Le projet de loi finalisé "Plus d'emplois, plus de libertés, plus de protections", adopté jeudi 24 mars 2016 en Conseil des ministres, suscite d'ores et déjà de vives réactions chez les professionnels du bâtiment et de l'architecture. Précisions.

Indemnités prud'homales, licenciements, forfaits jours dans les PME, Compte personnel d'activité (CPA), compte pénibilité, accords de branche ou encore détachement illégal. Ce projet de 52 articles "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs", comprend également de nouveaux droits, dont le Compte personnel d'activité (CPA), des moyens syndicaux accrus et l'extension de la "Garantie jeunes" . Ce projet de loi retravaillé, a été adopté, jeudi 24 mars, en Conseil des ministres.

 

Bientôt examiné à l'Assemblée nationale

 

Si les jeunes et les syndicats dénoncent "un détricotage des droits des salariés", le Premier ministre, a vanté, lui, une réforme "intelligente, audacieuse et nécessaire". Le timing est compté : le texte sera examiné en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale à partir du 5 avril, puis au Parlement fin avril-début mai.

 

Tout en prenant compte que le Conseil d'Etat a validé le texte, après tout de même avoir retouché l'article sur le licenciement économique. Le paragraphe visant à accroître le rôle du juge (Ndlr : article, initialement 30 bis) reste inchangé, au grand dam de certains syndicats, qui agitent le risque d'une augmentation des licenciements abusifs.

 

Toutefois, un paragraphe a été ajouté, ouvrant la possibilité au juge d'apprécier si l'entreprise a organisé "artificiellement" les difficultés économiques. Le Conseil d'État a ajouté la mention "à la seule fin de procéder à des suppressions d'emplois", sans laquelle il voyait "un problème au regard de la liberté d'entreprendre".

 

Au final, dans le projet de loi, il n'y a pas de préambule, se référant aux propositions du Comité Badinter, les principes devant simplement servir de guide aux rédacteurs du nouveau Code du travail. S'agissant du temps de travail, une journée de travail de 12 heures maximum (contre 10) reste possible, mais les critères sont précisés : cela concernera une activité accrue ou des motifs liés à l'organisation de l'entreprise. A noter que la possibilité de passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines, qui nécessite actuellement un accord de branche et un décret, a été assouplie. Désormais, un accord d'entreprise suffira.

 

Quid des licenciements économiques ?

 

Au sujet, du licenciement économique, les motifs sont précisés et pourront s'appliquer dans les cas suivants : quatre trimestres consécutifs de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, deux trimestres consécutifs de pertes d'exploitation, importante dégradation de la trésorerie, ou encore réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

 

"Et les difficultés d'un groupe seront évaluées sur ses seules filiales françaises, mais le juge devra vérifier que l'entreprise ne les organise pas 'artificiellement' pour licencier", stipule bien le texte.

 

Concernant, les mesures pour les PME-TPE, "les branches professionnelles pourront négocier des accords-types applicables unilatéralement par les employeurs d'entreprises de moins de 50 salariés", signale le texte.

 

Enfin, le Compte personnel d'activité (CPA) regroupera, bien à partir de 2017, le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau "compte engagement citoyen". Le CPA sera ouvert aux indépendants et non-salariés.

 

Les jeunes décrocheurs auront droit à un abondement de leur CPF pour acquérir une première qualification. Quant aux salariés non-diplômés, ils cumuleront jusqu'à 40 heures de formation par an sur leur CPF (au lieu de 24), dans la limite de 400 heures (au lieu de 150).

 

Autre particularité pour la santé au travail : "Plus de visite médicale à l'embauche systématique, sauf pour les postes à risque", précise le texte. Le suivi médical étendu aux intérimaires et en contrats courts sera personnalisé selon les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur et les risques professionnels auxquels il est exposé.

 

Les PME et TPE, les oubliées du texte ?

 

Chez les professionnels du bâtiment et de l'architecture, ce nouveau projet de loi ne passe pas. La branche de l'architecture regroupant 9.500 entreprises employeurs, concernant plus de 36.000 salariés, a été la première à réagir. Interrogé, ce jeudi 24 mars, l'architecte Gilles Lefebure, chargé des affaires sociales au Bureau National de l'Unsfa, estime que ce "texte s'adresse essentiellement aux grandes entreprises, et encore une fois, les besoins des PME et TPE qui représentent l'essentiel des entreprises d'architecture, sont les grands oubliés des dispositions prévues par ce projet de loi."

 

En s'associant à la position de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), l'Unsfa considère que "ces dispositions ne proposent aucune disposition pour faciliter les embauches et alourdissent encore une fois les procédures administratives de nos entreprises alors que la quasi totalité d'entre elles n'ont ni DRH, ni compétences interne particulières en la matière."

 

Avant d'enfoncer le clou : "Nous ne pouvons donc que réclamer la refonte de ce projet de loi, pour redonner une véritable dynamique aux PME et TPE, que sont nos agences d'architecture."

 

L'Unsfa demande au Gouvernement de modifier son projet de loi en intégrant notamment les cinq mesures suivantes : "mettre en place une défiscalisation des heures supplémentaires gagnante à la fois pour le salarié (exonération fiscale) et pour l'entreprise (exonération de cotisations sociales) ; rétablir la possibilité pour l'employeur d'aménager la durée du travail sur une période de quatre mois, au lieu des 4 semaines aujourd'hui ; instaurer un barème des indemnités prud'homales avec un plafonnement qui tienne compte des capacités financières des TPE-PME ; sortir le compte personnel de prévention de la pénibilité du compte personnel d'activité, dans l'attente de l'élaboration des référentiels de branche; et enfin maintenir les dispositions relatives à la mesure de l'audience de la représentativité patronale, issues de la loi du 5 mars 2014, et supprimer celles qui marginalisent la représentation des petites entreprises." Enfin, l'Unsfa s'est dite absolument opposée à "toute fusion de branches concernant notre secteur d'activités réglementée."

 

De son côté, l'UPA ne change pas sa position au même titre que l'UNAPL. Elle appelle à "une profonde refonte du projet de loi Travail afin de prendre en compte les besoins des TPE-PME. Dans le cas contraire, le gouvernement porterait la responsabilité de l'échec de la bataille de l'emploi."

 

Par ailleurs, la FNTP nous explique qu'elle "demande purement et simplement le retour du projet initial de la loi El Khomri assorti d'un report sur la pénibilité, dont les six facteurs entrent en l'état le 1er juillet prochain !". Sollicité ce jeudi, la FFB n'a pas souhaité s'exprimer pour le moment.

Découvrez le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, adopté le 24 mars 2016 en Conseil des ministres.

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