PARLEMENT. Un groupe de sénateurs conduit par Jacques Mézard, ancien ministre de la Cohésion des territoires, a déposé et fait valider une proposition de loi "visant à faciliter le désenclavement des territoires". Entre autres dispositions, le texte ajoute des précisions au Code des transports. Détails.

Ce mercredi 20 février, le Sénat a adopté une proposition de loi "visant à faciliter le désenclavement des territoires", présentée par un groupe de sénateurs RDSE (socialistes) conduit par Jacques Mézard, ancien ministre de la Cohésion des territoires du gouvernement Philippe et redevenu parlementaire. Déposé le 21 décembre 2018, le texte a ensuite été examiné en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable le 13 février 2019 et a été amendé à cette occasion. Ce mercredi 20 février, la Chambre haute a adopté en première lecture cette proposition de loi par 305 voix pour et 0 contre. D'autres amendements ont également été ratifiés durant ce scrutin public. Le texte a maintenant été transféré à l'Assemblée nationale pour y être examiné par les députés.

 

"Améliorer la qualité et l'accessibilité des moyens de transports"

 

Dans l'exposé des motifs, préambule à la proposition de loi, le constat des sénateurs est sans appel : "République une et indivisible, la France n'en est pas moins constituée d'un ensemble de territoires aux spécificités fortes et aux problématiques variées. [...] Force est de constater que malgré les travaux conduits par de multiples géographes, économistes et historiens, cette réalité est rarement prise en compte au moment de l'édification des normes, en particulier des normes réglementaires, caractérisées par une centralité décisionnelle très forte." Plusieurs mois après l'adoption de la loi Elan et le remplacement de Jacques Mézard par Jacqueline Gourault, et au moment où les élus locaux placent de nombreux espoirs sur le grand débat national pour apaiser la révolte sociale, le texte des sénateurs socialistes résonne comme un écho : "L'accumulation de ces reculs conduit nos concitoyens vivant dans ces territoires au sentiment de n'être que des citoyens de seconde zone, de relégation, oubliés du pouvoir central. [...] Dans ces conditions, la présente proposition de loi vise à directement agir sur les causes de l'enclavement, en améliorant la qualité et l'accessibilité des moyens de transports dans les zones enclavées du territoire, en vue de mettre en place les conditions d'une spirale cette fois-ci vertueuse."

 

Nouveaux impératifs pour l'Etat dans l'aménagement du territoire

 

Que contient cette proposition de loi emmenée par l'ancien ministre d'Emmanuel Macron ? D'après le texte officiel adopté hier, plusieurs modifications sont apportées au Code des transports. L'article Ier de la proposition stipule par exemple que l'article L. 1111-3 se verrait ajouter un titre II, précisant une échéance et un rôle spécifique à l'Etat : "Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n'est située soit à plus de 50 kilomètres ou de 45 minutes d'automobile d'une unité urbaine de 1.500 à 5.000 emplois, d'une autoroute ou d'une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à plus de 60 minutes d'automobile d'une gare desservie par une ligne à grande vitesse. Dans le même délai, l'Etat veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de 45 minutes." Une modification qui aurait un impact direct sur les procédures administratives telles que les Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires : ces derniers devront prendre en compte cet "objectif de désenclavement" dès leur prochaine révision, dans le cas où la proposition de loi serait promulguée.

 

L'article II du texte de loi rectifie l'article L. 1213-1-1 du même Code : "Sans préjudice des compétences de la région en la matière, les départements et le représentant de l'Etat dans le département sont systématiquement consultés et associés à la procédure de planification régionale des infrastructures de transports". Plus loin, c'est l'article L. 1512-1-1 qui est ajouté au Code des transports, stipulant : "Lorsqu'il est maître d'ouvrage, l'Etat veille à adapter les infrastructures de transports aux caractéristiques topographiques et aux besoins socio-économiques des territoires". Pour le reste, les autres articles de la proposition de loi concernent le transport aérien et les infrastructures aéroportuaires, ainsi que les vitesses maximales autorisées sur les routes départementales, en réponse à l'instauration des 80 km/h par le Gouvernement.

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