TRÉSORERIE. Bien que le délai moyen des retards de paiements soit tombé sous la barre des 60 jours, la situation ne s'améliore plus depuis quelques temps. Si le phénomène disparaissait, les PME pourraient pourtant espérer encaisser 19 milliards d'euros. Dans le bâtiment, les difficultés se cristallisent dans la relation entre les artisans et leurs clients particuliers.

La situation s'est certes améliorée, mais désormais elle stagne : c'est ce qu'affirme l'Observatoire des délais de paiements, qui a remis ce 8 octobre 2020 son rapport de l'année 2019 au ministre chargé des petites et moyennes entreprises (PME), Alain Griset. Mis en place pendant la période de confinement sanitaire du printemps dernier, ce comité de suivi présidé par Jeanne-Marie Prost indique que la loi de modernisation de l'économie de 2008 a porté ses fruits, et que les délais de paiements inter-entreprises sont désormais "bien installés" sous la barre des 60 jours, avec plus précisément 44 jours pour les délais clients et 51 jours pour les délais fournisseurs au cours de l'année 2018.

 

Les grands groupes toujours pointés du doigt

 

Le problème étant cependant que ces durées ne diminuent plus. A l'heure actuelle, un tiers des entreprises continuent de payer leurs fournisseurs avec un retard oscillant autour de 11 jours. Et le manque à gagner est toujours énorme pour les sociétés, quelle que soit leur taille, leur secteur d'activité et la nature de leurs clients : si le phénomène des retards de paiements disparaissait, les PME pourraient espérer récupérer 19 milliards d'euros pour leur trésorerie, et les ETI (Entreprises de taille intermédiaire) quelque 7 milliards, dont 15 milliards dus par le secteur public et les structures étrangères, ainsi que 11 milliards dus par les grands groupes. "La proportion de grandes entreprises réglant leurs fournisseurs sans retard est significativement plus faible que celles des entreprises de taille plus modeste", note le rapport.

 

Si le ministère de l'Economie a constaté un léger rallongement des délais de paiements pendant le confinement, celui-ci ne s'est toutefois pas avéré franchement significatif et les rares entreprises défaillantes ont rapidement été rappelées à l'ordre. Dans le secteur de la construction, la situation est en revanche plus spécifique, avec des difficultés qui se cristallisent dans la relation entre les artisans et leurs clients particuliers. Probablement due à la période particulière traversée depuis quelques mois aussi bien par les entreprises que par les ménages, cette situation fait dire à Bercy que la plupart des débiteurs ont très certainement l'intention de payer mais qu'une petite piqûre de rappel des consignes en vigueur ne ferait sans doute pas de mal. "On n'envisage pas pour l'instant de sanctions particulières, il faut avant tout une responsabilisation", explique Alain Griset, le ministre chargé des PME. "On regarde d'ailleurs chez les autres pays européens s'il y a des systèmes plus incitatifs. En France, la question des délais de paiements peut tout de même mettre beaucoup d'entreprises en danger."

 

Des délais de paiements importants chez les plus grosses collectivités

 

Un contexte qui conforte la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les contrôles qu'elle mène : 1.517 établissements ont été passés à la loupe en 2019, avec "un taux d'anomalie" de 31% et 209 décisions de sanction qui ont été notifiées aux entreprises contrôlées, pour un montant total d'amendes s'élevant à 22,4 millions d'euros. Dans le même temps, 62 procédures de sanction ont été lancées, cette fois pour un montant total d'amendes envisagées à 11,4 millions. C'est d'ailleurs l'année dernière que les 10 premières amendes d'un montant supérieur à l'ancien plafond de 375.000 € ont été prononcées, dont quatre dépassant le million - avec notamment l'amende de 1,8 million infligée à EDF.

 

Concernant les délais en eux-mêmes, Bercy indique que celui des services de l'Etat s'est amélioré de 2 jours pour atteindre la moyenne de 19,4 jours. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, pour leur part, voient leur délai se dégrader légèrement, passant de 26,8 jours à 27,4 jours. Dans son rapport, l'observatoire alerte d'ailleurs sur "la situation préoccupante de certaines collectivités", notamment des plus grosses, puisque près de 50% d'entre elles réalisent leurs paiements au-delà du délai réglementaire de 30 jours. D'une manière générale, Alain Griset estime que "ces retards proviennent de dysfonctionnements et parfois de comportements délibérés inadmissibles. Toutes les entreprises, et en particulier les plus grandes, doivent s'attacher au respect des délais de paiements. C'est pourquoi je demande à la DGCCRF d'être particulièrement vigilante." Et le ministre chargé des PME de rappeler l'objectif du Gouvernement : "parvenir à ce que les retards de paiements passent sous la barre des 10 jours à la fin de l'année 2021".

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