Le permis de construire ne sera plus obligatoire pour les extensions inférieures à 40 m² Shob
A compter du 1er janvier 2012, les extensions de moins de 40 m2 de constructions existantes ne nécessiteront plus de permis de construire. Jusqu'ici, la surface était fixée à 20 m2. Le Code de ...
07/12/2011
