RÉGLEMENTATION. Dans le cadre de la loi Cazenave relative à la fraude aux aides publiques, le ministre du Logement a annoncé, le 27 juin 2025, la publication à venir d'un décret sur les subventions énergétiques et un décalage de calendrier.


Alors que 20 milliards d'euros de fraudes aux aides publiques ont été détectés en 2024 selon le ministère de l'Économie, le Conseil constitutionnel a validé, le 26 juin 2025, la majorité des dispositions de la loi Cazenave relative à la lutte contre ce phénomène.

 

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