Logement : le HCDL veut réécrire le décret de 2023 sur les règles sanitaires
JURIDIQUE. Remise en cause de la notion de logement, régression des règles d'hygiène et de salubrité, non prise en compte du DPE... Dans un avis publié le 8 mars 2024, le Haut comité pour le ...
08/03/2024