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Actualité DGCCRF

La DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, voit le jour en 1985 sous l’égide du Ministère de l’Économie. Ses missions tournent autour de 3 grands axes : la régulation des marchés, la protection et la sécurité des consommateurs. Elle a le pouvoir de saisir l’Autorité de la concurrence si elle constate des pratiques déloyales et de contrôler les conditions d’accès aux marchés publics afin que celui-ci puisse se faire en toute transparence. Concernant la protection et la sécurité des consommateurs, elle encadre les règles d’étiquetage et exerce un droit de surveillance du suivi des prix. De plus, son Service Commun des Laboratoires encadre des actions menées pour lutter contre la dangerosité de produits, qu’ils soient alimentaires ou industriels, de leur mode de production, d’importation ou même de distribution.

 

Son maillage territoriale est dense, avec 13 DIRECCTE, Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, qui ont pour rôle le contrôle du respect du code du travail et de la loyauté des marchés. Pour ces actions, elles travaillent conjointement avec l’inspection du travail placé sous la tutelle du Ministère du Travail. Elle dispose également de 93 antennes départementales réparties sur tout le territoire français.

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Logement Delais de paiement RGE Tous métiers de la construction Tous corps d'état Rénovation (tous corps d'état) Rénovation énergétique
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    Diagnostics immobiliers, DPE : encore trop "d'anomalies", pointe la DGCCRF

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    Délais de paiement : 14 millions d'euros d'amendes prononcés au 1er semestre 2022

    ÉCONOMIE. Dans le cadre de sa lutte contre les délais de paiement, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) annonce avoir contrôlé ...
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  • Rénovation énergétique : un "haut niveau ...

    Rénovation énergétique : un "haut niveau d'irrégularités", l'Etat maintient la "pression"

    FRAUDES. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a présenté le bilan de ses actions en 2021 pour garantir une concurrence loyale et ...
    21/07/2022
  • Les délais de paiement se sont améliorés dans ...

    Les délais de paiement se sont améliorés dans le BTP en 2021 mais des freins persistent

    ANALYSE. Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement indique dans son édition 2021 que le phénomène a perdu en intensité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. La situation ...
    28/06/2022
  • Avec l'été, les installateurs mettent de nouveau ...

    Avec l'été, les installateurs mettent de nouveau en garde contre les éco-délinquants

    VIGILANCE. Alors que les beaux jours - et les fortes chaleurs - confirment que l'été est bien arrivé, le secteur invite une nouvelle fois les particuliers à la plus grande prudence quant aux ...
    23/06/2022
  • Délais de paiement : entre deux crises, le ...

    Délais de paiement : entre deux crises, le Médiateur des entreprises reste très sollicité

    ÉCONOMIE. À l'occasion de leur 12e anniversaire, les services de la médiation des entreprises - rattachés à Bercy - dressent un bilan de leur action à destination des professionnels. Après ...
    21/03/2022
  • Contrat de maison individuelle (CCMI) : "trop ...

    B+ Contrat de maison individuelle (CCMI) : "trop de mauvaises pratiques", pour la DGCCRF

    ANALYSE. Le gendarme de la concurrence a publié les résultats d'une enquête qu'il a réalisé au sujet des contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Verdict : trop de mauvaises ...
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  • Qualibat enregistre un recul du nombre ...

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    Deux sociétés de rénovation énergétique sanctionnées par la DGCCRF

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    ENTREPRENEURIAT. La croissance du nombre d'auto-entrepreneurs semble s'accompagner d'une augmentation des arnaques à la création d'entreprises. Bercy rappelle à ce sujet que des moyens de police ...
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  • Les pratiques anticoncurrentielles des syndics ...

    Les pratiques anticoncurrentielles des syndics passées au crible

    FRAUDE. La DGCCRF vient de livrer ses chiffres pour 2018 concernant les syndics de copropriété : elle a contrôlé près de 300 syndics. Focus sur les pratiques anticoncurrentielles et les ...
    15/04/2021
  • DPE : le Haut conseil pour le climat demande ...

    DPE : le Haut conseil pour le climat demande des "contrôles rigoureux"

    AVIS. Le Haut conseil pour le climat vient de rendre son avis sur le futur diagnostic de performance énergétique (DPE). Il invite notamment les pouvoirs publics à mettre en place des contrôles ...
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  • Démarchage téléphonique et rénovation : ...

    Démarchage téléphonique et rénovation : une amende record pour une entreprise

    AMENDE. La DGCCRF, gendarme de la concurrence vient de sanctionner d'une amende "record" une société du secteur de la rénovation énergétique pour non-respect de l'interdiction de démarchage ...
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    Une filiale du groupe Vinci sanctionnée par l'autorité de la concurrence pour entente

    CONCURRENCE. La société Santerne nord tertiaire, filiale du groupe Vinci, vient d'être sanctionnée pour entente par l'autorité de la concurrence, pour "avoir échangé des informations avec une ...
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    22/02/2021
  • Pratiques anticoncurrentielles : l'Ordre des ...

    Pratiques anticoncurrentielles : l'Ordre des architectes une nouvelle fois condamné

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    27/11/2020
  • Fraude à la rénovation énergétique : ...

    Fraude à la rénovation énergétique : quatre peines de prison ferme prononcées

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    26/11/2020
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    Délais de paiements : 19 milliards d'euros à la clé pour les petites entreprises

    TRÉSORERIE. Bien que le délai moyen des retards de paiements soit tombé sous la barre des 60 jours, la situation ne s'améliore plus depuis quelques temps. Si le phénomène disparaissait, les PME ...
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    Fraudes à la rénovation énergétique : la DGCCRF a contrôlé 469 établissements en 2019

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  • Les grands groupes restent les principaux ...

    B+ Les grands groupes restent les principaux bénéficiaires des marchés autoroutiers

    TRAVAUX PUBLICS. L'Autorité de régulation des transports (ART) a rendu public son 5e rapport sur les marchés passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes et les travaux réalisés en ...
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  • Barbara Pompili désigne les membres de son cabinet

    Barbara Pompili désigne les membres de son cabinet

    CARNET-NOMINATION. La nouvelle ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili vient de nommer les membres de son cabinet.
    16/07/2020
  • Fraudes à l'ITE : coup de rabot sur les ...

    Fraudes à l'ITE : coup de rabot sur les aides, avec effet immédiat

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  • Les retards de paiements post-Covid ralentissent, ...

    Les retards de paiements post-Covid ralentissent, d'après le comité de crise

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    11/06/2020
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    RÉACTION. Une récente enquête de la DGCCRF assurait qu'un certain nombre de poêles à granulés étaient "dangereux" . Le secteur des professionnels du chauffage à granulés de bois, ...
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    ECO-DELINQUANTS. Sur la nouvelle plateforme internet SignalConso, les consommateurs pourront, dès à présent, alerter simplement et rapidement les pouvoirs publics s'ils rencontrent un problème ...
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    ASSURANCE CONSTRUCTION. Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) explique auprès de Batiactu pourquoi il ne sera pas en mesure d'intervenir dans le cadre de la faillite d'Elite ...
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    DIFFICULTÉS. Sur le terrain, la nouvelle de la liquidation de l'assureur Elite insurance douche les espoirs de certains maîtres d'ouvrage particuliers de voir leurs réclamations prises en charge. ...
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