Le barème des indemnités prud'homales sera seulement "indicatif"
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La situation actuelle : "Le juge fixe l'indemnité en fonction du préjudice subi", rappelle l'avocat François Denel, précisant bien qu'il n'y a "pas de plafond". Avant d'ajouter : "Il y a, en fait, un plancher minimum de six mois dans le cas du licenciement abusif."
De plus, les salariés qui ont plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés reçoivent au moins une indemnité égale à 6 mois de salaire.
Dans les autres cas, l'indemnité correspond au préjudice "réellement subi" par le salarié licencié abusivement : "Devant les prud'hommes, l'indemnité n'est pas la même pour une personne qui a tout de suite retrouvé un emploi que pour une personne qui est toujours au chômage deux ans après."
Ce que prévoit le nouveau projet de loi Travail au 14 mars 2016: "Il n'y aura aucune nouveauté ce jeudi, ce n'est que la confirmation de la Loi macron", affirme l'avocat. Initialement, l'article 30 (p 105) du projet de Loi El Khomri prévoyait un "plafonnement" maximal pour les indemnités versées aux salariés licenciés "pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse".
"Finalement, face à la pression des partenaires sociaux, le barème des indemnités prud'homales sera finalement indicatif", signale l'avocat.
Rappelons que ce barème prévu dans le nouveau texte ne concerne : ni les indemnités versées par l'entreprise au moment du licenciement (qui lui sont versées pour "compenser" celui-ci, même si la motivation est parfaitement valable) ; ni le solde de tout compte ; ni, le cas échéant, les indemnités prononcées par les prud'hommes pour d'autres motifs que le licenciement.
