RÉGLEMENTATION. Un projet de décret définissant le seuil "d'indécence énergétique", à partir duquel il ne serait plus possible de louer un logement, a fait l'objet d'une consultation du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Le texte a reçu un avis favorable, mais il fait toutefois l'objet de critiques.


Au moment où Barbara Pompili a rejoint le ministère de la Transition écologique, un projet de décret définissant le seuil "d'indécence énergétique", à partir duquel il ne serait plus possible de louer un logement, a fait l'objet d'une consultation du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE). Découlant directement de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte et de la loi Energie-climat - cette dernière ayant introduit une obligation de rénovation de l'ensemble des passoires thermiques d'ici 2028 -, le texte a reçu un avis favorable, tout en faisant l'objet de discussions. En cause : un seuil de consommation énergétique jugé trop haut par certains, à savoir 500 kWh par m² et par an en énergie finale, ce qui représenterait environ 250.000 logements classés G, avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2023. Le projet de décret est en consultation publique jusqu'au 31 juillet 2020.

 

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Renforcer les aides "pour ne plus avoir de baux indécents"

 

Pour la députée LREM Marjolaine Meynier-Millefert, co-animatrice du Plan de rénovation énergétique des bâtiments, ce dispositif est loin d'être suffisant pour combattre le fléau des passoires thermiques : "Il faudrait a minima exclure l'étiquette G (> à 450 kWh/m²/an)", commente-t-elle pour Batiactu. "La proposition actuelle obligerait les propriétaires-bailleurs à réaliser des travaux, car leurs locataires pourraient les attaquer pour non-conformité de leurs logements. Dans ce lot, on trouve aussi des propriétaires-bailleurs modestes, qu'on estime à environ 10-11%. Sauf que si on veut couvrir les propriétaires-bailleurs aisés, il faut aussi couvrir les propriétaires-bailleurs modestes. Ceux-ci sont déjà éligibles à un certain nombre de dispositifs d'aides, donc on peut se permettre de fixer un seuil ambitieux." Et la parlementaire d'estimer qu'il y a déjà eu du progrès en la matière, dans la mesure où le seuil avait été fixé à 700 kWh au tout début des tractations sur la loi Energie-climat.

 

Dans tous les cas, on considère que quatre types de travaux permettent de sortir du statut de passoire thermique : l'isolation des fenêtres, celle des murs, celle des plafonds et les changements d'équipements dits actifs, comme le système de chauffage. Et après la période de confinement, les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, la victoire des écologistes dans plusieurs grandes agglomérations, le "virage" amorcé par Emmanuel Macron et son remaniement gouvernemental ou encore le rapport du Haut conseil pour le climat, la transition écologique semble plus que jamais au cœur des préoccupations et des revendications : "Au moment où tout le monde parle de rénovation énergétique des logements, je pense que c'est l'ensemble des passoires thermiques qui doit être concerné, mais pour cela il faut mettre les aides en face pour ne plus avoir de baux indécents", insiste Marjolaine Meynier-Millefert.
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