Un amendement des rapporteurs dernièrement voté privilégie désormais la négociation collective et encadre plus strictement la délimitation du périmètre d'application des critères des licenciements en cas de décision unilatérale de l'employeur.
A retenir : En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administration pourra homologuer un plan social en prenant en compte les seuls moyens de l'entreprise, et non ceux du groupe. De plus, l'employeur n'a plus l'obligation formelle de proposer un reclassement à l'international. Il peut ainsi établir les critères d'ordre de licenciement sur un périmètre qui ne doit pas descendre en dessous du bassin d'emploi, sauf s'il le négocie par accord collectif. Enfin, le texte supprime la peine d'emprisonnement encourue par l'employeur en cas de délit d'entrave, mais maintient son caractère délictuel.
Pour les procédures collectives les plus lourdes (au-delà d'un certain chiffre d'affaires), ce sont les tribunaux spécialisés qui se verront en charge d'examiner le cas de l'entreprise concernée.
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Les députés ont, en outre, voté un amendement gouvernemental instaurant un barème indicatif sur l'indemnité accordée par les prud'hommes à un salarié pour compenser un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Ce barème sera établi à partir de plusieurs paramètres (jurisprudence, âge de la personne concernée, ancienneté, situation par rapport à l'emploi...). Le texte adopté donne aussi un statut au défenseur syndical, chargé d'assister ou de représenter les parties devant les prud'hommes.
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