TRÉSORERIE. Le bilan des sanctions prises en 2018 par la DGCCRF pour les retards de paiement a été présenté ce 22 février 2019 par la secrétaire d'Etat à l'Economie, Agnès Pannier-Runacher. Le renforcement des contrôles semble porter ses fruits : en moyenne, le délai moyen est tombé à 10,7 jours au 2e trimestre 2018.

Ce vendredi 22 février 2019, la secrétaire d'Etat à l'Economie et aux Finances, Agnès Pannier-Runacher, a présenté le bilan des sanctions prises par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour les retards de paiement constatés en 2018. Le dispositif semble porter ses fruits, puisque le délai moyen est passé de 12,6 jours au début de l'année 2016 à 10,7 jours au 2e trimestre 2018. D'après Bercy, 263 décisions de sanction ont été notifiées aux sociétés contrôlées en 2018, ce qui représente un montant total d'amendes de 17,2 millions d'euros. En comparaison, l'année 2017 avait enregistré 155 décisions pour un total de 8,6 millions d'euros. Le nombre des décisions comme le montant des amendes ont donc doublé sur un an, enregistrant respectivement +69% et +100%.

 

Relèvement de 5 à 20% des avances sur les marchés passés par l'Etat

 

Dans le cas plus spécifique des entreprises publiques, le ministère de l'Economie souligne que 107 d'entre elles ont été contrôlées, et que 7 amendes ont été notifiées pour un montant de 1,1 million d'euros. "Dans une logique d'amélioration continue, la loi Pacte en cours de discussion au Parlement permettra d'aller plus loin avec, d'une part la publication d'annonces légales des sanctions notifiées par la DGCCRF, et d'autre part l'augmentation des montants d'avance de l'Etat, de 5% à 20%, dans le cadre des marchés publics et qui bénéficiera aux TPE et PME", détaille Agnès Pannier-Runacher. "Enfin, parce que chacun doit balayer devant sa porte, je souhaite davantage d'exemplarité de la sphère publique en matière de délais de paiement. Une réflexion est en cours et devrait aboutir dans les prochaines semaines sur des propositions concrètes."

 

Les entreprises du BTP peuvent demander "une prise de position" sur l'application des règles

 

Pour rappel, les contrôles concernent également depuis 2015 les entreprises soumises aux règles de la commande publique, et les sanctions prononcées par Bercy sont publiées sur le site Internet de la DGCCRF, reprenant ainsi le principe du "name and shame", autrement dit le fait de nommer les "coupables" pour en faire des exemples à ne pas suivre. De même, la Direction communique désormais sur les sanctions les plus importantes prononcées à la fin de chaque semestre. Le Gouvernement rappelle par ailleurs que les entreprises du secteur de la construction ont maintenant la possibilité, en application de la loi Essoc, de demander à la DGCCRF "une prise de position formelle sur l'application concrète des règles en matière de computation de certains délais de paiement convenus qu'elles envisagent de mettre en œuvre".

 

 

Les entreprises de BTP sanctionnées pour retards de paiements en 2018 et début 2019

 

- En date du 12/09/2018, une amende de 130.000 € a été prononcée à l'encontre de la SA Entreprise Valerian : "En application des dispositions de l'article L. 441-6 VI du Code de commerce, une amende administrative de 130.000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Provence-Alpes-Côte-D'Azur à l'encontre de la SA Entreprise Valerian, filiale terrassement du groupe Spie Batignolles, pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation des articles L. 441-6 I, al. 9 et L.441-6 I, al. 11 du Code de commerce."

 

- En date du 06/12/2018, une amende de 146.400 € a été prononcée à l'encontre de la société Eurovia Lorraine : "En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du Code de commerce, une amende de 146.400 € a été prononcée par la Direccte Grand Est à l'encontre de la société Eurovia Lorraine pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs."

 

- En date du 08/02/2019, une amende de 15.000 € a été prononcée à l'encontre de la société Bouygues Construction IT : "En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du Code de commerce, une amende de 15.000 € a été prononcée par la Direccte d'Ile-de-France à l'encontre de la société Bouygues Construction IT (anciennement Structis) pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs."

 

Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement

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