RÉGLEMENTATION. Critère de décence énergétique des logements, élargissement de Maprimerénov, moratoire sur les zones commerciales, fonds friches... Le Conseil de défense écologique a été l'occasion d'annonces importantes concernant le logement et la construction.

A la sortie du cinquième conseil de défense écologique, le 27 juillet, Barbara Pompili a annoncé les premières mesures de traduction des préconisations de la Convention citoyenne pour le climat. Il s'agit, a indiqué la ministre de la Transition écologique, des mesures d'ordre réglementaire des thématiques "se loger" et "se déplacer" de la convention citoyenne. Les trois thématiques du groupe "se loger" ont donc été abordées, à savoir la rénovation thermique des bâtiments, la maîtrise de la consommation de l'énergie et la lutte contre l'artificialisation des sols.

 

Sur la rénovation thermique, la ministre a rappelé que le bâtiment pèse pour 20% des émissions de CO2 du pays, que le pays compte 5 millions de passoires thermiques "dont 200.000 sont des logements sociaux". La ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a égrené les décisions prise lors du Conseil de défense écologique, à commencer par l'introduction de la notion de performance énergétique dans la définition d'un logement décent.

 

Au 1er janvier 2023, un logement qui consomme plus de 500mw/m2/an sera ainsi considéré indécent, ce qui "concerne environ 120.000 logements aujourd'hui" d'après la ministre. Concrètement, "un locataire pourra faire appel au juge qui pourra décider de geler le loyer ou interdire la location du logement". Cette annonce n'a en réalité rien de nouveau puisque le projet de décret fixant le seuil d'"indécence énergétique" est déjà en consultation publique et a fait l'objet d'un avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, comme l'a révélé Batiactu début juillet.

 

Maprimerénov va "plus que doubler"

 

Les chaudières au fioul, qui concernent encore "3,5 millions de logements en France", seront interdites à partir du 1er janvier 2022. La filière sera "accompagnée", a promis la ministre, ainsi que les ménages, via les dispositifs existants comme Maprimerénov, qui sera "considérablement étendu" : Emmanuelle Wargon, qui l'avait annoncé dans la presse ce weekend, a confirmé que Maprimerénov serait ouvert aux propriétaires bailleurs en 2021. Pour cela, son budget, qui est de 800 millions d'euros par an, "fera plus que doubler" : 2 milliards d'euros seront inscrits pour 2021 et 2022. En ce qui concerne les bâtiments publics, l'enveloppe dédiée à leur rénovation sera annoncée dans le Plan de relance.

 

Après les "décision emblématiques comme Notre-Dame-des-Landes ou Europacity", il s'agit de "passer à la vitesse supérieure".

 

L'artificialisation des sols est une "spécificité française", a affirmé Barbara Pompili, "puisque l'étalement urbain va 50% plus vite qu'en Espagne sur ces dix dernières années dans tous les territoires, y compris ceux qui perdent de la population". Après les "décision emblématiques comme Notre-Dame-des-Landes ou Europacity", la ministre de la Transition veut "passer à la vitesse supérieure", en reprenant l'objectif de la convention citoyenne de diviser par deux le rythme d'artificialisation. Pourquoi ralentir et pas stopper ? "Tout simplement parce qu'on parle de changer un modèle de développement urbain qui a structuré le pays" et qu'"il faut que les citoyens s'approprient le nouveau modèle" d'une ville "compacte, plus végétale, avec plus de commerces de proximité". Et pour "commencer ce changement de modèle" le gouvernement va lancer "un grand concours de la ville de demain", avec "des démonstrateurs, des projets pilotes qui pourront être généralisés".

 

Le gouvernement va également "lancer un programme de recyclage urbain massif" en créant un fonds dans le cadre du plan de relance de plusieurs centaines de millions d'euros pour réhabiliter des centaines d'hectares de friches en terrains clés en main. "Aujourd'hui on a trop de projets immobilier qui se font en artificialisant les terres parce que construire sur des friches coûte souvent bien plus cher que construire sur un champs". Ce fonds allouera des sommes par appel à projet, en cofinancement avec les collectivités. Un outil de cartographie en ligne permettra de localiser ces friches, nommé cartofriche, est lancé ce jour. Les collectivités seront appelées à enrichir cette base de données.

 

Zones commerciales : une circulaire, en attendant la loi

 

Barbara Pompili a confirmé le moratoire sur les nouvelles zones commerciales en périphérie, qui avait été annoncé par le président de la République. "La France est l'un des pays d'Europe qui compte le plus d'hypermarchés par habitant, et la vacance commerciale en centre-ville dépasse les 20% dans les centres de certaines villes petites et moyennes", a-t-elle rappelé. Une circulaire demandera au préfets de "veiller scrupuleusement au respect de principe de lutte contre l'artificialisation dans les dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale", et si besoin de "renvoyer vers la Commission nationale d'aménagement commerciale (Cnac)" les dossiers tendancieux. Dans un deuxième temps, la loi de mise en œuvre des propositions de la convention citoyenne renforcera les critères d'autorisation d'exploitation commerciale. Cette loi, dont une première version devrait être soumise au Conseil d'Etat fin septembre, devrait être présentée en conseil des ministres en novembre.

 

Enfin, "une mission parlementaire sera prochainement lancée pour évaluer l'ensemble des dispositifs notamment fiscaux qui encouragent l'étalement urbain" ; c'est dans ce cadre que le cas des entrepôts de périphérie sera abordé, a indiqué Barbara Pompili.

actionclactionfp