RE2020 : le Conseil d'État rejette un recours pour inconstitutionnalité

RE2020 : le Conseil d'État rejette un recours ...
DÉCISION. Filtrant en amont les demandes de saisines du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par plusieurs fédérations industrielles de la construction à l'encontre de la Réglementation ...
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