Pour autant, le texte de loi sur la transition énergétique est loin d'avoir fait consensus et devrait encore évoluer, notamment au cours de sa seconde lecture au Sénat où le récent changement de majorité pourrait peser dans la balance. "C'est une loi assez large, qui n'est pas totalement une loi de programmation, mais une loi d'adaptation mixte, qui fixe des objectifs assez lointains (2050) et des dispositions techniques précises, qui existaient déjà, mais corrigées de leurs défauts", décortique Chantal Jouanno, sénatrice de Paris et ancienne secrétaire d'Etat à l'Ecologie. Elle analyse : "L'essentiel de l'effort porte sur le bâtiment et le transport. Pourtant, le texte traite du logement et assez peu de l'urbanisme en tant que tel, en lien avec les transports. Il est peu centré sur l'organisation des différents modes, et la question du transport des marchandises reste à résoudre". L'abandon de l'écotaxe constitue même un signal inverse d'une politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

 

Evoquant l'énergie nucléaire, l'ancienne secrétaire d'Etat fait valoir qu'il s'agit d'un débat qui n'est pas écologique mais idéologique et hautement politique. Il faut noter que, si la majorité des députés UDI se sont abstenus de voter le texte de loi, quatre membres du groupe centriste ont voté contre en raison de l'objectif de réduction de la part de l'atome, une idée "totalement déraisonnable et totalement déconnectée des réalités", estiment-ils. Même son de cloche du côté des trois députés chevènementistes, pourtant apparentés au groupe PS, qui ont voté contre le projet de loi. "Le plafond de capacité de production électronucléaire (63,2 GW dès 2015) rend impossible un vote positif des députés du MRC", déplore Jean-Luc Laurent, le président du Mouvement républicain et citoyen. Une limite "purement idéologique" qui risque de "mettre en danger l'ensemble du réseau électrique", selon lui. Et d'expliquer : "Alors que la France dispose d'une filière nucléaire forte, la loi va [la] brider artificiellement sans être capable de mettre en face les capacités de production alternative". Pourtant, Jean-Luc Laurent estime que "la majorité des 65 articles sont positifs et contribuent à une politique favorisant la sobriété et la réduction des gaz à effet de serre", soulignant l'avancée que constitue la loi.

 

Dans un même élan, les députés du Front de Gauche indiquent que les mesures vont "dans la bonne direction" mais qu'elles ne compensent pas des moyens insuffisants et des décisions hasardeuses. André Chassaigne, le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, précise : "Ce texte est complètement insuffisant sur les moyens, en particulier en occultant complètement l'une des premières causes du réchauffement climatique, le transport, pour lequel il n'y a quasiment rien". Les membres du groupe GDR, qui se félicitent d'avoir fait passer deux amendements, sur la reconnaissance du droit à l'énergie et sur les avantages collectifs étendus dans le secteur de l'énergie, ont toutefois voté contre la loi de transition. Un des points de blocage majeur était "l'ouverture des vannes de la privatisation des centrales hydroélectriques". André Chassaigne détaille : "Les concessions arrivant à terme vont être ouvertes à la concurrence par le biais de sociétés d'économie mixte pouvant compter jusqu'à 66 % de capitaux privés ; le début d'une casse qui aura des conséquences en terme d'égalité devant l'énergie".

 

Du côté des associations environnementales et organisations non gouvernementales, le CLER (réseau pour la transition énergétique) et le Réseau Action Climat, c'est la déception qui prime. Anne Bringault déclare : "Avec cette loi sur la transition énergétique, la France ne se donne pas les moyens de tenir ses engagements (…) Comme l'illustrent le report sine die de l'écotaxe poids lourds et la remise en cause de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, les beaux discours sur la transition énergétique peinent à masquer une politique qui manque de vision et de cohérence". Les associations concèdent que des secteurs consensuels comme la rénovation des bâtiments ou le développement des EnR bénéficient de "quelques mesures concrètes". Le Syndicat des Energies Renouvelables, en revanche, ne masque pas sa satisfaction. Jean-Louis Bal, son président, annonce : "Avant son passage au Sénat, ce projet de loi donne déjà des perspectives neuves et prometteuses. Il concourt à réduire les délais de développement des projets pour accélérer le calendrier qui fixe nos objectifs, nous nous en réjouissons".

 

Le texte de loi doit maintenant passer entre les mains des sénateurs, probablement au mois de décembre 2014. De nouveaux amendements pourraient être introduits, modifiant encore la portée finale et les moyens de cette transition écologique.

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