AMENDE. Plusieurs sociétés ont fait l'objet de sanctions pour avoir organisé une ententes sur des marchés de rénovation.
La DGCCRF vient d'infliger une lourde sanction de 228.900 euros à une agence immobilière syndic de copropriété et quatre sociétés de travaux en bâtiment, dans les agglomérations de Strasbourg et à Wissembourg. L'affaire porte sur une entente sur des marchés de peinture et de réfection des sols. "Les faits, à l'initiative d'une agence immobilière, ont conduit une entreprise de peinture en bâtiment à solliciter trois sociétés concurrentes pour qu'elles fournissent des offres truquées (devis dits de 'couverture', artificiellement élevés) sur des travaux de copropriétés", détaille l'organisation dans un communiqué de presse diffusé récemment. Sur un total de trente-neuf marchés, les sociétés impliquées coordonnaient leurs réponses, de manière à "laisser croire que la concurrence jouait pour sélectionner la meilleure offre".
Les amendes vont de 2.200 à 70.000 euros, et ont été payées courant 2023, indique l'administration. L'enquête a été menée par brigade interdépartementale d'enquêtes de concurrence de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand-Est. "De telles pratiques sont considérée comme graves par les autorités de concurrence", ajoute le gendarme de la concurrence. Elles contreviennent à l'article L.420-1 du Code de commerce qui prohibe notamment le fait de "faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse".