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Actualité DGCCRF

La DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, voit le jour en 1985 sous l’égide du Ministère de l’Économie. Ses missions tournent autour de 3 grands axes : la régulation des marchés, la protection et la sécurité des consommateurs. Elle a le pouvoir de saisir l’Autorité de la concurrence si elle constate des pratiques déloyales et de contrôler les conditions d’accès aux marchés publics afin que celui-ci puisse se faire en toute transparence. Concernant la protection et la sécurité des consommateurs, elle encadre les règles d’étiquetage et exerce un droit de surveillance du suivi des prix. De plus, son Service Commun des Laboratoires encadre des actions menées pour lutter contre la dangerosité de produits, qu’ils soient alimentaires ou industriels, de leur mode de production, d’importation ou même de distribution.

 

Son maillage territoriale est dense, avec 13 DIRECCTE, Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, qui ont pour rôle le contrôle du respect du code du travail et de la loyauté des marchés. Pour ces actions, elles travaillent conjointement avec l’inspection du travail placé sous la tutelle du Ministère du Travail. Elle dispose également de 93 antennes départementales réparties sur tout le territoire français.

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Logement Delais de paiement RGE Tous métiers de la construction Tous corps d'état Rénovation (tous corps d'état) Rénovation énergétique
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    30/06/2023
  • Rénovation : l'Autorité de la concurrence ...

    Rénovation : l'Autorité de la concurrence sanctionne trois entreprises de bâtiment

    AMENDES. L'Autorité de la concurrence vient de sévir contre trois sociétés spécialisées en rénovation pour avoir mis en œuvre des pratiques d'entente.
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  • A contrario des PME, les grands groupes restent ...

    A contrario des PME, les grands groupes restent les mauvais élèves des délais de paiement

    ANALYSE. Le rapport 2022 de l'Observatoire des délais de paiement confirme que les petites et moyennes entreprises règlent leurs fournisseurs dans les temps. Mais elles sont aussi les plus ...
    14/06/2023
  • CEE : comment l'Etat a fait baisser "très ...

    CEE : comment l'Etat a fait baisser "très fortement" les fraudes

    RÉNOVATION ENERGETIQUE. L'administration a enregistré une diminution importante de l'activité des éco-délinquants dans la sphère des CEE ces dernières années.
    24/05/2023
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    Leroy Merlin lance son index environnemental baptisé "Home Index"

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    La moitié des plateformes de travaux à domicile contrôlées ne sont pas dans les clous

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    Démarchage téléphonique interdit en rénovation : l'Etat annonce un assouplissement

    RÉNOVATION ENERGETIQUE. Le gouvernement vient d'annoncer un assouplissement dans l'application de la loi de 2020 interdisant le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique.
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  • Fraudes à la rénovation énergétique : ...

    Fraudes à la rénovation énergétique : l'Etat fait monter la pression en 2023

    ECO-DELINQUANCE. Les pouvoirs publics souhaitent faire monter la pression sur les entreprises de rénovation énergétique en 2023, en fixant à la DGCCRF, gendarme de la concurrence, un objectif de ...
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  • La DGCCRF constate un taux "élevé" d'anomalies ...

    La DGCCRF constate un taux "élevé" d'anomalies chez les professionnels de l'immobilier

    ENQUÊTE. Le gendarme de la concurrence a ausculté les pratiques de plus de 1.000 sociétés du secteur de l'immobilier. Verdict : les anomalies sont encore trop nombreuses.
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  • Retards de paiement : certains acteurs jouent ...

    Retards de paiement : certains acteurs jouent un "jeu dangereux", selon la ministre

    DÉCRYPTAGE. Si les délais de paiement restent contenus, les grandes entreprises sont de plus en plus pointées du doigt pour leur manque de solidarité envers les plus petites. L'ensemble des ...
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  • Diagnostics immobiliers, DPE : encore trop ...

    Diagnostics immobiliers, DPE : encore trop "d'anomalies", pointe la DGCCRF

    ENQUÊTE. Une nouvelle enquête du gendarme de la concurrence vient pointer du doigt un manque de professionnalisme de la part de certains acteurs du diagnostic immobilier.
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  • Délais de paiement : 14 millions d'euros ...

    Délais de paiement : 14 millions d'euros d'amendes prononcés au 1er semestre 2022

    ÉCONOMIE. Dans le cadre de sa lutte contre les délais de paiement, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) annonce avoir contrôlé ...
    22/08/2022
  • Rénovation énergétique : un "haut niveau ...

    Rénovation énergétique : un "haut niveau d'irrégularités", l'Etat maintient la "pression"

    FRAUDES. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a présenté le bilan de ses actions en 2021 pour garantir une concurrence loyale et ...
    21/07/2022
  • Les délais de paiement se sont améliorés dans ...

    Les délais de paiement se sont améliorés dans le BTP en 2021 mais des freins persistent

    ANALYSE. Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement indique dans son édition 2021 que le phénomène a perdu en intensité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. La situation ...
    28/06/2022
  • Avec l'été, les installateurs mettent de nouveau ...

    Avec l'été, les installateurs mettent de nouveau en garde contre les éco-délinquants

    VIGILANCE. Alors que les beaux jours - et les fortes chaleurs - confirment que l'été est bien arrivé, le secteur invite une nouvelle fois les particuliers à la plus grande prudence quant aux ...
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  • Délais de paiement : entre deux crises, le ...

    Délais de paiement : entre deux crises, le Médiateur des entreprises reste très sollicité

    ÉCONOMIE. À l'occasion de leur 12e anniversaire, les services de la médiation des entreprises - rattachés à Bercy - dressent un bilan de leur action à destination des professionnels. Après ...
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    Contrat de maison individuelle (CCMI) : "trop de mauvaises pratiques", pour la DGCCRF

    ANALYSE. Le gendarme de la concurrence a publié les résultats d'une enquête qu'il a réalisé au sujet des contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Verdict : trop de mauvaises ...
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  • Qualibat enregistre un recul du nombre ...

    Qualibat enregistre un recul du nombre d'entreprises RGE en 2021

    QUALIFICATION. Alors que le marché de la rénovation énergétique semble plus dynamique que jamais, le nombre d'entreprises et artisans qualifiés reconnu garant de l'environnement (RGE) chez ...
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    03/12/2021
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    Dispositif des CEE : la DGCCRF mène une enquête sur les relations commerciales

    CONTRÔLE. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier les résultats d'une enquête réalisée au sujet des relations ...
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  • Deux sociétés de rénovation énergétique ...

    Deux sociétés de rénovation énergétique sanctionnées par la DGCCRF

    AMENDES. Deux sociétés opérant dans le secteur de la rénovation énergétique viennent d'être sanctionnées par le gendarme de la concurrence pour des manquements à la réglementation en vigueur.
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