Licenciements. Cette mesure vise notamment le cas du licenciement économique. Le Gouvernement serait autorisé dans un délai de six mois à "unifier" le régime juridique de la rupture du contrat de travail "en cas de refus des modifications issues d'un accord d'entreprise".

 

A ce jour, nous rappellent les organisations patronales, selon le type d'accord, le salarié peut être licencié pour motifs "personnel", "économique" ou "spécifique". Résultat : cela lui ouvre des droits différents et impose à l'entreprise des obligations, différentes également. Dans le cadre de la perte d'emploi pour motif économique, le Gouvernement se donnerait la possibilité de définir le "périmètre géographique et le secteur d'activité". Objectif : apprécier les difficultés d'une entreprise. Il pourra réintroduire la notion de périmètre national, retirée de l'avant-projet de loi travail.

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