RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE. Renforcement des échanges d'information entre administrations, accroissement des pouvoirs d'enquête de la DGCCRF, sanctions accrues contre les fraudeurs… La proposition de loi Cazenave adoptée en commission mixte paritaire, le 6 mai 2025, donne les moyens législatifs aux administrations et aux services de l'État de lutter plus effacement contre les fraudes. En particulier celles visant les CEE ou MaPrimeRenov'.


Mardi 6 mai 2025, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi de Thomas Cazenave, député (Renaissance) de Gironde contre les fraudes aux aides publiques. Pour l'année 2024, le ministère des Comptes publics a recensé pour 20 milliards d'euros de fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques.

 

"C'est un texte consensuel de 36 articles pour renforcer notre arsenal anti-fraude, lutter contre l'éco-délinquance et protéger les Français du démarchage téléphonique", s'est réjoui Thomas Cazenave. Le texte de loi adopté en CMP vise en particulier à lutter contre les fraudes dans les secteurs de la rénovation et de l'efficacité énergétique. "Ce texte envoie un signal fort aux organisations criminelles qui ont accru leur recours aux guichets d'aides publiques pour s'enrichir", a estimé Antoine Lefebvre, rapporteur du texte au nom de la commission des finances du Sénat.

 

Secret professionnel levé, échanges entre administrations accrus

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