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Actualité DGCCRF

La DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, voit le jour en 1985 sous l’égide du Ministère de l’Économie. Ses missions tournent autour de 3 grands axes : la régulation des marchés, la protection et la sécurité des consommateurs. Elle a le pouvoir de saisir l’Autorité de la concurrence si elle constate des pratiques déloyales et de contrôler les conditions d’accès aux marchés publics afin que celui-ci puisse se faire en toute transparence. Concernant la protection et la sécurité des consommateurs, elle encadre les règles d’étiquetage et exerce un droit de surveillance du suivi des prix. De plus, son Service Commun des Laboratoires encadre des actions menées pour lutter contre la dangerosité de produits, qu’ils soient alimentaires ou industriels, de leur mode de production, d’importation ou même de distribution.

 

Son maillage territoriale est dense, avec 13 DIRECCTE, Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, qui ont pour rôle le contrôle du respect du code du travail et de la loyauté des marchés. Pour ces actions, elles travaillent conjointement avec l’inspection du travail placé sous la tutelle du Ministère du Travail. Elle dispose également de 93 antennes départementales réparties sur tout le territoire français.

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Logement Delais de paiement RGE Tous métiers de la construction Tous corps d'état Rénovation (tous corps d'état) Rénovation énergétique
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  • Démarchage abusif : la DGCCRF a ...

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  • GE écope d'une amende de 2 millions d'euros

    GE écope d'une amende de 2 millions d'euros

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    27/06/2019
  • Assurance construction : le groupe CBL placé ...

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    COUP D'ARRET. Le groupe néo-zélandais CBL corporation vient d'être officiellement placé en liquidation. Il opérait en tant qu'assureur par sa filiale CBL insurance, placée elle-même en ...
    13/05/2019
  • "19 milliards d'euros manquent à la trésorerie ...

    "19 milliards d'euros manquent à la trésorerie des PME"

    RETARDS DE PAIEMENT. La secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher a apporté quelques détails sur la mise en œuvre de l'affacturage inversé, dispositif devant permettre en marchés publics ...
    09/05/2019
  • Une forte amende pour un industriel en retard de ...

    Une forte amende pour un industriel en retard de paiement

    SANCTION. Le 8 avril 2019, la Direction nationale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Île-de-France a prononcé une amende de 670.000 euros ...
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    ESPOIR. Du nouveau pour les assurés de la société d'Elite : une procédure aurait été mise en place visant à permettre à l'assureur, qui ne prend plus de nouveaux contrats depuis juillet ...
    10/04/2019
  • Rénovation énergétique : des ...

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    CLIENT MYSTÈRE. Dans une enquête publiée en avril, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir révèle ses conclusions sur les professionnels de la rénovation énergétique après avoir ...
    27/03/2019
  • Répression des fraudes : la construction sur ...

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    Retards de paiement : Bercy dresse le bilan 2018

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  • Fraudes aux CEE : "Renforcer le contrôle de ...

    Fraudes aux CEE : "Renforcer le contrôle de la qualité des travaux"

    RÉACTIONS. Tracfin a de nouveau pointé du doigt des cas de fraudes liés aux Certificats d'économie d'énergie (CEE). Les professionnels du secteur réagissent pour Batiactu à ces dérives.
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    CRIMINALITÉ. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Tracfin ont publié un "document explicatif" à destination des professionnels de ...
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    Retards de paiement : une société de construction métallique sanctionnée

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    Contrôle des détecteurs de fumée par la DGCCRF : 1 sur 8 non-conforme

    ENQUETE. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF - a mené en 2017 une enquête visant à s'assurer de la sécurité et de la ...
    12/10/2018
  • Deux sociétés de BTP sanctionnées pour retards ...

    Deux sociétés de BTP sanctionnées pour retards de paiement

    AMENDE. La DGCCRF vient de publier deux sanctions pour retards de paiement concernant des entreprises du secteur de la construction.
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  • Retards de paiement : 116 amendes prononcées ...

    Retards de paiement : 116 amendes prononcées en 2018

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  • Faillite de l'assureur Alpha : quels recours ...

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    PRÉCISIONS. L'assureur Alpha insurance, basé au Danemark, a été déclaré en liquidation en mai dernier. Quels recours sont envisageables pour les professionnels de la construction étant passés ...
    17/07/2018
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    Un assureur actif en France soupçonné de fraude

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  • Assureurs 'low cost' : le problème semble ...

    Assureurs 'low cost' : le problème semble loin d'être réglé

    INQUIÉTUDE. Les professionnels de l'assurance semblent assez pessimistes quant à la résolution à court terme des problèmes posés par certains acteurs de l'assurance intervenants en libre ...
    26/06/2018
  • D'après la DGCCRF, la fraude à l'accessibilité ...

    D'après la DGCCRF, la fraude à l'accessibilité prend de l'ampleur

    ARNAQUE. De plus en plus de personnes mal intentionnées procèdent à des tentatives d'escroqueries en proposant de faux diagnostics d'accessibilité à des ERP. Leurs cibles favorites sont les ...
    21/06/2018
  • Retards de paiement : Solétanche Bachy ...

    Retards de paiement : Solétanche Bachy France sanctionné

    AMENDE. Une filiale du groupe Solétanche Freyssinet vient d'écoper d'une sanction pour retards de paiement dans le règlement des factures de ses fournisseurs, nous informe la DGCCRF le 5 avril 2018.
    05/04/2018
  • Les retards de paiement coûtent 7,5 milliards ...

    Les retards de paiement coûtent 7,5 milliards d'euros au BTP

    OBSERVATOIRE. Si la réglementation sur les délais de paiement était strictement respectée, cela permettrait au secteur de la construction de bénéficier d'une manne de trésorerie de 7,5 ...
    23/03/2018
  • Réclamations de consommateurs : le BTP ...

    Réclamations de consommateurs : le BTP arrive en deuxième place

    CONTRÔLES. Le secteur de l'immobilier-logement-BTP arrive en deuxième position des secteurs ayant fait l'objet du plus de réclamations de la part des consommateurs en 2017. C'est ce qui ressort du ...
    22/03/2018
  • Recouvrement de créances : la DGCCRF ...

    Recouvrement de créances : la DGCCRF constate des "anomalies"

    ENQUÊTE. Pratiques commerciales trompeuses voire agressives, sommations de payer invalides, demandes de frais illicites... La DGCCRF vient de publier les résultats de son travail de traque des ...
    06/03/2018
  • Annonces immobilières : plus de la moitié ...

    Annonces immobilières : plus de la moitié ne respectent pas les règles

    ENQUETE . Bien que les agences immobilières montrent une vraie volonté de se conformer à la réglementation, une enquête de la DGCCRF révèle que le taux d'infraction reste très élevé. Au ...
    14/02/2018
  • Démarchage et abus dans la rénovation : ...

    Démarchage et abus dans la rénovation : Qualibat fait la chasse aux délinquants

    REACTION. Alain Maugard, le co-animateur du Plan de Rénovation énergétique des bâtiments, et Eric Jost, le directeur général de Qualibat, reviennent pour Batiactu sur l'enquête édifiante de ...
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    Une filiale de Colas sanctionnée pour retards de paiement

    DELAIS DE PAIEMENT. Une filiale de Colas (groupe Bouygues) vient d'écoper d'une amende administrative pour des retards dans le paiement de ses factures.
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  • Retards de paiements : une filiale de Spie ...

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  • Accessibilité : des escrocs visent des ...

    Accessibilité : des escrocs visent des professions libérales

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  • Arnaque et dépannage : des serruriers ...

    Arnaque et dépannage : des serruriers créent un label pour rassurer les clients

    "Serruriers de France" : c'est le nom d'un label qualité créé par des professionnels de la serrurerie pour rassurer les clients soucieux d'éviter les arnaques en cas de dépannages à domicile.
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    Ce qu'il faut savoir sur le label RGE

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    Bruno Le Maire va renforcer la lutte contre les retards de paiement

    ANNONCES. Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, a envisagé de prendre trois mesures visant à diminuer les retards de paiement en France. Elles seraient comprises dans le projet de loi PME qui ...
    03/10/2017
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    Mercialys récolte une amende pour retards de paiement

    La société Mercialys a écopé d'une amende administrative pour retards de paiement à ses fournisseurs, vient de signaler la DGCCRF.
    02/10/2017
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    Retards de paiement : les contrôles incitent les grands groupes à mieux payer

    La hausse des contrôles sur les pratiques de paiement des entreprises semblent, d'après une étude, entraîner une amélioration du comportement des grands donneurs d'ordres. Détails.
    11/07/2017
  • Les appareils électriques encore mal étiquetés, ...

    Les appareils électriques encore mal étiquetés, alerte la DGCCRF

    La DGCCRF interpelle sur l'étiquetage relatif à la consommation en énergie, pour certains types d'appareils électriques. Suite à une enquête menée en 2016, une large majorité des ...
    07/07/2017
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    La FNTP rappelée à l'ordre par les loueurs de matériels sur la reprise de garde

    La fédération des matériels de construction et manutention constate des pratiques irrespectueuses de la part de certaines entreprises de travaux publics. Elle adresse une lettre à la FNTP pour ...
    19/06/2017
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    En 2016, les plaintes liées aux panneaux solaires explosent

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    Retards de paiement : Sogea Atlantique BTP écope d'une amende

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