Majoration des heures supplémentaires

 

La situation actuelle : Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures, constitue une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié. Une contrepartie en repos est obligatoire lorsque des heures supplémentaires sont effectuées au-delà d'un contingent annuel.

 

Ce que prévoit le nouveau projet de loi Travail : Dans le nouveau texte, le taux de majoration des heures supplémentaires (c'est-à-dire le pourcentage de salaire en plus) sera fixé par un "accord collectif d'entreprise" ou, "à défaut", un "accord de branche" (Ndlr: les branches sont les entreprises relevant d'un même secteur d'activité relevant d'une convention collective). "Le taux ne peut être inférieur à 10%", précise le texte. Sans accord, les huit premières heures supplémentaires "donnent lieu à une majoration de salaire de 25%", les suivantes "donnent lieu à une majoration de 50%"

 

"Il n'y a pas de modification fondamentale sur ce point, pointe François Denel. On verra surtout si le Gouvernement met en place une hiérarchie des normes… Nous naviguons à vue."

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