LÉGISLATIF. Lors de l'examen du projet de loi de Finances 2020 au Sénat, la Fédération des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels a obtenu des parlementaires l'adoption d'un amendement leur garantissant de bénéficier du mécanisme dit de suramortissement. La mesure compenserait notamment la fin de la fiscalité réduite sur le gazole non-routier.
Les distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels (DLR) ont obtenu une victoire législative : lors de l'examen du projet de loi de Finances (PLF) 2020 au Sénat, les parlementaires ont adopté un amendement leur garantissant de bénéficier du mécanisme dit de suramortissement. La fédération soutenait depuis plusieurs semaines ce texte pour lequel le Gouvernement avait émis un avis défavorable. Il consiste en fait à étendre le dispositif aux entreprises achetant des engins non-routiers de bâtiment et de travaux publics pour ensuite les proposer à la location. Les professionnels du BTP sont effectivement amenés à louer des matériels régulièrement, voire de manière permanente, en fonction des besoins ponctuels motivés par des chantiers spécifiques, ou parce qu'ils ne souhaitent pas acquérir des machines en propre. En France, l'activité de location d'engins pour le BTP totalise environ 2.000 entreprises, qui ont acheté en 2018 pour 1,7 milliard d'euros de matériels.
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Une mesure pour promouvoir les engins hybrides, électriques, fonctionnant au gaz naturel ou à l'hydrogène
La Direction générale des entreprises, rattachée à Bercy, explique que le système de suramortissement fiscal permet concrètement à une PME du secteur industriel de déduire de son résultat imposable un montant allant jusqu'à 40% du prix de revient "des biens et logiciels contribuant à sa transformation vers l'industrie du futur, pour toute acquisition réalisée sur la période 2019-2020", cela dans l'optique de soutenir les investissements dits productifs. En fait, le système a été initialement instauré sous le mandat de François Hollande, lorsque Emmanuel Macron n'était encore que ministre de l'Economie et des Finances. Avec les modifications apportées au PLF 2020, le mécanisme consistera concrètement à "accompagner la hausse des tarifs de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le Gazole non-routier (GNR)", en compensation de la suppression progressive en 3 étapes qui a donc été décidée par le Gouvernement.
Par conséquent, l'article 16 du PLF 2020 introduit désormais un nouvel article dans le Code général des impôts, consacrant l'extension du dispositif à "d'autres entreprises fortement concernées par les engins non-routiers fonctionnant au GNR, à investir dans des engins fonctionnant avec des énergies alternatives". Pour la fédération DLR, cette adaptation législative est logique : "(...) il est primordial [que les entreprises de location] puissent disposer, comme tout investisseur dans les matériels hybrides, électriques ou fonctionnant au GNL, des mêmes dispositifs de la loi de Finances 2020 que les autres investisseurs sociétés du BTP exploitant leur parc de matériels en propre". Depuis plusieurs mois, les professionnels du secteur dénoncent régulièrement l'absence de solutions alternatives (auxquelles ont peut ajouter l'hydrogène) au GNR, expliquant que les constructeurs d'engins de chantiers ne sont pas encore en mesure d'industrialiser et de commercialiser en masse des machines plus respectueuses de l'environnement.
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Favoriser le réemploi des engins et donc l'économie circulaire du BTP
Ce serait donc pour encourager la transition énergétique du secteur que cet amendement aurait trouvé un écho favorable, tant chez les sénateurs que chez les représentants de la filière. Ces derniers insistent en outre sur le caractère à la fois économique et écologique de la mesure : ainsi élargi aux loueurs de matériels, le suramortissement dégagerait des recettes supplémentaires pour les caisses de l'Etat, tout en supprimant "un avantage fiscal qui minore le coût d'énergies fossiles émettrices de dioxyde de carbone". Pour ses promoteurs, la location d'engins s'apparente en fait à du réemploi, et s'inscrit de fait dans un cercle vertueux d'économie circulaire. A noter : les entreprises de travaux paysagers sont également concernées par cet amendement. Mais l'article 16, et plus largement l'ensemble du PLF, doivent encore passer la seconde lecture à l'Assemblée nationale.
L'UNPG appelle au maintien de l'avantage fiscal sur le GNR
