JUSTICE. La condamnation de l'Ordre des architectes, pour pratiques anticoncurrentielles dans l'affaire du barème d'honoraires dans les marchés publics, a été confirmée en appel, un an après le jugement de l'Autorité de la concurrence.

1,5 million d'euros. C'est le montant de l'amende infligée par l'Autorité de la concurrence, le 30 septembre 2019, à l'Ordre des architectes, pour avoir, via ses conseils régionaux des Hauts-de-France, du Centre-Val de Loire, d'Occitanie et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles. Ce montant - et la condamnation dans sa globalité - ont été confirmés, le mois dernier, par la Cour d'appel de Paris, auprès de laquelle l'Ordre s'était pourvu.

 

A la suite d'une enquête la DGCCRF, débutée en 2015, l'Autorité de la concurrence avait en effet sanctionné l'Ordre et ses instances locales pour avoir diffusé et fait respecter un barème d'honoraires applicable aux architectes intervenant dans les marchés de maîtrise d'œuvre publics, alors que dans ce secteur la fixation des honoraires est libre. Les faits reprochés ont débuté en 2013. Il avait été décidé d'utiliser un guide de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) pour le transformer en indicateur de prix.

Mise en place d'une "police des prix"

 

L'Autorité dénonçait notamment la mise en place d'une "police des prix" avec l'existence de "mesures de rétorsion à l'endroit des architectes ne respectant pas ces consignes tarifaires" et "d'interventions auprès des maîtres d'ouvrages publics afin de les dissuader de passer des marchés avec des architectes proposant des taux d'honoraires considérés 'trop faibles'".

 

Ces ordres régionaux mettaient également une pression sur les architectes ne pratiquant pas le barème, avec la diffusion d'un modèle-type de saisine des chambres régionales de discipline. "Les architectes soupçonnés d'avoir proposé des honoraires trop faibles ont fait l'objet de procédures pré-disciplinaires et disciplinaires donnant lieu, dans certains cas, à des sanctions (blâmes ou radiations temporaires)", ajoutait l'Autorité dans sa décision.

 

Des actions qui "entrent dans les fonctions des conseils régionaux de l'Ordre"

 

Le Conseil national et les quatre conseils régionaux de l'Ordre des architectes visés par l'Autorité de la concurrence avaient fustigé une "décision totalement à charge". L'Ordre assurait notamment qu'en aucun cas il n'avait "souhaité imposer de barème tarifaire, s'étant borné à relayer l'existence d'un simulateur de calcul d'honoraires qui a été créé et largement diffusé par les pouvoirs publics".

 

Quant aux moyens de pression évoqués par l'Autorité de la concurrence, le Cnoa rappelait qu'il "entre dans les fonctions du Conseil régional de porter plainte devant la chambre régionale de discipline dès lors qu'il estime qu'un architecte a commis une infraction déontologique". "Toutes les voies de droit seront mises en œuvre pour contester cette décision devant les autorités et juridictions concernées", avait alors prévenu l'Ordre des architectes. C'est chose faite désormais, puisque le Cnoa a annoncé se pourvoir en cassation contre la décision de la Cour d'appel.

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