RÉGLEMENTATION. Perturbés par le Covid en 2020, les contrôles de l'inspection du Travail devraient repartir de plus belle en 2021. Mobilisées sur les protocoles sanitaires, les équipes n'ont pas pour autant délaissé la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement. Si le BTP affiche de bons résultats en la matière, certains territoires sont toutefois surveillés de près.

La crise du Covid a perturbé tout le monde, y compris l'inspection du Travail. Après 300.000 interventions effectuées en 2019, ses services ont évidemment dû revoir leurs contrôles à la baisse en 2020, restrictions sanitaires obligent : un peu plus de 240.000 interventions ont ainsi été réalisées l'année dernière, dont 31.400 liées au travail illégal, 12.700 en rapport avec le détachement de travailleurs, 25.800 pour des chutes de hauteur et 9.700 concernant l'amiante. Fait nouveau, les contrôles liés au coronavirus et aux protocoles sanitaires (respect des gestes-barrières, équipements de protection, télétravail...) se sont élevés à 39.100, pendant que la lutte contre la fraude à l'activité partielle - un des dispositifs d'aide mis en place par Bercy pour soutenir les entreprises dès le premier confinement sanitaire - a nécessité plus de 8.900 interventions. La pratique du travail à distance suscite d'ailleurs des "questions" nouvelles pour le respect des conditions de travail et le fonctionnement global des entreprises.

 

De nouvelles priorités ont effectivement été attribuées aux agents, comme les risques professionnels en rapport avec la pandémie, ainsi que l'accompagnement des salariés et des employeurs. Au final, les 1.952 inspecteurs ont vérifié les conditions de travail de 3,2 millions de salariés, avec 66% de contrôles réalisés dans des TPE-PME - donc des structures de moins de 250 salariés. Sur le plan des sanctions, l'inspection du Travail a adressé plus de 147.000 lettres d'observations, 4.000 procès-verbaux, environ 4.600 mises en demeure et près de 4.900 arrêts de chantiers ou d'activité. En 2019, les sanctions administratives avaient engendré la notification de 8,5 millions d'euros d'amendes et de mises en recouvrement. Entre le mois de mars 2020 et le 31 décembre de la même année, 400 mises en demeure ont concerné directement les restrictions sanitaires, avec un délai d'exécution moyen de 6 jours et suivi d'effet dans 90% des cas.

 

La gestion de la crise sanitaire dans les entreprises en chiffres

 

En 2020, les services de l'inspection du Travail ont suivi de très près le respect des protocoles sanitaires en milieu professionnel. Quasiment 64.000 interventions ont été menées dans ce cadre, dont 26% dans le BTP ; plus de 7.500 enquêtes ont été diligentées en matière d'accident du travail lié au coronavirus. Ce dernier a aussi conduit à 401 mises en demeure et à 14 référés civils.

 

7.800 salariés "ont été retirés d'une situation de danger grave et imminent lié à un risque de chute de hauteur"

 

À lui seul, le secteur de la construction représente presque un tiers des interventions, "ce qui est beaucoup plus important que ce qu'il représente dans la population active, mais ce qui s'explique par les risques professionnels qu'il comporte", souligne Pierre Ramain, directeur général du Travail. Dans le viseur des autorités : les fraudes au détachement, la durée du travail, la rémunération ou encore les problématiques de santé-sécurité. Ainsi, quelque 7.800 salariés "ont été retirés d'une situation de danger grave et imminent lié à un risque de chute de hauteur", d'après l'inspection. De même, 400 employés "ont été retirés d'une exposition à l'amiante". Sur la période 2019-2020, ces deux motifs ont débouché sur 1.200 amendes d'un montant global de 6,8 millions d'euros, 120 procès-verbaux ou signalements transmis aux parquets, et une trentaine de suspensions pour des manquements graves. L'année dernière, ce sont 425 accidents du travail causés par une chute de hauteur qui ont été signalés aux inspecteurs, dont 44 mortels et 256 ayant entraîné des blessures graves. Dans le même temps, 3.145 chantiers ont été arrêtés pour risque de chute.

 

Le cas particulier des risques de chutes en Corse

 

"Suite à plusieurs accidents graves ou mortels sur des chantiers de BTP en Corse, la Direccte [devenue depuis le 1er avril 2021 la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou DREETS, ndlr] a engagé un plan d'action avec les acteurs économiques et les préventeurs. Une action de sensibilisation aux risques a été menée, notamment auprès des jeunes en formation", souligne l'inspection du Travail. "En parallèle, des campagnes de contrôle ont été réalisées avec la Carsat [caisse d'assurance-retraite du régime général, ndlr]." Au bout du compte, ces actions ont permis de vérifier une cinquantaine de chantiers impliquant 114 entreprises et 489 salariés. À l'issue, 11 arrêts de travaux ont été prononcés, ainsi que 18 mises en demeure, 11 PV et 20 demandes de sanctions.

 

"Léger tassement du nombre de déclarations de détachement du fait de la fermeture des frontières"

 

Interrogée par Batiactu sur l'impact de la crise sanitaire sur une éventuelle hausse du travail illégal et de la fraude au détachement dans le bâtiment et les travaux publics, l'autorité a estimé que les résultats en la matière étaient au rendez-vous. La filière a certes maintenu son activité mais a fait l'objet d'un plus grand nombre d'interventions : "Nous avons observé un léger tassement du nombre de déclarations de détachement du fait de la fermeture des frontières", a répondu le directeur adjoint du Travail, Laurent Vilboeuf. Dans le même temps, "les contrôles ont été approfondis : contrôles pour le non-respect des règles formelles (comme la non-désignation d'un représentant en France), contrôles pour le non-respect du noyau dur de la réglementation, et contrôles contre les fraudes à l'établissement - des prestations qui s'enchaînent en permanence en France. Nous maintenons une grande vigilance sur ces sujets mais nous ciblons mieux nos interventions sur certains secteurs et territoires." Sont ici visés des régions essentiellement frontalières, comme le Nord-Est et le Sud-Est. Concernant le travail illégal, Laurent Vilboeuf a simplement affirmé que ses services étaient "très largement au-dessus des objectifs fixés".

 

"Contrôles a posteriori" des entreprises bénéficiaires d'aides Covid

 

Et pour 2021 ? L'inspection du Travail veut de nouveau atteindre les très bons chiffres de son cru 2019, avec même une hausse d'interventions dans certains domaines. Considérées comme l'une des premières causes mortelles d'accidents du travail, les chutes de hauteur sont "une forte priorité" pour les agents, qui devraient encore renforcer leur présence sur les chantiers, que ce soit pour rappeler les règles et prodiguer des conseils, que pour en vérifier la bonne application. Des "actions spécifiques" devraient notamment être menées auprès des donneurs d'ordre industriels et des maîtres d'ouvrage institutionnels, tandis que la sensibilisation des jeunes en formation professionnelle sera accentuée. Le ministère prévoit in fine de mener 50.000 interventions dans ce domaine. Responsable d'un millier de décès chaque année, l'amiante devrait elle aussi faire l'objet d'une politique de prévention - et de vérification - accrue : "Cette année verra la mise en œuvre d'une campagne d'information et de contrôle sur la mise en œuvre du repérage avant travaux de l'amiante. Les conditions de sous-traitance des opérations de retrait d'amiante seront vérifiées", ajoute l'inspection du Travail, qui vise 20.000 contrôles.

 

La lutte contre le travail illégal se poursuivra également : cette forme de concurrence déloyale voit ses pratiques évoluer, avec des "formes classiques" (non-déclarations, dissimulations d'heures...) qui perdurent mais qui co-habitent désormais avec des formes plus complexes, comme des faux-statuts et des faux-détachements. Les entreprises ayant bénéficié d'une indemnisation par l'État dans le cadre des mesures de soutien feront par ailleurs l'objet de "contrôles a posteriori". Ce sont donc 25.000 interventions qui sont ainsi prévues, en complément des 20.000 fléchées vers les entreprises "les plus utilisatrices de prestations de service international". De même, "20% des entreprises étrangères distinctes seront contrôlées dans chaque région". Toutes catégories confondues, les inspecteurs du Travail espèrent donc mener pas moins de 300.000 interventions cette année. Et la pandémie demeurant un sujet d'actualité, le Covid va continuer à occuper les esprits : au 31 mars, quasiment 10.000 contrôles avaient déjà été effectués, et 64 mises en demeure adressées à des employeurs, dans le cadre du respect des protocoles sanitaires.

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