Prud'hommes. Le nouveau Gouvernement souhaite instaurer la fixation de planchers et plafonds "obligatoires" des indemnités pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, "en fonction notamment de l'ancienneté", sauf en cas de discrimination ou de harcèlement.

 

Fixation d'un barème des dommages et intérêts accordés par le tribunal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, "en fonction notamment de l'ancienneté", "à l'exclusion des licenciements entachés par une faute de l'employeur d'une particulière gravité".

 

actioncl