Instances représentatives du personnel (IRP). L'ambition du projet de loi serait de fusionner "en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)", ce qui est déjà possible pour les entreprises de moins de 300 salariés. Le texte avancé ouvrirait la possibilité de déterminer les conditions dans lesquelles cette instance peut exercer "également les compétences en matière de négociation", actuellement du ressort des délégués syndicaux.

 

Consultation de salariés. Le gouvernement veut "faciliter" les conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord. Le texte ne mentionne pas de référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur qui est une promesse d'Emmanuel Macron vue comme une ligne rouge par les syndicats.

 

Gouvernance d'entreprise. La présence de salariés dans les conseils d'administration et conseil de surveillance dans les entreprises ''dont l'effectif dépasse un certain seuil'', est envisagée. Actuellement, ils ne sont autorisés qu'à siéger dans les CA d'entreprises de plus de 1 000 salariés.

 

Travail dominical. Le but de la réforme du Code du travail dans ce domaine serait de mettre en place la prolongation du délai accordé aux commerces situés dans les zones touristiques et commerciales pour se doter d'un nouvel accord sur le travail dominical. Pour rappel : la loi Macron du 6 août 2015 leur avait donné deux ans.

 

Travail détaché. Le Gouvernement souhaite surtout "l'adaptation" de la législation en matière de détachement des travailleurs transfrontaliers.

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