JURIDIQUE. La réglementation environnementale 2020 (RE2020), qui entrera en vigueur en 2022, vient de faire l'objet d'une requête devant le Conseil d'État. La filière du gaz dans le bâtiment, par la voix de l'association Coénove, attaque ce qu'elle considère comme une "exclusion" du biogaz.


La filière gaz attaque tous azimuts. Plus d'un an après que l'Association française du gaz (AFG) a attaqué la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) devant le Conseil d'État, c'est au tour de Coénove, association représentant les acteurs du gaz dans le bâtiment, de déposer une requête devant la même institution contre la réglementation environnementale 2020 (RE2020). Ce texte, qui régira les règles de construction neuve à compter de 2022 en logement et dans les bâtiments tertiaires courants, est accusé par les professionnels du secteur de ne donner aucune place au biométhane. Coénove demande ainsi un "complément" à la RE2020 qui corrigerait cette situation. La requête a été déposée le 29 septembre 2021, indique un communiqué de presse diffusé ce 6 octobre. Durant les négociations autour de la RE2020, la filière gaz avait proposé un dispositif d'intégration du biogaz, sous le nom de "méthaneuf" ; mais il n'a visiblement pas retenu l'attention de l'administration.
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