LÉGISLATIF. Le Sénat a renvoyé en commission des affaires économiques la proposition de loi du sénateur (LR) Bruno Gilles sur l'habitat insalubre. Présenté le 5 février en séance publique, le texte prévoit de renforcer les moyens de lutte et durcit les sanctions à l'égard des marchands de sommeil.
Comme nous l'annoncions le 20 février dernier, le Sénat a renvoyé en commission le projet de proposition de loi du sénateur (LR) des Bouches-du-Rhône Bruno Gilles, visant à accentuer la lutte contre "l'habitat insalubre ou dangereux".
En plus du rapport rédigé par Dominique Estrosi Sassone, les élus de la commission des Affaires économiques du Sénat ont effectué plusieurs visites de terrain à Aubervilliers, Montfermeil et Marseille. Mais la sénatrice (LR) des Alpes-Maritimes a jugé "important de prendre en compte ces déplacements, de procéder à quelques auditions supplémentaires et d'approfondir ainsi notre réflexion sur cette proposition de loi".
Le texte déposé en fin d'année 2018 prévoyait notamment d'élargir les pouvoirs des collectivités territoriales en matière d'habitat insalubre, et d'assurer un contrôle plus strict des demandes de permis de louer ou de diviser.
Souhaitant "parfaire" le texte de Bruno Gilles, Dominique Estrosi Sassone a cependant souligné les obstacles actuels de la lutte contre l'habitat indigne en France. Si "les lois Alur, Egalité et citoyenneté et Elan ont déjà apporté des réponses", la sénatrice a rappelé "la source de complexité et de contentieux" que sont les treize différentes polices de lutte contre l'habitat indigne.
Ensemble kafkaïen
Si la loi Alur prévoit l'existence d'un "acteur unique" disposant des différents pouvoirs de police, Dominique Estrosi Sassone juge qu'il y a désormais "urgence" à simplifier le jeu d'acteurs, appelant à une publication des ordonnances de la loi Elan dans les plus brefs délais.
Du côté des financements, la sénatrice a également appelé à réformer les enveloppes attribuées aux différents pouvoirs de police, à "doter l'Anah d'un budget suffisant" et à un retour de l'APL Accession, supprimé par la loi de finances de l'année 2018.
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Pour sa part, le ministre du Logement Julien Denormandie a affirmé que le gouvernement avait agi sans attendre le drame marseillais du 5 novembre. Citant pêle-mêle les 18 milliards d'euros pour la rénovation des logements, les 4,3 milliards d'euros du budget d'Action cœur de ville ou le dispositif de chaudière à un euro.
Il a toutefois concédé que "les treize polices différentes et très techniques de lutte contre l'insalubrité forment un ensemble kafkaïen", rappelant le rapport du député Guillaume Vuilletet sur la simplification de l'organisation des compétences, attendu "pour le mois de juin". En revanche, Julien Denormandie s'est dit défavorable à l'un des articles de la proposition de loi de Bruno Gilles, autorisant le maire à consulter le casier judiciaire du demandeur d'un permis de louer ou de diviser.
Crédit : la proposition de loi révisant les critères du HCSF soutenue par les courtiers
