SÉCURITÉ INCENDIE. Le décret régissant les travaux de pose d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) sur des immeubles de moyenne hauteur (IMH), créés par la loi Elan, vient de paraître. Découvrez son contenu.

C'est au Journal officiel du 17 mai 2019 que le décret régissant les travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur (IMH), instaurés par la loi Elan pour remplacer les immeubles de quatrième famille, est paru. Il vient confirmer les informations publiées par Batiactu en mars dernier.


Les travaux d'isolation thermique par l'extérieur sont visés

 

L'idée est de venir ici renforcer la protection incendie des façades de ces immeubles mesurant entre 28 et 50 mètres, de manière à éviter un incendie du type de celui de la tour Mermoz, à Roubaix, et de la tour Grenfell, à Londres. Le texte vient modifier le Code de la construction et de l'habitat pour s'assurer que des travaux d'isolation thermique par l'extérieur effectués sur ce type de bâtiments respectent des conditions minimales de sécurité.

 

 

Le texte s'appliquera dès qu'une seule façade sera concernée par les travaux, et "[mettra] en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie". Cela ne comprend donc pas les travaux de ravalement.

 

Le chantier d'ITE en lui-même ne doit pas représenter un risque pour les occupants

 

"Les travaux de rénovation de façade des immeubles de moyenne hauteur ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d'incendie et doivent leur permettre, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours", précise aussi le texte. On sait effectivement que l'entreposage non sécurisé, durant un chantier, de matériaux combustibles, peut constituer un risque, soulevé notamment par la Fédération française de l'assurance auprès de Batiactu.

 

"Les matériaux utilisés lors de ces travaux doivent permettre d'éviter la propagation d'un incendie par la façade, quelle qu'en soit l'origine", continue le législateur. L'incendie du foyer Adoma, à Dijon, à l'origine de sept décès, était ainsi parti d'un feu de poubelles.


Un système "pratiquement incombustible" en façade

 

Pour éviter que des matériaux placés en façade, dans le cadre d'une ITE, ne servent de "carburant" et participent à augmenter la puissance du feu, les pouvoirs publics ont décidé de proposer deux solutions : soit le système de façade est constitué de matériaux "pratiquement incombustibles" ; soit le système est constitué de matériaux pratiquement incombustibles, "à l'exception d'un sous-ensemble protégé par un écran thermique" - autre point qui a fait tiquer la FFA. Dans ce dernier cas, "l'efficacité de ce système de façade est appréciée par un laboratoire ou par un groupe de laboratoires agréés en réaction et en résistance au feu par le ministre de l'Intérieur".

 

L'administration précise également dans le décret que dans le cadre d'un système pratiquement incombustible, le risque d'effet cheminée doit être maîtrisé.

 

Les modalités techniques seront précisées par arrêté conjoint, mais d'après les informations obtenues par Batiactu l'exigence sera celle d'un système de façade classé A2-s3-d0 pour les IMH - ce qui correspond précisément à la recommandation formulée par le CSTB dans la foulée de l'incendie de Grenfell.

 

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront pour tout projet dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable à été déposée à partir du 1er janvier 2020 - comme le ministère de la Cohésion des territoires l'avait indiqué à Batiactu en avril.

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