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Actualité DGCCRF

La DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, voit le jour en 1985 sous l’égide du Ministère de l’Économie. Ses missions tournent autour de 3 grands axes : la régulation des marchés, la protection et la sécurité des consommateurs. Elle a le pouvoir de saisir l’Autorité de la concurrence si elle constate des pratiques déloyales et de contrôler les conditions d’accès aux marchés publics afin que celui-ci puisse se faire en toute transparence. Concernant la protection et la sécurité des consommateurs, elle encadre les règles d’étiquetage et exerce un droit de surveillance du suivi des prix. De plus, son Service Commun des Laboratoires encadre des actions menées pour lutter contre la dangerosité de produits, qu’ils soient alimentaires ou industriels, de leur mode de production, d’importation ou même de distribution.

 

Son maillage territoriale est dense, avec 13 DIRECCTE, Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, qui ont pour rôle le contrôle du respect du code du travail et de la loyauté des marchés. Pour ces actions, elles travaillent conjointement avec l’inspection du travail placé sous la tutelle du Ministère du Travail. Elle dispose également de 93 antennes départementales réparties sur tout le territoire français.

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Logement Delais de paiement RGE Tous métiers de la construction Tous corps d'état Rénovation (tous corps d'état) Rénovation énergétique
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    PRÉCISIONS. L'assureur Alpha insurance, basé au Danemark, a été déclaré en liquidation en mai dernier. Quels recours sont envisageables pour les professionnels de la construction étant passés ...
    17/07/2018
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    Un assureur actif en France soupçonné de fraude

    ASSURANCE CONSTRUCTION. L'assureur néo-zélandais CBL, qui a assuré via des courtiers d'assurance des milliers d'acteurs du BTP en France, fait l'objet d'une enquête pour fraude. La compagnie ...
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  • Assureurs 'low cost' : le problème semble ...

    Assureurs 'low cost' : le problème semble loin d'être réglé

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    26/06/2018
  • D'après la DGCCRF, la fraude à l'accessibilité ...

    D'après la DGCCRF, la fraude à l'accessibilité prend de l'ampleur

    ARNAQUE. De plus en plus de personnes mal intentionnées procèdent à des tentatives d'escroqueries en proposant de faux diagnostics d'accessibilité à des ERP. Leurs cibles favorites sont les ...
    21/06/2018
  • Retards de paiement : Solétanche Bachy ...

    Retards de paiement : Solétanche Bachy France sanctionné

    AMENDE. Une filiale du groupe Solétanche Freyssinet vient d'écoper d'une sanction pour retards de paiement dans le règlement des factures de ses fournisseurs, nous informe la DGCCRF le 5 avril 2018.
    05/04/2018
  • Les retards de paiement coûtent 7,5 milliards ...

    Les retards de paiement coûtent 7,5 milliards d'euros au BTP

    OBSERVATOIRE. Si la réglementation sur les délais de paiement était strictement respectée, cela permettrait au secteur de la construction de bénéficier d'une manne de trésorerie de 7,5 ...
    23/03/2018
  • Réclamations de consommateurs : le BTP ...

    Réclamations de consommateurs : le BTP arrive en deuxième place

    CONTRÔLES. Le secteur de l'immobilier-logement-BTP arrive en deuxième position des secteurs ayant fait l'objet du plus de réclamations de la part des consommateurs en 2017. C'est ce qui ressort du ...
    22/03/2018
  • Recouvrement de créances : la DGCCRF ...

    Recouvrement de créances : la DGCCRF constate des "anomalies"

    ENQUÊTE. Pratiques commerciales trompeuses voire agressives, sommations de payer invalides, demandes de frais illicites... La DGCCRF vient de publier les résultats de son travail de traque des ...
    06/03/2018
  • Annonces immobilières : plus de la moitié ...

    Annonces immobilières : plus de la moitié ne respectent pas les règles

    ENQUETE . Bien que les agences immobilières montrent une vraie volonté de se conformer à la réglementation, une enquête de la DGCCRF révèle que le taux d'infraction reste très élevé. Au ...
    14/02/2018
  • Démarchage et abus dans la rénovation : ...

    Démarchage et abus dans la rénovation : Qualibat fait la chasse aux délinquants

    REACTION. Alain Maugard, le co-animateur du Plan de Rénovation énergétique des bâtiments, et Eric Jost, le directeur général de Qualibat, reviennent pour Batiactu sur l'enquête édifiante de ...
    08/02/2018
  • Une filiale de Colas sanctionnée pour retards de ...

    Une filiale de Colas sanctionnée pour retards de paiement

    DELAIS DE PAIEMENT. Une filiale de Colas (groupe Bouygues) vient d'écoper d'une amende administrative pour des retards dans le paiement de ses factures.
    18/01/2018
  • Retards de paiements : une filiale de Spie ...

    Retards de paiements : une filiale de Spie sanctionnée par la DGCCRF

    AMENDE. La société Spie Île-de-France Nord-Ouest vient d'être sanctionnée par la DGCCRF pour manquements à la réglementation sur les délais de paiement.
    10/01/2018
  • Accessibilité : des escrocs visent des ...

    Accessibilité : des escrocs visent des professions libérales

    Depuis quelques temps des escrocs se font passer pour des services de l'Etat auprès de professions libérales, et notamment d'architectes, et leur demandent de se mettre en accessibilité sous peine ...
    29/11/2017
  • Arnaque et dépannage : des serruriers ...

    Arnaque et dépannage : des serruriers créent un label pour rassurer les clients

    "Serruriers de France" : c'est le nom d'un label qualité créé par des professionnels de la serrurerie pour rassurer les clients soucieux d'éviter les arnaques en cas de dépannages à domicile.
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  • Dépannage à domicile : la DGCCRF sanctionne ...

    Dépannage à domicile : la DGCCRF sanctionne lourdement plusieurs entreprises

    CONCURRENCE. La DGCCRF a audité les pratiques de 624 entreprises de dépannage à domicile (plombiers, chauffagistes, serruriers...), et a constaté des centaines de cas de fraudes et non-respect de ...
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  • Ce qu'il faut savoir sur le label RGE

    Ce qu'il faut savoir sur le label RGE

    INTERVIEW. Selon les derniers chiffres de Qualibat, 85% des entreprises qualifiées sont titulaires du Label RGE (Reconnu Garant de l'environnement). A quoi sert ce label, combien ça coûte, comment ...
    23/10/2017
  • Bruno Le Maire va renforcer la lutte contre les ...

    Bruno Le Maire va renforcer la lutte contre les retards de paiement

    ANNONCES. Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, a envisagé de prendre trois mesures visant à diminuer les retards de paiement en France. Elles seraient comprises dans le projet de loi PME qui ...
    03/10/2017
  • Mercialys récolte une amende pour retards de ...

    Mercialys récolte une amende pour retards de paiement

    La société Mercialys a écopé d'une amende administrative pour retards de paiement à ses fournisseurs, vient de signaler la DGCCRF.
    02/10/2017
  • Retards de paiement : les contrôles incitent ...

    Retards de paiement : les contrôles incitent les grands groupes à mieux payer

    La hausse des contrôles sur les pratiques de paiement des entreprises semblent, d'après une étude, entraîner une amélioration du comportement des grands donneurs d'ordres. Détails.
    11/07/2017
  • Les appareils électriques encore mal étiquetés, ...

    Les appareils électriques encore mal étiquetés, alerte la DGCCRF

    La DGCCRF interpelle sur l'étiquetage relatif à la consommation en énergie, pour certains types d'appareils électriques. Suite à une enquête menée en 2016, une large majorité des ...
    07/07/2017
  • La FNTP rappelée à l'ordre par les loueurs de ...

    La FNTP rappelée à l'ordre par les loueurs de matériels sur la reprise de garde

    La fédération des matériels de construction et manutention constate des pratiques irrespectueuses de la part de certaines entreprises de travaux publics. Elle adresse une lettre à la FNTP pour ...
    19/06/2017
  • En 2016, les plaintes liées aux panneaux solaires ...

    En 2016, les plaintes liées aux panneaux solaires explosent

    D'après le baromètre 2016 des réclamations de consommateurs de la DGCCRF, les plaintes pour mauvaise information précontractuelle ont explosé dans le secteur du photovoltaïque par rapport à 2015.
    15/06/2017
  • Enr, rénovation énergétique, le médiateur de ...

    Enr, rénovation énergétique, le médiateur de l'énergie veut peser davantage

    DECRYPTAGE . Face à la recrudescence des démarchages à domicile, le médiateur de l'énergie tire la sonnette d'alarme. Il souhaite également élargir ses compétences afin de pouvoir régler ...
    30/05/2017
  • Copropriété : les syndics à nouveau ...

    Copropriété : les syndics à nouveau épinglés pour leurs tarifs jugés exorbitants

    CRITIQUES. Malgré la mise en place du contrat type il y a maintenant deux ans, censé mieux encadrer l'activité des syndics, il semblerait que les pratiques abusives persistent. Dans leur ...
    24/05/2017
  • Retards de paiement : Sogea Atlantique BTP ...

    Retards de paiement : Sogea Atlantique BTP écope d'une amende

    Du fait de retards constatés dans le paiement de factures de ses fournisseurs, la société Sogea Atlantique BTP s'est vue infliger une amende par la DGCCRF.
    15/05/2017
  • Rappel d'un modèle de détecteur de monoxyde de ...

    Rappel d'un modèle de détecteur de monoxyde de carbone défaillant

    La DGCCRF a publié le 4 mai, sur son site, un avis de rappel de produit concernant un détecteur de monoxyde de carbone défaillant.
    05/05/2017
  • Deux sociétés de la filière BTP sanctionnées ...

    Deux sociétés de la filière BTP sanctionnées pour retards de paiement

    Deux sociétés en activité dans la filière construction viennent d'écoper de lourdes amendes pour retards de paiement.
    28/04/2017
  • Tout sur l'obligation de publier ses tarifs pour ...

    Tout sur l'obligation de publier ses tarifs pour les interventions à domicile

    REGLEMENTATION  : L'arrêté publié le 28 janvier 2017 au Journal Officiel oblige les professionnels du bâtiment, intervenant à domicile, à publier leurs tarifs notamment sur internet. Le ...
    31/03/2017
  • Délai de paiement : CGE Distribution ...

    Délai de paiement : CGE Distribution condamné pour des retards

    Le groupe de commerce de gros en matériel électrique CGE Distribution a été condamné par la DGCCRF à une amende de 100.000 euros pour des retards dans le paiement de factures.
    29/03/2017
  • Retards de paiement : le BTP parmi les ...

    Retards de paiement : le BTP parmi les secteurs les plus sanctionnés

    ETAT DES LIEUX. D'après le rapport 2017 de l'observatoire des délais de paiement, les retards de paiement ont tendance à diminuer, en 2016, dans la sphère publique comme dans la sphère privée. ...
    22/03/2017
  • Fraudes : le BTP toujours sur le podium en ...

    Fraudes : le BTP toujours sur le podium en 2016

    CONCURRENCE. La DGCCRF vient de publier son rapport d'activités 2016. Le BTP est, comme chaque année, l'un des principaux pourvoyeurs d'infractions. Retards de paiement, ententes illicites, ...
    10/03/2017
  • Retards de paiement : Eiffage écope d'une ...

    Retards de paiement : Eiffage écope d'une amende

    La DGCCRF a prononcé une amende de 75 000 euros à l'encontre d'Eiffage construction Nord Aquitaine pour retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs.
    07/03/2017
  • Les diagnostiqueurs immobiliers font tiquer la ...

    Les diagnostiqueurs immobiliers font tiquer la DGCCRF

    La DGCCRF a relevé, dans une enquête publiée le 28 février, des irrégularités commises par certains diagnostiqueurs immobiliers et agences immobilières par rapport aux dispositions des codes de ...
    03/03/2017
  • Les constructeurs de maisons individuelles ...

    Les constructeurs de maisons individuelles favorables aux enquêtes de la DGCCRF

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    01/03/2017
  • Contrats de construction de maisons individuelles, ...

    Contrats de construction de maisons individuelles, une majorité non-conformes

    REGLEMENTATION . Selon une enquête menée par la DGCCRF, 58% des établissements de construction de maisons individuelles ne sont pas en conformité. Les principales infractions relevées sont ...
    27/02/2017
  • Rénovation thermique : "Tous les artisans ne ...

    Rénovation thermique : "Tous les artisans ne sont pas des escrocs", DGCCRF

    INTERVIEW . Une enquête menée en 2015 par la DGCCRF révèle "un large éventail de pratiques commerciales trompeuses" des professionnels de la rénovation énergétique. Loïc Tanguy, ...
    31/01/2017
  • Le Médiateur de l'énergie alerte sur une ...

    Le Médiateur de l'énergie alerte sur une escroquerie

    Le médiateur national de l'énergie alerte les consommateurs de pratiques frauduleuses de la part de démarcheurs se faisant passer pour des membres de son organisme. Un moyen pour les escrocs de ...
    19/01/2017
  • "L'UFC est injuste pour les entreprises, et contre ...

    "L'UFC est injuste pour les entreprises, et contre les consommateurs", A.Maugard

    RÉACTION - Face à la polémique déclenchée par l'enquête UFC-Que Choisir mettant en cause les entreprises RGE, Alain Maugard, le président de Qualibat, tient à réagir. S'il ne nie pas des ...
    08/12/2016
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    Encadrement des loyers : Emmanuelle Cosse saisit la répression des fraudes

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    Virements, RIB, crédits, investissements : attention aux arnaques !

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    Fraudes : les constructeurs de maisons individuelles épinglés

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    Détecteurs de fumée : la liste des appareils défectueux s'allonge

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