CONTRÔLE. Tracfin a publié fin juillet 2024 les tomes 2 et 3 de son rapport d'activité 2023. Les documents font état d'une augmentation de la fraude documentaire aux aides publiques, notamment ...01/08/2024
Rénovation : une entreprise sanctionnée d'une amende pour ses pratiques commerciales
CONCURRENCE. La direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné une entreprise du bâtiment de Strasbourg pour ses pratiques commerciales.19/07/2024
Faux appels du ministère de la Transition écologique : la DGCCRF ouvre une enquêteFRAUDE. Suite à des signalements concernant de faux appels du ministère de la Transition écologique, la DGCCRF a décidé d'ouvrir une enquête.28/06/2024
Retards de paiement inter-entreprises : des sanctions administratives prononcéesAMENDES. L'administration a sanctionné plusieurs sociétés à la suite de contrôles réalisés sur la thématique des délais de paiement inter-entreprises.24/06/2024
Concurrence déloyale : des sociétés de BTP mises à l'amende par la DGCCRF
ENTENTE. Plusieurs entreprises de construction ont été mises à l'amende par la DGCCRF, en lien avec des chantiers d'édification de logements sociaux.18/06/2024
Délais de paiement : les entreprises françaises attendent davantage de sanctions
EN CHIFFRES. 8 entreprises sur 10 ne prévoient pas de croissance de leur activité durant la seconde moitié de l'année 2024, d'après un baromètre du Cabinet Arc. Les dirigeants sont aussi ...11/06/2024
Fraudes sur MaPrimeRénov' : "préoccupation très forte" du Premier ministre
ECODELINQUANCE. Le Premier ministre s'est prononcé à l'Assemblée nationale au sujet du possible détournement de 400 millions d'euros affectés à MaPrimeRénov'.23/05/2024
Un comparateur de fournisseurs d'énergie sanctionné pour pratiques commerciales trompeusesAMENDE. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné un comparateur de fournisseurs d'énergie à une lourde amende, pour ...21/05/2024
Rénovation énergétique : 800 sociétés ont été contrôlées par la DGCCRFSURVEILLANCE. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a présenté son bilan pour l'année 2023. Les fraudes à la rénovation ...03/05/2024
Fraude et blanchiment : un secteur de l'immobilier toujours trop négligentCORRUPTION. Dans une enquête portant sur 296 professionnels de l'immobilier, la Répression des fraudes constate un taux d'anomalies de 60% sur les obligations en matière de lutte contre le ...09/04/2024
Délais de paiement : Bercy dresse le bilan 2023 et veut doubler le montant des sanctions
ÉCONOMIE. En 2023, quasiment 800 entreprises ont été contrôlées par la DGCCRF dans le cadre de la lutte contre les retards de paiement. Olivia Grégoire, la ministre des Entreprises, envisage de ...20/03/2024
CEE : 100.000 contrôles vont être "immédiatement" lancésECO-DELINQUANCE. Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, assure qu'il ne laissera jamais passer "aucune arnaque" à la rénovation énergétique. Et annonce un renforcement des contrôles, ...12/03/2024
Entente sur des marchés de rénovation : plusieurs entreprises sanctionnées
AMENDE. Plusieurs sociétés ont fait l'objet de sanctions pour avoir organisé une ententes sur des marchés de rénovation.22/01/2024
Fraude à la rénovation énergétique : le parquet de Marseille alerte les consommateurs
ARNAQUES. Le parquet de Marseille vient d'alerter sur les pratiques discutables de certains acteurs du secteur de la rénovation énergétique.10/01/2024
"Il y a une alerte de tout le BTP sur une remontée des retards de paiement", P. PelouzetINTERVIEW. Retards de paiement dans la construction, projet européen d'harmoniser les délais à 30 jours dans l'ensemble des États-membres, dispositifs et outils proposés par l'administration aux ...08/12/2023
Les retards de paiement sévissent plus que jamais dans le BTPÉTUDE. C'est une triste première place obtenue par le secteur de la construction et de l'immobilier. Ses entreprises subissent en effet les plus longs retards de paiement, en moyenne, ces douze ...10/11/2023
Contrôle des mandataires, Tracfin, audits : les annonces de l'Etat contre la fraudeRÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE. Les pouvoirs publics annoncent une série de mesures pour renforcer la lutte contre l'éco-délinquance, dans un contexte d'augmentation des moyens financiers dédiés à ...03/11/2023
Qualibat alerte sur une campagne de phishing visant les entreprises RGE
ARNAQUE. Une campagne de phishing est actuellement dirigée contre des entreprises RGE afin de leur soutirer des informations confidentielles.25/10/2023
Dépannage à domicile frauduleux : deux gérants condamnés à des peines de prison
SANCTION. Deux gérants d'entreprises de dépannage à domicile ont été condamnés à des peines de prison pour une multitude d'entorses au droit de la consommation. La DGCCRF déplore la ...23/10/2023
Rénovation : "saisie record" contre une entreprise qui se faisait passer pour l'Anah
FRAUDES. Les pouvoirs publics ont opéré une "saisie record" visant une "entreprise" de rénovation énergétique qui démarchait des particuliers en se faisant passer pour l'Agence nationale de ...07/07/2023
Une commission d'enquête sénatoriale appelle à augmenter le budget de MaPrimeRénov'MESURES. Un rapport sénatorial publié ce 5 juillet avance 23 propositions destinées à améliorer la politique publique de rénovation énergétique. Il est le résultat des travaux d'une ...06/07/2023
Délais de paiement, GNR, emploi : Bruno Le Maire donne des gages aux travaux publicsANNONCES. Le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire était présent à l'assemblée générale de la FNTP, le 29 juin 2023, qui a marqué la fin de la présidence de Bruno Cavagné et ...30/06/2023
Rénovation : l'Autorité de la concurrence sanctionne trois entreprises de bâtiment
AMENDES. L'Autorité de la concurrence vient de sévir contre trois sociétés spécialisées en rénovation pour avoir mis en œuvre des pratiques d'entente.14/06/2023
A contrario des PME, les grands groupes restent les mauvais élèves des délais de paiementANALYSE. Le rapport 2022 de l'Observatoire des délais de paiement confirme que les petites et moyennes entreprises règlent leurs fournisseurs dans les temps. Mais elles sont aussi les plus ...14/06/2023
CEE : comment l'Etat a fait baisser "très fortement" les fraudesRÉNOVATION ENERGETIQUE. L'administration a enregistré une diminution importante de l'activité des éco-délinquants dans la sphère des CEE ces dernières années.24/05/2023
JO, plateformes de mise en relation : un nouveau plan contre le travail illégal est lancéFRAUDES. Le ministère du Travail vient de présenter son nouveau plan national de lutte contre le travail illicite, qui courra jusqu'en 2027. Le dispositif comporte une trentaine de mesures visant ...23/05/2023
Les organismes qualificateurs RGE appellent à mieux contrôler les entreprisesLABEL. Les trois organismes qualificateurs du label Reconnu garant de l'environnement (RGE) ont défendu le dispositif, lors de leur audition par la commission d'enquête sénatoriale sur la ...04/05/2023
À cause du logement neuf en panne, le Bâtiment confronté à "une nouvelle crise"ANALYSE. La dégringolade des constructions de logements inquiète au plus haut point la Fédération française du bâtiment, qui redoute de graves répercussions sur l'emploi du secteur. Les ...12/04/2023
Leroy Merlin lance son index environnemental baptisé "Home Index"DISTRIBUTION. La grande enseigne de bricolage vient de mettre en place un système de notation universel pour mesurer l'impact environnemental de ses produits. Cet outil, baptisé "Home index ", ...24/03/2023
La moitié des plateformes de travaux à domicile contrôlées ne sont pas dans les clous
ANALYSE. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a enquêté en 2020 sur une quarantaine d'établissements exploitant ou étant référencés ...10/03/2023
Rénovation : le démarchage téléphonique davantage encadré à compter de ce 1er mars
LÉGISLATION. Le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non voulue, entre en vigueur ce 1er mars 2023. Ce ...28/02/2023
Bercy lance un outil d'analyse des coûts de production des matériaux de construction
INFLATION. Le ministère de l'Économie vient d'annoncer la mise en place d'un dispositif de suivi des coûts de fabrication des matériaux de construction afin de soutenir la filière face à la ...26/01/2023
Démarchage téléphonique interdit en rénovation : l'Etat annonce un assouplissementRÉNOVATION ENERGETIQUE. Le gouvernement vient d'annoncer un assouplissement dans l'application de la loi de 2020 interdisant le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique.25/01/2023
Fraudes à la rénovation énergétique : l'Etat fait monter la pression en 2023
ECO-DELINQUANCE. Les pouvoirs publics souhaitent faire monter la pression sur les entreprises de rénovation énergétique en 2023, en fixant à la DGCCRF, gendarme de la concurrence, un objectif de ...13/01/2023
La DGCCRF constate un taux "élevé" d'anomalies chez les professionnels de l'immobilierENQUÊTE. Le gendarme de la concurrence a ausculté les pratiques de plus de 1.000 sociétés du secteur de l'immobilier. Verdict : les anomalies sont encore trop nombreuses.08/12/2022
Retards de paiement : certains acteurs jouent un "jeu dangereux", selon la ministreDÉCRYPTAGE. Si les délais de paiement restent contenus, les grandes entreprises sont de plus en plus pointées du doigt pour leur manque de solidarité envers les plus petites. L'ensemble des ...16/11/2022
Diagnostics immobiliers, DPE : encore trop "d'anomalies", pointe la DGCCRF
ENQUÊTE. Une nouvelle enquête du gendarme de la concurrence vient pointer du doigt un manque de professionnalisme de la part de certains acteurs du diagnostic immobilier.05/09/2022
Délais de paiement : 14 millions d'euros d'amendes prononcés au 1er semestre 2022
ÉCONOMIE. Dans le cadre de sa lutte contre les délais de paiement, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) annonce avoir contrôlé ...22/08/2022
Rénovation énergétique : un "haut niveau d'irrégularités", l'Etat maintient la "pression"
FRAUDES. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a présenté le bilan de ses actions en 2021 pour garantir une concurrence loyale et ...21/07/2022
Les délais de paiement se sont améliorés dans le BTP en 2021 mais des freins persistent
ANALYSE. Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement indique dans son édition 2021 que le phénomène a perdu en intensité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. La situation ...28/06/2022
Avec l'été, les installateurs mettent de nouveau en garde contre les éco-délinquants
VIGILANCE. Alors que les beaux jours - et les fortes chaleurs - confirment que l'été est bien arrivé, le secteur invite une nouvelle fois les particuliers à la plus grande prudence quant aux ...23/06/2022
Délais de paiement : entre deux crises, le Médiateur des entreprises reste très sollicité
ÉCONOMIE. À l'occasion de leur 12e anniversaire, les services de la médiation des entreprises - rattachés à Bercy - dressent un bilan de leur action à destination des professionnels. Après ...21/03/2022
Contrat de maison individuelle (CCMI) : "trop de mauvaises pratiques", pour la DGCCRFANALYSE. Le gendarme de la concurrence a publié les résultats d'une enquête qu'il a réalisé au sujet des contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Verdict : trop de mauvaises ...11/03/2022
Qualibat enregistre un recul du nombre d'entreprises RGE en 2021
QUALIFICATION. Alors que le marché de la rénovation énergétique semble plus dynamique que jamais, le nombre d'entreprises et artisans qualifiés reconnu garant de l'environnement (RGE) chez ...27/01/2022
Retards de paiement : un tiers des entreprises contrôlées dépassent les délais légaux
ÉCONOMIE. Durant les six premiers mois de 2021, aucune entreprise de la construction ne s'est vue infliger une amende supérieure à 375.000 € pour avoir dépassé les délais légaux de ...03/12/2021
Dispositif des CEE : la DGCCRF mène une enquête sur les relations commerciales
CONTRÔLE. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier les résultats d'une enquête réalisée au sujet des relations ...29/11/2021
Deux sociétés de rénovation énergétique sanctionnées par la DGCCRF
AMENDES. Deux sociétés opérant dans le secteur de la rénovation énergétique viennent d'être sanctionnées par le gendarme de la concurrence pour des manquements à la réglementation en vigueur.17/11/2021
Les auto-entrepreneurs invités à redoubler de vigilance face aux arnaques
ENTREPRENEURIAT. La croissance du nombre d'auto-entrepreneurs semble s'accompagner d'une augmentation des arnaques à la création d'entreprises. Bercy rappelle à ce sujet que des moyens de police ...29/10/2021
Le dirigeant d'une entreprise d'énergie renouvelable condamné à de la prison ferme
JUSTICE. Le dirigeant d'une société spécialisée dans les énergies renouvelables vient d'être condamné, par le tribunal judiciaire de Lyon, à une peine d'un an de prison ferme et à plus de ...11/10/2021
En dépit de la crise du Covid, les délais de paiement n'ont pas vraiment bondi en 2020TRÉSORERIE. Les confinements sanitaires décrétés depuis le printemps 2020 ont évidemment fragilisé la santé financière des entreprises, entraînant une aggravation des délais de paiement. Si ...29/09/2021
Actualité DGCCRF
La DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, voit le jour en 1985 sous l’égide du Ministère de l’Économie. Ses missions tournent autour de 3 grands axes : la régulation des marchés, la protection et la sécurité des consommateurs. Elle a le pouvoir de saisir l’Autorité de la concurrence si elle constate des pratiques déloyales et de contrôler les conditions d’accès aux marchés publics afin que celui-ci puisse se faire en toute transparence. Concernant la protection et la sécurité des consommateurs, elle encadre les règles d’étiquetage et exerce un droit de surveillance du suivi des prix. De plus, son Service Commun des Laboratoires encadre des actions menées pour lutter contre la dangerosité de produits, qu’ils soient alimentaires ou industriels, de leur mode de production, d’importation ou même de distribution.
Son maillage territoriale est dense, avec 13 DIRECCTE, Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, qui ont pour rôle le contrôle du respect du code du travail et de la loyauté des marchés. Pour ces actions, elles travaillent conjointement avec l’inspection du travail placé sous la tutelle du Ministère du Travail. Elle dispose également de 93 antennes départementales réparties sur tout le territoire français.