Le "corridor tarifaire" proposé par le ministre de l'Economie, particulièrement aux notaires est l'un des textes les plus disputés et débattus au cours de ces dernières semaines. Avant d'être remanié, il permettait aux notaires de faire varier une partie de leurs prestations entre un plafond et un plancher.

 

Ce système a finalement été remplacé par des remises "encadrées", c'est-à-dire que les prix, sauf pour les actes les plus simples qui doivent avoir un tarif fixe, et les actes les plus rémunérateurs, dont une partie des honoraires sera reversée à un fonds de péréquation, pourront afficher une compensation à la condition que ce soit la même pour tous les clients.

 

A noter que le principe de la liberté d'installation des professions réglementées du droit est posé tout en étant régulé, à travers également l'adoption d'un amendement fixant une limite d'âge (70 ans) pour ces professions. "L'Autorité de la concurrence sera en charge de déterminer les zones où cette liberté pourra s'exercer sans contrainte autre que la nécessité de bénéficier de toutes les qualités légales pour exercer", a signalé Emmanuel Macron. Le ministre de la Justice pourra refuser l'installation en raison des risques identifiés sur la continuité d'exploitation des offices existants.

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