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Actualité DGCCRF

La DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, voit le jour en 1985 sous l’égide du Ministère de l’Économie. Ses missions tournent autour de 3 grands axes : la régulation des marchés, la protection et la sécurité des consommateurs. Elle a le pouvoir de saisir l’Autorité de la concurrence si elle constate des pratiques déloyales et de contrôler les conditions d’accès aux marchés publics afin que celui-ci puisse se faire en toute transparence. Concernant la protection et la sécurité des consommateurs, elle encadre les règles d’étiquetage et exerce un droit de surveillance du suivi des prix. De plus, son Service Commun des Laboratoires encadre des actions menées pour lutter contre la dangerosité de produits, qu’ils soient alimentaires ou industriels, de leur mode de production, d’importation ou même de distribution.

 

Son maillage territoriale est dense, avec 13 DIRECCTE, Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, qui ont pour rôle le contrôle du respect du code du travail et de la loyauté des marchés. Pour ces actions, elles travaillent conjointement avec l’inspection du travail placé sous la tutelle du Ministère du Travail. Elle dispose également de 93 antennes départementales réparties sur tout le territoire français.

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Logement Delais de paiement RGE Tous métiers de la construction Tous corps d'état Rénovation (tous corps d'état) Rénovation énergétique
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  • Fraudes aux CEE : "Renforcer le contrôle de ...

    Fraudes aux CEE : "Renforcer le contrôle de la qualité des travaux"

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    18/12/2018
  • Blanchiment : la DGCCRF et Tracfin tirent ...

    Blanchiment : la DGCCRF et Tracfin tirent l'oreille des agents immobiliers

    CRIMINALITÉ. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Tracfin ont publié un "document explicatif" à destination des professionnels de ...
    09/11/2018
  • Retards de paiement : une société de ...

    Retards de paiement : une société de construction métallique sanctionnée

    AMENDE. Une entreprise spécialisée en construction métallique a été punie d'une sanction administrative pour des retards dans le paiement de ses fournisseurs.
    29/10/2018
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    Contrôle des détecteurs de fumée par la DGCCRF : 1 sur 8 non-conforme

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    Un assureur actif en France soupçonné de fraude

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  • Retards de paiement : Solétanche Bachy ...

    Retards de paiement : Solétanche Bachy France sanctionné

    AMENDE. Une filiale du groupe Solétanche Freyssinet vient d'écoper d'une sanction pour retards de paiement dans le règlement des factures de ses fournisseurs, nous informe la DGCCRF le 5 avril 2018.
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  • Les retards de paiement coûtent 7,5 milliards ...

    Les retards de paiement coûtent 7,5 milliards d'euros au BTP

    OBSERVATOIRE. Si la réglementation sur les délais de paiement était strictement respectée, cela permettrait au secteur de la construction de bénéficier d'une manne de trésorerie de 7,5 ...
    23/03/2018
  • Réclamations de consommateurs : le BTP ...

    Réclamations de consommateurs : le BTP arrive en deuxième place

    CONTRÔLES. Le secteur de l'immobilier-logement-BTP arrive en deuxième position des secteurs ayant fait l'objet du plus de réclamations de la part des consommateurs en 2017. C'est ce qui ressort du ...
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  • Recouvrement de créances : la DGCCRF ...

    Recouvrement de créances : la DGCCRF constate des "anomalies"

    ENQUÊTE. Pratiques commerciales trompeuses voire agressives, sommations de payer invalides, demandes de frais illicites... La DGCCRF vient de publier les résultats de son travail de traque des ...
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    Annonces immobilières : plus de la moitié ne respectent pas les règles

    ENQUETE . Bien que les agences immobilières montrent une vraie volonté de se conformer à la réglementation, une enquête de la DGCCRF révèle que le taux d'infraction reste très élevé. Au ...
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  • Démarchage et abus dans la rénovation : ...

    Démarchage et abus dans la rénovation : Qualibat fait la chasse aux délinquants

    REACTION. Alain Maugard, le co-animateur du Plan de Rénovation énergétique des bâtiments, et Eric Jost, le directeur général de Qualibat, reviennent pour Batiactu sur l'enquête édifiante de ...
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  • Une filiale de Colas sanctionnée pour retards de ...

    Une filiale de Colas sanctionnée pour retards de paiement

    DELAIS DE PAIEMENT. Une filiale de Colas (groupe Bouygues) vient d'écoper d'une amende administrative pour des retards dans le paiement de ses factures.
    18/01/2018
  • Retards de paiements : une filiale de Spie ...

    Retards de paiements : une filiale de Spie sanctionnée par la DGCCRF

    AMENDE. La société Spie Île-de-France Nord-Ouest vient d'être sanctionnée par la DGCCRF pour manquements à la réglementation sur les délais de paiement.
    10/01/2018
  • Accessibilité : des escrocs visent des ...

    Accessibilité : des escrocs visent des professions libérales

    Depuis quelques temps des escrocs se font passer pour des services de l'Etat auprès de professions libérales, et notamment d'architectes, et leur demandent de se mettre en accessibilité sous peine ...
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  • Arnaque et dépannage : des serruriers ...

    Arnaque et dépannage : des serruriers créent un label pour rassurer les clients

    "Serruriers de France" : c'est le nom d'un label qualité créé par des professionnels de la serrurerie pour rassurer les clients soucieux d'éviter les arnaques en cas de dépannages à domicile.
    14/11/2017
  • Dépannage à domicile : la DGCCRF sanctionne ...

    Dépannage à domicile : la DGCCRF sanctionne lourdement plusieurs entreprises

    CONCURRENCE. La DGCCRF a audité les pratiques de 624 entreprises de dépannage à domicile (plombiers, chauffagistes, serruriers...), et a constaté des centaines de cas de fraudes et non-respect de ...
    13/11/2017
  • Ce qu'il faut savoir sur le label RGE

    Ce qu'il faut savoir sur le label RGE

    INTERVIEW. Selon les derniers chiffres de Qualibat, 85% des entreprises qualifiées sont titulaires du Label RGE (Reconnu Garant de l'environnement). A quoi sert ce label, combien ça coûte, comment ...
    23/10/2017
  • Bruno Le Maire va renforcer la lutte contre les ...

    Bruno Le Maire va renforcer la lutte contre les retards de paiement

    ANNONCES. Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, a envisagé de prendre trois mesures visant à diminuer les retards de paiement en France. Elles seraient comprises dans le projet de loi PME qui ...
    03/10/2017
  • Mercialys récolte une amende pour retards de ...

    Mercialys récolte une amende pour retards de paiement

    La société Mercialys a écopé d'une amende administrative pour retards de paiement à ses fournisseurs, vient de signaler la DGCCRF.
    02/10/2017
  • Retards de paiement : les contrôles incitent ...

    Retards de paiement : les contrôles incitent les grands groupes à mieux payer

    La hausse des contrôles sur les pratiques de paiement des entreprises semblent, d'après une étude, entraîner une amélioration du comportement des grands donneurs d'ordres. Détails.
    11/07/2017
  • Les appareils électriques encore mal étiquetés, ...

    Les appareils électriques encore mal étiquetés, alerte la DGCCRF

    La DGCCRF interpelle sur l'étiquetage relatif à la consommation en énergie, pour certains types d'appareils électriques. Suite à une enquête menée en 2016, une large majorité des ...
    07/07/2017
  • La FNTP rappelée à l'ordre par les loueurs de ...

    La FNTP rappelée à l'ordre par les loueurs de matériels sur la reprise de garde

    La fédération des matériels de construction et manutention constate des pratiques irrespectueuses de la part de certaines entreprises de travaux publics. Elle adresse une lettre à la FNTP pour ...
    19/06/2017
  • En 2016, les plaintes liées aux panneaux solaires ...

    En 2016, les plaintes liées aux panneaux solaires explosent

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    15/06/2017
  • Enr, rénovation énergétique, le médiateur de ...

    Enr, rénovation énergétique, le médiateur de l'énergie veut peser davantage

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  • Retards de paiement : Sogea Atlantique BTP ...

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    05/05/2017
  • Deux sociétés de la filière BTP sanctionnées ...

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    Tout sur l'obligation de publier ses tarifs pour les interventions à domicile

    REGLEMENTATION  : L'arrêté publié le 28 janvier 2017 au Journal Officiel oblige les professionnels du bâtiment, intervenant à domicile, à publier leurs tarifs notamment sur internet. Le ...
    31/03/2017
  • Délai de paiement : CGE Distribution ...

    Délai de paiement : CGE Distribution condamné pour des retards

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  • Retards de paiement : le BTP parmi les ...

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  • Fraudes : le BTP toujours sur le podium en ...

    Fraudes : le BTP toujours sur le podium en 2016

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