Indemnités prud'hommales, licenciements, forfaits jours dans les PME et Compte personnel d'activité (CPA). Le Premier ministre a présenté ce lundi aux partenaires sociaux une nouvelle mouture de l'avant-projet de loi Travail. En voici les principaux points.

Après la réécriture, il y a trois mois, des 125 pages du Code du Travail, voici encore un nouveau texte. En présentant ce lundi 14 mars, aux partenaires sociaux, cette nouvelle mouture du controversé avant-projet de loi Travail, le Premier ministre, Manuel Valls a appelé à donner "un nouveau départ". Et un nouveau nom : "Plus d'emplois, plus de libertés, plus de protections."

Réactions divisées

"Les réactions qu'il a suscitées, les questionnements, les inquiétudes qu'il a soulevés - et c'est vrai que nous n'avions pas pu échanger collectivement sur le projet de loi dans son ensemble - ont rendu nécessaire une nouvelle phase de concertation", a-t-il reconnu dans son discours devant les partenaires sociaux. La division des partenaires sociaux reste intacte. Si les syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC...) sont rassurés, FO et CGT maintiennent leur demande de retrait du texte. Côté patronat, le Medef est "déçu" sur le recul du barème prud'homal et la CGPME craint une "réforme à l'envers". De son côté, l'UPA déclare être insatisfaite. "Le Gouvernement a reculé de nouveau sur les dispositions du forfait-jours, la représentativité patronale", nous signale Pierre Burban, secrétaire générale de l'UPA. Et s'agissant du licenciement économique, le texte sera réécrit pour apporter plus de latitude au juge. Au final, nous n'avons pas été entendu !"

 

En voici les principaux points, qui seront détaillés en Conseil des ministres le 24 mars prochain, avant le débat législatif programmé en avril prochain en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale.

1/Le barème des indemnités prud'homales sera seulement "indicatif"

Finalement, le barème qui devait plafonner de façon impérative les indemnités prud'homales, une des mesures-phares du projet de loi Travail, sera seulement "indicatif", a expliqué Manuel Valls. Tout en précisant dans son discours que "le choix que nous faisons aujourd'hui est donc d'en rester à un barème indicatif dans la loi, qui sera une aide pour les juges prud'homaux, mais pas un carcan."

 

En détails, le projet de loi introduit un barème indicatif des indemnités prononcées par les prud'hommes lorsque le juge estime que le licenciement ne repose pas sur un motif valable (par exemple le cas d'un employeur qui a considéré à tort que son entreprise était en difficulté économique).

 

Ce barème ne concerne : ni les indemnités versées par l'entreprise au moment du licenciement (qui lui sont versées pour "compenser" celui-ci, même si la motivation est parfaitement valable) ; ni le solde de tout compte ; ni, le cas échéant, les indemnités prononcées par les prud'hommes pour d'autres motifs que le licenciement.

2/Licenciement économique

Les critères de licenciements économiques précisés par l'avant-projet de loi travail ne seront pas modifiés, mais malgré tout le juge pourra vérifier que les multinationales n'organisent pas artificiellement leurs difficultés économiques sur le territoire français pour licencier.

 

En clair, sont repris dans la définition du licenciement économique, des motifs issus de la jurisprudence de la Cour de cassation, à savoir la cessation d'activité de l'entreprise et la réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité, stipule le projet de loi.

 

"Par ailleurs, les difficultés susceptibles de justifier un licenciement économique sont précisées en reprenant des éléments issus de la jurisprudence : une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, une importante dégradation de la trésorerie ou tout élément de nature à établir leur matérialité", poursuit le texte.

 

Afin de prendre en compte les spécificités des différentes activités, un accord de branche pourra définir la durée de la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires et la durée des pertes d'exploitation venant caractériser ces difficultés. À défaut d'accord, les critères seront fixés par le code du travail.

 

S'il est établi que les difficultés financières ont été organisées artificiellement, les licenciements seront requalifiés en licenciements sans cause réelle et sérieuse. Les critères justifiant un licenciement économique restent les mêmes que dans le texte initial, notamment les quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d'affaires et les deux trimestres consécutifs de perte d'exploitation.

3/Forfait-jour et astreintes dans les PME

Alors que le texte de loi initial prévoyait d'accorder aux PME la possibilité de conclure des accords individuels avec les salariés pour passer au forfait jours ou moduler les astreintes, sans passer par un accord collectif, la nouvelle mouture supprime cette disposition. Les patrons pourront désormais négocier avec un salarié mandaté par un syndicat pour la conclusion d'accords dans les PME qui sont dépourvues d'organisations représentatives, précise Matignon.

 

"Il n'y aura pas de nouvelle souplesse qui ne sera pas validée par un accord collectif", a annoncé Manuel Valls aux partenaires sociaux. C'est-à-dire, qu'à défaut d'accord, le droit actuel s'appliquera.

 

4/La "garantie jeunes" généralisée en 2017

 

"Je souhaite que ce dispositif soit généralisé en 2017. De la même manière que nous créons, avec le Compte personnel d'activité (CPA), un droit personnel et universel, nous devons créer un droit universel à la garantie jeunes", a annoncé le Premier ministre.

 

Le Gouvernement renforce ainsi le Compte personnel d'activité censé regrouper tous les droits des actifs, notamment en matière de formation des jeunes et des personnes sans diplôme.

 

Par conséquent, tout jeune de moins de 26 ans en situation de précarité pourra demander la "garantie jeunes", qui permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une aide financière. Ce dispositif expérimenté depuis 2013 sera généralisé en 2017.

5/Compte formation : le plafond relevé de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme

Le plafond du compte personnel de formation (CPF) sera relevé de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme, dans l'objectif "d'accéder à un niveau supplémentaire de qualification tous les 10 ans", a insisté Matignon.

6/Accords d'entreprises

"Les accords majoritaires doivent progressivement devenir la règle au niveau de l'entreprise : pour être valides, les accords devront être signés par des organisations syndicales qui rassemblent plus de 50% des suffrages", signale Matignon.

 

Dans les cas où l'enjeu de l'accord le justifiera aux yeux des organisations syndicales qui l'auront signé, et à condition que celles-ci représentent 30% des suffrages, elles pourront déclencher une consultation des salariés. Précisons que cette consultation sera à l'initiative des organisations syndicales. Elle donnera l'occasion aux salariés de s'exprimer sur leurs conditions de vie au travail et les choix qui les concernent directement.

 

7/ L'avenir des branches professionnelles
Les branches continueront de jouer un rôle essentiel pour réguler la concurrence entre les entreprises et définir un "socle social" applicable à tous les salariés (sur les salaires, les qualifications, les complémentaires santé, la durée minimale des contrats à temps partiel, etc.), assure le Gouvernement.

 

En revanche, leur nombre sera drastiquement réduit de 750 actuellement à 200 dans trois ans, en passant par une étape intermédiaire de 400 à la fin de l'année.

 

Enfin, Matignon, précise que le projet de loi renforce leur rôle d'appui aux PME et aux TPE, qui ont besoin d'être mieux accompagnées. Avant de conclure : "Les branches pourront conclure des "accords types" directement applicables dans ces entreprises, ce qui leur permettra, ainsi qu'à leurs salariés, de bénéficier des souplesses ouvertes par la négociation d'entreprise."

 

Les patrons de TPE-PME désavouent l'avant-projet de loi Travail dans étude
Dans une étude Harris Interactive* commandée par les fédérations patronales UPA et UNAPL, dévoilée, ce lundi 14 mars, 85% des artisans, commerçants et professions libérales sondés ne s'estiment "pas concernés" par les possibilités "d'aménagements au Code du travail".
"Plus globalement, les artisans, commerçants et professionnels libéraux, mais aussi le grand public, jugent que cet avant-projet de loi est conçu pour les grandes entreprises et qu'il fait l'impasse sur les TPE-PME, alors qu'elles représentent le plus gros potentiel de création d'emploi", complète l'étude.

 

77% Français considèrent que le gouvernement devrait agir davantage en direction des entreprises de moins de 20 salariés. "Ce chiffre montre combien les Français soutiennent les TPE-PME qu'ils identifient comme le principal gisement d'emplois du pays", commente l'UPA.

 

En revanche, seulement 39% des artisans estiment que le texte sera "efficace" pour "améliorer la situation économique des très petites et moyennes entreprises"

 

*Sondage réalisé du 8 au 10 mars auprès d'un échantillon de 638 personnes représentatives des chefs d'entreprises de moins de 20 salariés.

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