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Actualité DGCCRF

La DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, voit le jour en 1985 sous l’égide du Ministère de l’Économie. Ses missions tournent autour de 3 grands axes : la régulation des marchés, la protection et la sécurité des consommateurs. Elle a le pouvoir de saisir l’Autorité de la concurrence si elle constate des pratiques déloyales et de contrôler les conditions d’accès aux marchés publics afin que celui-ci puisse se faire en toute transparence. Concernant la protection et la sécurité des consommateurs, elle encadre les règles d’étiquetage et exerce un droit de surveillance du suivi des prix. De plus, son Service Commun des Laboratoires encadre des actions menées pour lutter contre la dangerosité de produits, qu’ils soient alimentaires ou industriels, de leur mode de production, d’importation ou même de distribution.

 

Son maillage territoriale est dense, avec 13 DIRECCTE, Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, qui ont pour rôle le contrôle du respect du code du travail et de la loyauté des marchés. Pour ces actions, elles travaillent conjointement avec l’inspection du travail placé sous la tutelle du Ministère du Travail. Elle dispose également de 93 antennes départementales réparties sur tout le territoire français.

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Logement Delais de paiement RGE Tous métiers de la construction Tous corps d'état Rénovation (tous corps d'état) Rénovation énergétique
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    CARNET-NOMINATION. La nouvelle ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili vient de nommer les membres de son cabinet.
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    15/07/2020
  • Les retards de paiements post-Covid ralentissent, ...

    Les retards de paiements post-Covid ralentissent, d'après le comité de crise

    CONJONCTURE. Le phénomène des délais de paiements aurait tendance à se calmer en cette période de déconfinement, si l'on en croit le comité de crise spécialement créé à ce sujet. Bercy ...
    11/06/2020
  • Poêles à granulés dangereux : les acteurs ...

    Poêles à granulés dangereux : les acteurs pointent les limites de l'enquête

    RÉACTION. Une récente enquête de la DGCCRF assurait qu'un certain nombre de poêles à granulés étaient "dangereux" . Le secteur des professionnels du chauffage à granulés de bois, ...
    18/02/2020
  • Rénovation : les clients pourront saisir la ...

    Rénovation : les clients pourront saisir la DGCCRF en quelques clics

    ECO-DELINQUANTS. Sur la nouvelle plateforme internet SignalConso, les consommateurs pourront, dès à présent, alerter simplement et rapidement les pouvoirs publics s'ils rencontrent un problème ...
    18/02/2020
  • L'assureur Elite, en liquidation, couvrait 60.000 ...

    L'assureur Elite, en liquidation, couvrait 60.000 assurés en France

    ASSURANCE CONSTRUCTION. L'assureur en libre prestation de services Elite insurance a été placé sous administration judiciaire fin 2019. L'administrateur, PriceWaterhouse Coopers, vient de publier ...
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  • Démarchage abusif en rénovation : Bercy ...

    Démarchage abusif en rénovation : Bercy dévoile son plan d'attaque

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    27/01/2020
  • Harcèlement téléphonique : amendement et ...

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    RENOVATION. Les pouvoirs publics, et le secteur du Bâtiment en général, se mobilisent de plus en plus au sujet du démarchage abusif. Le sujet semble même faire l'unanimité. Un amendement vient ...
    22/01/2020
  • Poêles à granulés : la DGCCRF constate un ...

    Poêles à granulés : la DGCCRF constate un "fort taux d'anomalies"

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    21/01/2020
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  • Faillite de l'assureur Elite : le fonds de ...

    Faillite de l'assureur Elite : le fonds de garantie n'interviendra pas

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    ASSURANCE CONSTRUCTION. Un nouvel acteur de l'assurance-construction, et non des moindres, vient d'être placé sous administration judiciaire : il s'agit d'Elite insurance, qui se disait ...
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    ISOLATION. Les personnes peu scrupuleuses qui détournent les dispositifs d'aides "à un euro" ont un profil "très particulier" , a expliqué Pierre Chambu, chef de service à la DGCCRF, gendarme de ...
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    L'assurance en LPS se rappelle au souvenir du secteur de la construction

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    28/11/2019
  • Rénovation énergétique : Le démarchage ...

    Rénovation énergétique : Le démarchage téléphonique pourrait être interdit

    TRANSITION ECOLOGIQUE . Un groupe de travail va plancher "sur la possibilité d'interdire le démarchage téléphonique", a annoncé Emmanuelle Wargon, secrétaire d'Etat à la Transition ...
    12/11/2019
  • RGE : l'Etat veut que les clients vérifient ...

    RGE : l'Etat veut que les clients vérifient la qualité des travaux

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  • Rénovation énergétique : le groupe de ...

    Rénovation énergétique : le groupe de travail sur la fraude est lancé

    GOUVERNEMENT. Selon quatre sources proches du dossier, ce lancement a réuni vendredi 18 octobre une bonne centaine de participants très divers. Des propositions leur seront remises d'ici à trois ...
    18/10/2019
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    Un géant de l'énergie sanctionné pour "démarchage abusif"

    AMENDE. Le gendarme de la concurrence, la DGCCRF, vient de sanctionner un géant de l'énergie pour démarchage abusif. Détails.
    18/10/2019
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    Faux diagnostics amiante : la DGCCRF ouvre une enquête

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    09/10/2019
  • Le Syndicat de l'architecture juge "absurde" la ...

    Le Syndicat de l'architecture juge "absurde" la condamnation du Cnoa

    RÉACTION. Ce lundi 7 octobre 2019, le Syndicat de l'Architecture a réagi à la lourde amende infligée par l'Autorité de la concurrence au Conseil national de l'Ordre des architectes. Jugeant la ...
    07/10/2019
  • Sanctionné, l'Ordre des architectes trouve un ...

    Sanctionné, l'Ordre des architectes trouve un soutien auprès de l'Unsfa

    PROFESSION. Après la sanction financière infligée par l'Autorité de la concurrence à l'Ordre des architectes pour pratiques "déloyales" , le principal syndicat de la profession prend la ...
    03/10/2019
  • Les fraudeurs à la rénovation énergétique sont ...

    Les fraudeurs à la rénovation énergétique sont épinglés par la DGCCRF

    ENQUÊTE. Sur les 469 sociétés visitées l'an dernier par l'administration publique, pas moins de 56% présentaient des anomalies, selon un rapport publié par la DGCCRF ce jeudi 3 octobre. Le ...
    03/10/2019
  • L'Ordre des architectes lourdement sanctionné ...

    L'Ordre des architectes lourdement sanctionné pour pratiques déloyales

    AMENDE. L'Autorité de la concurrence vient de lourdement sanctionner l'Ordre des architectes du fait des pratiques visiblement déloyales de quatre de ses antennes régionales. Elles ont "diffusé ...
    01/10/2019
  • Exclu : Effy prie le gouvernement ...

    Exclu : Effy prie le gouvernement d'accélérer le tempo sur la fraude aux CEE

    RENOVATION. Dans une lettre ouverte adressée à Emmanuelle Wargon, Frédéric Utzmann, PDG d'Effy, demande au gouvernement la création "urgente" d'un groupe de travail sur le sujet de la fraude ...
    30/09/2019
  • Rénovation énergétique : le plan de lutte ...

    Rénovation énergétique : le plan de lutte contre la fraude se précise

    LOGEMENT. Le gouvernement annoncera mi-octobre un plan de lutte contre la fraude aux travaux de rénovation énergétique, selon une source proche du dossier. La DGCCRF et les organismes de ...
    24/09/2019
  • Obtenir le RGE, un "chemin de croix" ? Le ...

    Obtenir le RGE, un "chemin de croix" ? Le ministère répond

    LABEL. Certaines entreprises se plaignaient du fait que le label Reconnu garant de l'environnement (RGE) soit trop long à obtenir. Le ministère de la Transition écologique et solidaire à répondu ...
    13/09/2019
  • Des acteurs appellent à une réforme "urgente" ...

    Des acteurs appellent à une réforme "urgente" des CEE

    ANALYSE. Plusieurs acteurs souhaitent une révision urgente du dispositif des certificats d'économie d'énergie, système qui prend de plus en plus d'importance dans la politique énergétique de la ...
    11/09/2019
  • Fraude aux CEE : le gouvernement prend le ...

    Fraude aux CEE : le gouvernement prend le chantier à bras-le-corps

    RÉNOVATION. Emmanuelle Wargon, la secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique a annoncé, ce lundi 9 septembre, le lancement, "en 2020, d'une grande campagne de ...
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    AMENDE. Une PME de gros œuvre, basée dans les Landes, a été sanctionné pour cause de retards de paiement multiples.
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  • CITE : le Cler craint une division par deux ...

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    Offres à 1€ : la DGCCRF alerte une fois de plus les particuliers

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  • Retards de paiements : EDF écope d'une ...

    Retards de paiements : EDF écope d'une amende record de 1,8 million d'euros

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    "Le DPE est souvent décrié à tort", Th. Marchand (Fnaim)

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    Pompes à chaleur : "chacun doit être acteur de la qualité"

    FILIERE. Afin de sensibiliser davantage les particuliers à la question cruciale de la qualité et de lutter contre les éco-délinquants, l'Association française pour les pompes à chaleur (Afpac) ...
    12/07/2019
  • Démarchage abusif : la DGCCRF a ...

    Démarchage abusif : la DGCCRF a perquisitionné 13 sociétés

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    01/07/2019
  • GE écope d'une amende de 2 millions d'euros

    GE écope d'une amende de 2 millions d'euros

    JUSTICE. La Cour d'appel de Paris a condamné General Electric à payer cette somme, au titre de pratiques commerciales déloyales. Pour la première fois, la Cour a considéré que la DGCCRF pouvait ...
    27/06/2019
  • Assurance construction : le groupe CBL placé ...

    Assurance construction : le groupe CBL placé en liquidation

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    13/05/2019
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    "19 milliards d'euros manquent à la trésorerie des PME"

    RETARDS DE PAIEMENT. La secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher a apporté quelques détails sur la mise en œuvre de l'affacturage inversé, dispositif devant permettre en marchés publics ...
    09/05/2019
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    Une forte amende pour un industriel en retard de paiement

    SANCTION. Le 8 avril 2019, la Direction nationale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Île-de-France a prononcé une amende de 670.000 euros ...
    15/04/2019
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    Assurance en LPS : Elite insurance se dit "solvable"

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