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Habitat indigne : la nouvelle procédure d'expropriation précisée

Habitat indigne : la nouvelle procédure ...
DROIT DE L'URBANISME. Le décret du mai 2025 précise la nouvelle procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable. Une mesure très attendue par les collectivités pour ...
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