Sur la définition des "difficultés économiques"

 

La situation actuelle : Le licenciement économique tel que défini par l'article L 1233-3 du code du travail, évoque une "suppression ou une transformation d'emploi ou une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail" en raison de "difficultés économiques ou de mutations technologiques".

 

Une définition précisée, à laquelle la jurisprudence a ajouté la "compétitivité de l'entreprise", explique François Denel. Le juge apprécie ainsi les difficultés économiques, qui doivent être "structurelles". Tout en précisant bien qu'"aujourd'hui, le code du Travail n'exclut pas l'appréciation du juge." Les nouveaux critères sont en réalité ceux "déjà appliqués par le juge".

 

Ce que prévoit le nouveau projet de loi Travail : L'article 30 bis du texte (p107) modifie l'article 1233-3 du code du travail et complète notamment la définition du licenciement économique. Celui-ci survient "pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié" consécutifs à : la cessation d'activité de l'entreprise ; une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; des mutations technologiques mais aussi et surtout à des difficultés économiques. "En clair, un groupe de BTP ne doit pas mettre sa filiale en faillite", signale l'avocat.

 

Afin de prendre en compte les spécificités des différentes activités, un accord de branche, en l'occurrence dans le secteur du bâtiment pourra définir la durée de la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires (Ndlr : 4 trimestres consécutifs) et la durée des pertes d'exploitation (Ndlr : 1 semestre) venant caractériser ces difficultés. "À défaut d'accord, les critères seront fixés par le code du travail", souligne François Denel.

 

Avant de conclure : "Pour le bâtiment, je pense que ce nouveau dispositif permettra d'avoir plus de souplesse entre les partenaires sociaux. Attendre un an, c'est trop important, si l'on pouvait ramener à deux trimestres avec les partenaires sociaux cela conviendrait davantage."

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