"Pour gagner en lisibilité et en simplicité, la condition de zonage applicable à l'ordonnance du 20 février 2014 sera supprimée, a signalé le ministre de l'Economie à travers son texte adopté en Conseil des ministres. Elle se surajoutait, en effet, à la condition de zonage prévue par les textes fiscaux sur le logement intermédiaire ce qui nuisait à la lisibilité des dispositifs."
Désormais, ce projet de loi permettra aux filiales qui peuvent être créées par les organismes HLM de construire, de gérer et d'acquérir du logement intermédiaire. "Elles pourront gérer ces logements intermédiaires par le biais d'un mandat de gestion", souligne le texte.
Vers une majoration de constructibilité
Grâce à leurs documents d'urbanisme, les communes pourront décider de créer des secteurs à l'intérieur desquels les droits à construire des logements intermédiaires seront augmentés unilatéralement, et en une seule fois, de 30 %. "Au final, ce texte permettra de simplifier, relancer l'investissement productif et construire plus vite du logement intermédiaire et accélérer les procédures et étendre l'autorisation unique pour les grands projets et permettra de relancer un secteur qui souffre le plus aujourd'hui, le BTP, a poursuivi Emmanuel Macron. Quand c'est bon pour l'économie, on peut le faire plus simple, plus vite plus fort."
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Réflexion sur l'urbanisme
S'agissant des dispositions relatives au commerce de détail, la commission spéciale a adopté la mesure permettant au ministre de l'Economie ou au préfet de consulter l'Autorité de la concurrence sur tout projet de document d'urbanisme, ce qui permettra de donner un éclairage utile sur ces documents, sans pour autant alourdir la procédure puisqu'il s'agit d'un simple avis.
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