Le Gouvernement a signalé ce mercredi qu'il serait autorisé à prendre par ordonnance dans les six mois toute mesure visant à "reconnaître et attribuer une place centrale" à la négociation d'entreprise.
Ce texte ouvre la possibilité de définir "les conditions dans lesquelles un accord d'entreprise peut déroger à l'accord de branche, y compris dans certains domaines réservés à la branche", a expliqué la ministre du Travail. Quant aux futures ordonnances, elles définiront les domaines dans lesquels la branche conservera son verrou. A noter toutefois, que la branche pourra s'emparer de nouveaux thèmes comme les recours au CDD (motif, durée, succession) et enfin les recours au contrat de chantier.
Ce texte ouvre la possibilité de définir "les conditions dans lesquelles un accord d'entreprise peut déroger à l'accord de branche, y compris dans certains domaines réservés à la branche", a expliqué la ministre du Travail. Quant aux futures ordonnances, elles définiront les domaines dans lesquels la branche conservera son verrou. A noter toutefois, que la branche pourra s'emparer de nouveaux thèmes comme les recours au CDD (motif, durée, succession) et enfin les recours au contrat de chantier.
Rappelons que l'accord de branche est le texte contractuel conclu par l'ensemble des représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d'un même secteur d'activité. À la différence de ce texte, l'accord d'entreprise voulu par le nouveau Gouvernement devrait être un accord portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés d'une entreprise en particulier.
Pour Patrick Liébus, président de la Capeb et vice-président de l'U2P interrogé par Batiactu, le 28 juin 2017, "nous demandons à que les entreprises ne puissent pas déroger aux accords de branche dans les domaines suivants : classifications, minima salariaux, prévoyance et complémentaire santé, formation professionnelle, dispositifs de mutualisation, égalité professionnelle."
Et en dehors de ces domaines, "nous proposons un dispositif spécifique aux entreprises de moins de 20 salariés qui ne sont pas en mesure de négocier un accord d'entreprise : donner la possibilité à l'employeur de proposer aux salariés des adaptations à l'accord de branche." Avant d'ajouter : "En décortiquant le projet de loi, il semblerait qu'il y ait une prise en compte des entreprises de taille modeste."
Interrogé par Batiactu, le 29 juin 2017, Jean-Michel Pottier, vice-président en charge des affaires sociales et de la formation à la CPME, nous signale qu'il "semblerait que la branche professionnelle comporte des verrous pour éviter des distorsions de concurrence." "Ce qui a été présenté à ce jour par la ministre du Travail correspond à nos demandes", ajoute-t-il.
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Enfin, Patrick Julien, délégué général de l'Unsfa, se réjouit, le 28 juin 2017, du dispositif dévoilé par le Gouvernement. "Cela se fera par le contrôle de responsabilités des acteurs", signale-t-il. En revanche, l'Unsfa, selon ses informations, s'inquiète "de la volonté politique de resserrer drastiquement les branches en passant de 200 à 100 ou 50." "Ce serait pour nous une erreur politique, nous ne voulons pas être le dénominateur commun de la branche bâtiment", a-t-il précisé.
Des "bruits infirmés ou non infirmés" circulent effectivement à ce jour, nous confirme également Jean-Michel Pottier, vice-président en charge des affaires sociales et de la formation à la CPME, est "totalement contre ce type de manœuvre des branches. Les PME sous-traitantes vont se retrouver sous la coupe des grands groupes qui sont des donneurs d'ordre."
"Nous n'avons aucune visibilité sur l'action du gouvernement" (Emmanuelle Cosse, USH)
