RÉGLEMENTATION. Plusieurs mesures qui pourraient faire partie du futur projet de loi simplification font grincer les dents des représentants de l'artisanat. Ceux-ci estiment qu'elles pourraient même se retourner contre l'activité des petites entreprises.
Simplifier, oui, mais pas n'importe comment. C'est en substance l'avertissement lancé par l'U2P (Union des entreprises de proximité) à Bercy, alors que le futur projet de loi simplification est en cours d'écriture. L'organisation patronale, à laquelle est rattachée la Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment), fustige en effet plusieurs mesures qui ont été avancées ces derniers temps dans le débat autour de ce texte aussi appelé Pacte II (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, après la première loi votée en 2019).
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Si le succès de la consultation publique lancée par le ministère de l'Économie prouve que les professionnels se sont emparés du dossier, le rapport parlementaire récemment remis aux ministres Bruno Le Maire (Économie) et Olivia Grégoire (Entreprises) ne fait pas l'unanimité chez les représentants de l'artisanat. Une quinzaine de propositions ont été formulées par des députés et sénateurs pour simplifier la vie des entreprises, mais certaines font tiquer.
Simplification "partielle"
L'U2P, qui de son côté avait remis plus de 130 propositions à l'exécutif fin 2023, juge que le rapport parlementaire est "de nature à simplifier au moins partiellement" le quotidien des professionnels, mais qu'il est aussi "entaché par des orientations qui pourraient s'avérer néfastes" pour les petites entreprises.
Concernant les points positifs, l'artisanat accueille favorablement la fin des formalités "redondantes" et le principe du "dites-le nous une fois pour toutes". La réduction des délais de contentieux, notamment prud'hommaux, la dépénalisation des sanctions résultant d'un manquement de bonne foi de la part du chef d'entreprise, et l'intention de remplacer les procédures d'autorisation par de simples déclarations suscitent également l'approbation des représentants des TPE.
Remise en cause des conventions collectives
Mais trois mesures restent en travers de leur gorge. D'abord, le fait de permettre aux entreprises de moins de cinq ans et de moins de 50 salariés de définir avec leurs salariés l'application de certaines dispositions des accords de branche. Une "fausse bonne idée" aux yeux de l'U2P, qui considère que "les conventions collectives de branche sont absolument indispensables pour organiser une profession, garantir les règles de concurrence et mutualiser les coûts, en particulier pour les petites entreprises".
Déroger à des règles établies collectivement s'apparenterait ainsi à une remise en cause des conventions et à un "asséchement" des financements. La mesure serait de surcroît incohérente, "au moment où le Gouvernement demande aux branches professionnelles de faire des efforts en matière salariale, d'affaiblir celles-ci par une mesure qui remet en cause leur utilité".
Sacraliser le test PME
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Autre point noir : alléger les obligations des trois principaux seuils, 11-50-250, en les relevant d'un niveau. "L'idée paraît séduisante compte-tenu de sa simplicité mais elle peut conduire à nier les spécificités des petites entreprises et au final à alourdir leurs charges et obligations", avance l'organisation patronale. Et de demander une "concertation préalable" sur le sujet.
Idem pour le test PME, ce dispositif permettant d'évaluer les conséquences des nouvelles réglementations sur l'activité des entreprises. Cette mesure "indispensable" pour l'artisanat ne figure pas dans les 14 propositions des parlementaires, alors que le sujet est dans toutes les bouches. Les représentants des TPE demandent donc à l'exécutif de "l'intégrer" au projet de loi simplification, une manière pour eux de sacraliser ce dispositif.
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