IMMOBILIER. La Ville de Paris a présenté le bilan de l'encadrement des loyers qu'elle applique depuis 2019. Les abus concernent majoritairement les petites surfaces.
Cent mille euros, c'est le montant rendu aux locataires parisiens qui avaient payé un loyer bien supérieur à ce que spécifie la réglementation. L'encadrement des loyers, mis en place en 2019 dans la capitale, a permis "de stabiliser les loyers, après des années d'explosion" de ces derniers, estime Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris en charge du logement, lors d'une conférence de presse ce mardi 26 septembre 2023. Le porte-parole de la Ville a dressé le bilan de l'encadrement des loyers, et a rappelé que Paris dispose des compétences sur les contrôles et sanctions de l'encadrement depuis le 1er janvier 2023. Au total, 1.181 signalements ont été recueillis depuis le début de l'année sur la plateforme de signalement des loyers excessifs, disponible ici. "C'est dix fois plus que ce que l'Etat a recueilli entre 2019 et 2022."
Les arrondissements les plus concernés sont le XVIIIe, le XIe et le XVe. Cela s'explique notamment par une plus grande part de logements privés dans ces zones. Sur ces plus de 1.100 signalements, près de la moitié concerne des studios. "Et si on compte les deux pièces, on arrive à un taux de 80%." Aussi, 55% des logements signalés sont gérés par des agences immobilières mais celles-ci ne sont, vis-à-vis de la loi, "pas responsables". Parmi tous les dossiers adressés à la mairie, 47% ont été instruits par ses équipes. Au sein de ce pourcentage, 61% ont des dépassements de loyers avérés. Il y a eu, à ce jour, 183 mises en demeure, dont 68% dépassaient, en moyenne, de 162 euros le loyer autorisé mensuel.
Le remboursement encouragé avant l'amende
La plupart des affaires se règle à l'amiable. Dans les faits, le locataire doit faire une simulation de loyer sur le site de la Ville de Paris. S'il constate un abus, il est invité à le signaler sur la même plateforme et à joindre une copie de son bail. Le dossier est ensuite étudié par les agents de la Ville, qui réalisent l'ensemble des démarches afin que le propriétaire se conforme à la loi. Le propriétaire a deux mois pour contester et apporter des pièces justificatives, et rembourser le trop-perçu en cas de faute. Une amende est toutefois appliquée s'il ne rembourse pas le locataire. "C'est l'Etat et non la Ville qui touche le montant des sanctions", précise Ian Brossat.
En neuf mois, 34 courriers d'information préalable à l'amende ont été adressés, et sept sanctions financières ont été appliquées. Trois propriétaires ont notamment écopé de l'amende maximale de 5.000 euros. L'un d'entre eux a loué un studio de 15 m² à 900 euros par mois sur une période de 23 mois. "Le loyer mensuel autorisé était de 583 euros. Le trop-perçu s'échelonnait donc à 316 euros", prend pour exemple l'adjoint au logement. Dans ce cas, le propriétaire a préféré écoper de l'amende, plutôt que de restituer l'argent au locataire qui équivalait à 7.268 euros. En dépit de cette affaire, un peu moins de 100.000 euros ont pu être rendus à 45 locataires.
Toujours des abus
Malgré les "effets positifs" qu'a eu cette réglementation, "il reste un certain nombre d'abus, surtout sur les petites surfaces", concède Ian Brossat. La difficulté réside dans le complément de loyer, souvent "abusif". "Dans ce cas, nos équipes ne peuvent intervenir. Le locataire doit se tourner vers la commission de conciliation de la préfecture", indique l'adjoint.
La capitale est composée à deux tiers de locataires. "Souvent, ils ne connaissent pas leurs droits. Certains même ne signent pas de bail", regrette Ian Brossat. Ce que son service souhaite, c'est à la fois informer et protéger les habitants. Pas question donc, pour la Ville, d'abandonner la procédure initiée par le locataire lorsque celui-ci quitte son logement.
Paris est le premier territoire à avoir mis en place l'encadrement des loyers. Aujourd'hui, plusieurs villes de France l'appliquent, comme à Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier et 18 communes d'Île-de-France.
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