La loi de programmation sur la transition énergétique pour la croissance verte a été votée ce mardi 14 octobre 2014 à l'Assemblée nationale. Le texte amendé, de 64 articles, a été porté par les successifs ministres de l'Ecologie depuis 2012, dont Ségolène Royal. Retour sur les principaux piliers de cette loi.

Le projet de loi sur la transition énergétique entame sa dernière ligne droite : il a été soumis à un vote solennel à l'Assemblée nationale et adoptée, par 314 voix contre 219 (et 32 abstentions). Le terme d'un marathon de plus de deux ans, ponctué de réunions de concertation, qui doit doter la France d'une législation parmi les plus avancées d'Europe, selon Ségolène Royal, porteuse du projet sur les derniers mois.

 

La ministre de l'Ecologie a salué cette loi comme un "bel aboutissement" mais également comme "le début d'une mobilisation accrue de toutes les forces vives" du pays - citoyens, entreprises, territoires - "auxquelles ce texte donne le pouvoir d'agir plus vite et plus fort pour améliorer la vie de chacun". Elle a remercié "toutes celles et tous ceux qui ont pris part à son élaboration" et à son enrichissement, saluant au passage les territoires "dont tant de réalisations exemplaires ont inspiré ce que la loi, forte de cette politique par la preuve, va permettre d'amplifier". Outre celui des régions, Ségolène Royal a également souligné le rôle des entreprises françaises, grandes ou petites, des associations et ONG vigilantes, et des parlementaires investis, dont François Brottes, président de la commission spéciale de l'Assemblée nationale.

Le bâtiment et les transports, piliers de la transition

Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie rappelle les grands objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte : réduire les émissions de gaz à effet de serre de -40 % d'ici à 2030 et les diviser par quatre d'ici à 2050 (par rapport au niveau de 1990), augmenter la proportion des renouvelables dans le mix énergétique (32 % de la consommation nationale en 2030) tout en plafonnant la production nucléaire au niveau actuel (excluant de facto toute ouverture de nouvelle centrale après l'entrée en service de l'EPR), enfin diminuer la consommation d'énergie de -20 % en 2030.

 

Plus en détail, la transition s'appuie sur plusieurs piliers, dont le bâtiment, les transports, l'économie circulaire ou le secteur énergétique. Concernant le premier de ces axes, la loi prévoit la génération des bâtiments à énergie positive, passant par une certaine exemplarité des édifices publics, ainsi que l'embarquement obligatoire des travaux d'amélioration thermique lors des interventions normales de la vie d'un bâtiment. Le développement du tiers financement permettant à des sociétés publiques d'avancer des fonds aux particuliers souhaitant engager des travaux de rénovation énergétique est également une innovation, tout comme la création des chèques énergie, destinés à remplacer les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Pour les particuliers, la généralisation des compteurs individuels communicants (Linky, Gazpar) pourrait permettre un meilleur contrôle des consommations.

 

La loi prévoit le déploiement de véhicules "propres" dans les flottes publiques et l'implantation systématique de points de recharge pour les voitures électriques sur tout le territoire. Une prime à la conversion, permettant de faire basculer le parc automobile français vers des véhicules non polluants, est également prévue. La valorisation des déchets du BTP apparaît dans le texte, qui prévoit la création d'un réseau de déchetteries professionnelles d'ici à 2017, afin de parvenir à retraiter 70 % des déchets à la fin de la décennie.

Vers une énergie décarbonée

Quant au volet "Energies", le texte voté à l'Assemblée fait le choix du développement des renouvelables, au moyen d'un nouveau dispositif de soutien avec possibilité de vente directe de l'électricité produite tout en bénéficiant d'une prime. Les projets d'installations locales seront facilités et la participation des collectivités et des citoyens sera encouragée. Les procédures vont être simplifiées afin de raccourcir les délais, tandis que l'expérimentation du permis unique pour les éoliennes, méthaniseurs et ouvrages hydroélectriques, sera étendue à l'ensemble du territoire. Du côté du nucléaire, dont la part doit passer de 75 % à 50 %, la loi appelle au renforcement des moyens de contrôle de l'Autorité de sûreté et à la création d'un cadre réglementaire pour la poursuite de l'exploitation des centrales au-delà de 40 ans, preuve que l'atome reste bien ancré dans le paysage français. La conséquence de l'instauration d'une stratégie nationale "bas carbone" et d'une programmation pluriannuelle de l'énergie sur des périodes de 5 ans. Concernant les zones non reliées au réseau national, comme les territoires d'Outre-mer, la loi de transition prévoit d'en faire des terrains d'excellence environnementale au moyen d'expérimentations locales.

 

Découvrez les réactions à l'adoption de cette loi en page 2.

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