Conflit entre le Conseil supérieur du notariat et la Fnaim

Conflit entre le Conseil supérieur du notariat et ...
JUSTICE. L'affaire date de plusieurs mois, mais elle n'a été rendue publique que ce lundi. Le Conseil supérieur du notariat a assigné en référé la Fnaim pour que cesse l'utilisation d'un panonceau ressemblant, selon le ...
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