Tandis que l'Etat souhaite tripler le plafond d'activité de l'auto-entrepreneur, qui aurait pour action d'ouvrir ce régime à davantage de personnes - au grand dam des artisans du bâtiment - que se passera-t-il si les seuils sont franchis ? Y a-t-il une période de tolérance ? A quelle condition bascule-t-on dans le régime de droit commun ? Eléments de réponse.
Tripler le plafond d'activité qui permet d'être sous le régime de l'auto-entrepreneur, désormais appelé « micro-entrepreneur » : voilà donc la dernière annonce de l'Etat, qui souhaite doper ce dispositif simplifié qui crée tant de remous depuis sa création en 2009 sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy.
En effet, les deux seuils actuellement en vigueur pour, d'une part les activités commerciales et d'hébergément, et d'autre part, pour les prestations de service et professions libérales, pourraient bien changer. Ainsi, le seuil de 32.900 € passerait à 98.700 €, celui fixé à 82.200 augmenterait à 248.700 € (cf. tableau ci-dessous). A noter que cette mesure ne concernerait pas l'exonération de la TVA, qui serait toujours accordées jusqu'aux plafonds, note le magazine Challenges.
Cependant, Matignon doit encore valider la mesure après évaluation du coût pour les finances publiques. Et tenir compte de la levée de boucliers des acteurs du secteur du bâtiment qui n'ont pas tardé à se faire entendre. A tel point que Martine Pinville a dû elle-même aller éteindre le feu, le 21 janvier dernier, à la Fédération française du bâtiment. La Capeb avait laissé éclater sa colère : « Si c'est ça, je rends ma carte d'artisan ! », avait jeté Patrick Liébus.
En attendant que cela soit effectif, revenons sur les conditions de dépassement du seuil de chiffre d'affaires. Précisons tout d'abord que le statut d'auto-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel, note le site service-public-pro.fr.
1/ Quels sont les chiffres d'affaires concernés ?
2/ Quelle est la période de tolérance ?
- Depuis le 1er janvier 2016, les règles de franchissement du seuil du régime micro-fiscal sont alignées sur celles de la franchise de TVA : le régime fiscal de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement, sauf lorsque ce dépassement vient à franchir le seuil majoré de franchise de TVA (dans ce cas, le bénéfice du régime prend fin dès le 1er jour du mois du dépassement).
- Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1ère année d'activité : si le chiffre d'affaires calculé au prorata temporis dépasse le seuil, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise est perdu sans lissage.
- Pour les micro-entrepreneurs ayant choisi l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, celle-ci perd effet dès le mois suivant le dépassement du seuil du régime micro-fiscal. Les versements de l'IR déjà effectués dans le cadre de cette option au cours de l'année N sont alors amputés sur l'impôt sur le revenu dû pour l'année N+1 par le foyer fiscal.
3/ Quand la micro-entreprise bascule-t-elle dans le régime de droit commun ?
Si le CA dépasse le seuil majoré de franchise de TVA, le micro-entrepreneur perd immédiatement son option pour le régime fiscal de la micro-entreprise et bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle. Il sera :
- Imposé au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit le dépassement ;
- Assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de franchissement du seuil ;
- Sous le régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.
4/ Exemple d'un autoentrepreneur ayant déclaré une activité commerciale en 2012
- s'il a réalisé en 2015 un chiffre d'affaires de 88 000 €, il peut conserver le régime micro-social simplifié jusqu'au 31 décembre 2016, mais perd le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise seulement au 1erjanvier 2018,
- s'il a réalisé en 2015 un chiffre d'affaires de 100 000 €, il bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2016 et perd le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2015 (s'il a franchi le seuil courant mois de juin 2015, il doit facturer la TVA dès les factures datées du mois de juin 2015).
Lors de la bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants (dans le 1er cas, au 1er janvier 2017 ; dans le 2nd cas, au 1er janvier 2016), l'auto-entrepreneur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose d'un délai d'1 mois pour le contester.
S'il avait déclaré sa nouvelle activité en 2015, il ne bénéficie pas de la période de tolérance et passe dans le régime de droit commun à partir du 1er janvier 2016.
Source : service-public-pro.fr
MaPrimeRénov' : "Les acteurs du Bâtiment sont indispensables", V.Mancret-Taylor (Anah)
