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Actualité DGCCRF

La DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, voit le jour en 1985 sous l’égide du Ministère de l’Économie. Ses missions tournent autour de 3 grands axes : la régulation des marchés, la protection et la sécurité des consommateurs. Elle a le pouvoir de saisir l’Autorité de la concurrence si elle constate des pratiques déloyales et de contrôler les conditions d’accès aux marchés publics afin que celui-ci puisse se faire en toute transparence. Concernant la protection et la sécurité des consommateurs, elle encadre les règles d’étiquetage et exerce un droit de surveillance du suivi des prix. De plus, son Service Commun des Laboratoires encadre des actions menées pour lutter contre la dangerosité de produits, qu’ils soient alimentaires ou industriels, de leur mode de production, d’importation ou même de distribution.

 

Son maillage territoriale est dense, avec 13 DIRECCTE, Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, qui ont pour rôle le contrôle du respect du code du travail et de la loyauté des marchés. Pour ces actions, elles travaillent conjointement avec l’inspection du travail placé sous la tutelle du Ministère du Travail. Elle dispose également de 93 antennes départementales réparties sur tout le territoire français.

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    04/03/2021
  • Retards de paiement : malgré "une accalmie" ...

    Retards de paiement : malgré "une accalmie" en 2020, l'État continue de veiller au grain

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  • Pratiques anticoncurrentielles : l'Ordre des ...

    Pratiques anticoncurrentielles : l'Ordre des architectes une nouvelle fois condamné

    JUSTICE. La condamnation de l'Ordre des architectes, pour pratiques anticoncurrentielles dans l'affaire du barème d'honoraires dans les marchés publics, a été confirmée en appel, un an après le ...
    27/11/2020
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    Fraude à la rénovation énergétique : quatre peines de prison ferme prononcées

    JUSTICE. Cinq sociétés actives dans le secteur de la rénovation énergétique, ainsi que huit personnes physiques, ont été condamnées à de lourdes peines pour des faits de fraude.
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    TRÉSORERIE. Bien que le délai moyen des retards de paiements soit tombé sous la barre des 60 jours, la situation ne s'améliore plus depuis quelques temps. Si le phénomène disparaissait, les PME ...
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    ASSURANCE CONSTRUCTION. Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) explique auprès de Batiactu pourquoi il ne sera pas en mesure d'intervenir dans le cadre de la faillite d'Elite ...
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  • Faillite de l'assureur Elite : les dégats se ...

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  • Le "profil très particulier" des ...

    Le "profil très particulier" des éco-délinquants du Bâtiment

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    10/12/2019
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    L'assurance en LPS se rappelle au souvenir du secteur de la construction

    SANCTION. Dans une décision publiée sur son site internet le 25 novembre, la commission des sanctions de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé à l'encontre de la ...
    28/11/2019
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    Rénovation énergétique : Le démarchage téléphonique pourrait être interdit

    TRANSITION ECOLOGIQUE . Un groupe de travail va plancher "sur la possibilité d'interdire le démarchage téléphonique", a annoncé Emmanuelle Wargon, secrétaire d'Etat à la Transition ...
    12/11/2019
  • RGE : l'Etat veut que les clients vérifient ...

    RGE : l'Etat veut que les clients vérifient la qualité des travaux

    INFO BATIACTU. L'an prochain, une nouvelle mouture du label Reconnu garant de l'environnement entrera en vigueur. Quels en seront les contours ? Lors du salon Batimat, la secrétaire d'État à ...
    06/11/2019
  • Rénovation énergétique : le groupe de ...

    Rénovation énergétique : le groupe de travail sur la fraude est lancé

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  • Un géant de l'énergie sanctionné pour ...

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    AMENDE. Le gendarme de la concurrence, la DGCCRF, vient de sanctionner un géant de l'énergie pour démarchage abusif. Détails.
    18/10/2019
  • Faux diagnostics amiante : la DGCCRF ouvre ...

    Faux diagnostics amiante : la DGCCRF ouvre une enquête

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  • Obtenir le RGE, un "chemin de croix" ? Le ...

    Obtenir le RGE, un "chemin de croix" ? Le ministère répond

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    Fraude aux CEE : le gouvernement prend le chantier à bras-le-corps

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