Du transport aux professions réglementées en passant par le commerce et le travail illégal dans le BTP, les mesures du projet de loi Macron examinées depuis la semaine dernière ont été entérinées ce lundi 19 janvier en commission spéciale à l'Assemblée nationale. Une nouvelle étape à franchir : l'examen en séance le 26 janvier prochain. Décryptage.

Après quatre-vingt-deux heures de débats et de longs échanges toute la semaine dernière, soldés par un compromis sur le travail du dimanche, la commission spéciale en charge du pré-examen du projet de loi Macron pour "la croissance et l'activité", a adopté les 174 amendements parlementaires, tous groupes confondus, avec l'avis favorable du Gouvernement.

L'intermodalité examinée

Du transport aux professions réglementées en passant par le commerce et le travail illégal, les députés ont apporté de sérieuses avancées lors de l'examen assidu des 106 articles. Parmi les principaux amendements concernant le secteur de la construction, les débats ont permis d'inscrire la réforme dans une perspective plus large sur l'intermodalité des transports collectifs afin qu'ils soient plus efficaces et plus attractifs que la voiture. Ainsi les membres de la commission ont ainsi adopté une mesure pour que l'aménagement des futures gares routières prenne en compte l'accessibilité pour les vélos, signale le ministère de l'Economie dans un communiqué, publié ce lundi 19 janvier.

Renforcer les contrôles et la transparence des concessions autoroutières

De plus, les dispositions renforçant les contrôles et la transparence des concessions autoroutières ont été adoptées à une large majorité. "Ces dispositions prévoient une expertise indépendante, transparente et publique sur les clauses tarifaires des contrats ainsi qu'un renforcement des règles de mise en concurrence pour les marchés de travaux", ajoute le ministre Emmanuel Macron. En clair : l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) sera en charge d'exercer ces nouvelles missions. Désormais, la discussion en séance dès le 26 janvier prochain permettra de renforcer encore la régulation mise en place.

Réflexion sur l'urbanisme

S'agissant des dispositions relatives au commerce de détail, la commission spéciale a adopté la mesure permettant au ministre de l'Economie ou au préfet de consulter l'Autorité de la concurrence sur tout projet de document d'urbanisme, ce qui permettra de donner un éclairage utile sur ces documents, sans pour autant alourdir la procédure puisqu'il s'agit d'un simple avis.

Les professions réglementées et la libre installation

Concernant les professions réglementées, en l'occurrence les notaires, les longs échanges ont été fructueux : "Tous les tarifs des professions réglementées du droit seront arrêtés par le ministre de la Justice et le ministre de l'Economie, après avis de l'Autorité de la concurrence", signale le ministère, porteur de la loi. Ces nouveaux tarifs pourront donner lieu à des adaptations pour les actes importants dans une fourchette de 30 % autour d'un prix de référence alors que les tarifs des petits actes seront fixes, en particulier les actes d'exécutions judiciaires.

 

A noter que le principe de la liberté d'installation des professions réglementées du droit est posé tout en étant régulé, à travers également l'adoption d'un amendement fixant une limite d'âge (70 ans) pour ces professions. "L'Autorité de la concurrence sera en charge de déterminer les zones où cette liberté pourra s'exercer sans contrainte autre que la nécessité de bénéficier de toutes les qualités légales pour exercer", ajoute Emmanuel Macron. Le ministre de la Justice pourra refuser l'installation en raison des risques identifiés sur la continuité d'exploitation des offices existants.

La lutte contre le travail illégal

Enfin, au chapitre sur la lutte contre le travail illégal par des entreprises étrangères de salariés sur le territoire national, la commission a complété les cas où l'activité de l'entreprise pouvait être suspendue : pour manquement aux règles du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Ce dispositif a encouragé à la généralisation de la carte d'identité professionnelle du BTP, obligatoire pour tous les salariés intervenant sur un chantier (employés des entreprises établies en France ou ailleurs, travailleurs intérimaires).

 

Et sur le volet concernant les licenciements collectifs, dont l'objectif est de sécuriser davantage les entreprises, un amendement des rapporteurs qui a été voté privilégie la négociation collective et encadre plus strictement la délimitation du périmètre d'application des critères des licenciements en cas de décision unilatérale de l'employeur.

 

Reste désormais au Gouvernement à trouver une majorité pour voter ce texte examiné en profondeur par les députés dès le 26 janvier prochain. D'ailleurs, François Hollande a demandé aux députés d'adopter cette "loi de progrès" lors de ses vœux prononcés ce lundi aux acteurs de l'entreprise et de l'emploi. A suivre.

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