Licenciement économique : sur l'appréciation du juge, vers une modification ?

 

La situation actuelle : "Aujourd'hui, la cour de cassation apprécie les difficultés d'une filiale par rapport à son secteur d'activité et en tenant compte de l'état des autres filiales à l'étranger, notamment sur le territoire de l'Union européenne", rappelle François Denel.

 

Ce que prévoit le nouveau projet de loi Travail : Le juge pourra vérifier que les multinationales n'organisent pas artificiellement leurs difficultés économiques en France. Si tel est le cas, les licenciements seront requalifiés en licenciements "sans cause réelle et sérieuse".

 

En clair, sont repris dans la définition du licenciement économique, des motifs issus de la jurisprudence de la Cour de cassation, à savoir la cessation d'activité de l'entreprise et la réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité, stipule le projet de loi.

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