Isolant mince vs laine minérale : la Justice a définitivement tranché

Isolant mince vs laine minérale : la Justice a ...
DÉCISION. La Cour de cassation a validé la décision de la cour d'appel de Versailles, datant de janvier 2017, donnant ainsi définitivement raison à la société Actis qui affirmait, dans une publicité datant de 1995, que ...
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