DIFFICULTÉS. Sur le terrain, la nouvelle de la liquidation de l'assureur Elite insurance douche les espoirs de certains maîtres d'ouvrage particuliers de voir leurs réclamations prises en charge. Les signes d'une reprise en main du sujet par les autorités de régulation n'ont pourtant jamais été aussi nombreux que ces dernière semaines.

Ces dernières semaines, nombreux ont été les signes témoignant d'une tentative de reprise en main des problèmes liés à certains assureurs en libre prestation de services (LPS). Plusieurs autorités de régulation ont ainsi tapé sur la table, face à ces sociétés dont beaucoup sont largement intervenues dans l'assurance-construction ces dernières années, sans pour autant avoir les reins assez solides pour assurer sur le long cours les risques couverts. Ainsi, l'ACPR, gendarme français des assurances, a récemment sanctionné Elite insurance (société basée à Gibraltar, depuis placée en liquidation) ; l'autorité irlandaise, de son côté, vient d'interdire à CBL insurance Europe de payer les sinistres ; la pression mise par le régulateur danois sur Gefion (société n'intervenant pas dans le secteur de la construction, mais bien en libre prestation de services) constituant un autre signal...

 

L'ACPR a passé un message au marché

 

"Nous assistons probablement à une reprise en main par l'Union européenne du marché de l'assurance construction en libre prestation de services (LPS)", espère l'avocat Stéphane Choisez, contacté par Batiactu. Bien sûr, la sanction de l'ACPR contre Elite était toute symbolique dans la mesure où cet assureur ne souscrivait plus de risques depuis deux ans et demi. Mais l'autorité a envoyé un message au marché. "Elle a montré qu'elle avait la possibilité de sévir sur une société basée dans un autre pays de l'espace économique européen", explique l'avocat, qui n'exclut pas que d'autres entités soient épinglées dans les mois à venir. "Nous assistons à la fin des excès d'un système de la LPS auquel je suis d'ailleurs favorable, dans la mesure où les règles ne sont pas faussées."

 

 

Tous les acteurs ne sont pas forcément aussi optimistes. "La pression augmente gentiment", reconnaît un connaisseur du sujet. "Il est certain qu'il y a beaucoup plus d'échanges entre les régulateurs. Mais je ne parlerais pas encore d'un assainissement du marché."


Des démarches complexes et peu susceptibles d'aboutir

 

Un point semble faire l'unanimité : les autorités de régulation se réveillent un peu tard. Pour preuve, sur le terrain, la situation est compliquée, et parfois même dramatique, comme le montrent des témoignages recueillis par Batiactu. Et la mise sous administration d'Elite a constitué un cruel rappel à la réalité pour des maîtres d'ouvrages particuliers qui avaient encore un vague espoir de revoir leur argent. Le scénario de ces naufragés de l'assurance construction est souvent le même : un entrepreneur disparaît dans la nature avant la fin des travaux, ou disparaît après avoir achevé des travaux non-conformes ; et, derrière, le maître d'ouvrage qui veut faire jouer l'assurance de l'acteur défaillant découvre que l'assureur en question est en situation financière difficile voire en liquidation. Comme ces entités sont basées à l'étranger, les démarches envisageables pour effectuer une demande d'indemnisation sont complexes et peu susceptibles d'aboutir à une issue favorable.

 

Appel à témoignages
Maître d'ouvrage, entreprise, particulier, architecte, vous êtes impacté par la crise que traverse le secteur de l'assurance construction ? N'hésitez pas à nous faire parvenir votre témoignage à l'adresse suivante : redac.batiactu@batiactugroupe.com

 

Ainsi, un particulier qui faisait construire sa maison a contacté Batiactu à la suite de notre article sur la mise sous administration d'Elite insurance. Cette société, basée à Gibraltar et intervenant en France sous le régime de la LPS, était malheureusement l'assureur de son maître d'œuvre. Comme de nombreuses malfaçons avaient été décelées dans la maison, le maître d'ouvrage espérait pouvoir faire jouer l'assurance, dans un contexte où la démolition-reconstruction semblait la meilleure solution. Mais voilà, l'assureur s'appelle Elite... Le particulier a dès lors lancé une collecte sur Internet visant à récupérer "au moins" les frais de justice engagés dans la procédure, à hauteur de "plus de 15.000 euros".

 

"Je suis sidéré par l'inaction de l'État"

 

Autre témoignage, concernant un immeuble collectif francilien de 96 logements, en Vefa. Après moult péripéties, un maître d'œuvre volatilisé et des entreprises non payées, le chantier se retrouve inachevé, et les logements inhabitables. Un collectif composé des propriétaires ayant acquis en Vefa se forme de manière à faire jouer la garantie financière d'achèvement. Jusqu'à s'apercevoir qu'elle a été souscrite chez Elite... L'association a écrit en septembre dernier au président de la République. L'Élysée a répondu en rappelant qu'il n'était pas dans les cordes de l'exécutif d'intervenir dans les affaires de justice. "Certains propriétaires se retrouvent dans une situation dramatique, devant à la fois rembourser leur crédit et payer un loyer pour se loger", explique à Batiactu le président de l'association. "Je suis sidéré par l'inaction de l'État. Toutes les verrous qui auraient dû empêcher une telle situation d'arriver n'ont pas fonctionné."

 

Elite insurance s'est-il vu retirer son agrément ?

 

Quelles voies de recours ? Pour les entreprises étant passé par ces assureurs, il leur est conseillé de souscrire une couverture chez un nouvel assureur pour leur activité future - ce à quoi elles sont souvent contraintes -, mais également de re-souscrire pour couvrir leur passé inconnu, ce qui les conduit à payer deux fois pour ces chantiers...

 

Quant aux assurés français particuliers, Nathalie Dupuy-Loup, avocate associée chez Alerion avocats, nous avait rappelé la seule voie de recours, bien partielle il faut le dire : "Il est désormais prévu que le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) couvre le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant le risque d'assurance DO en France - y compris celles exerçant en libre prestation de services (LPS) en France, mais son intervention est à ce jour limitée aux seuls contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018, et pour les seuls sinistres dont le fait dommageable survient au plus tard le 40ème jour suivant la décision de retrait d'agrément de l'assureur." Autrement dit, tous les contrats, loin de là, ne seront pas concernés. Et reste à savoir ce qu'il en est de l'intervention du FGAO dans le cas précis d'Elite, puisque cette entité ne semble pas avoir fait l'objet, à proprement parler, d'un "retrait d'agrément".

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