REGLEMENTATION. Selon quatre sources proches du dossier, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a émis mardi 15 octobre un avis favorable sur les grandes lignes du projet d'ordonnance relatif à la réécriture d'une partie du livre I du Code de la construction et de l'habitat.

La simplification du Code de la construction avance à bons pas. Selon quatre sources proches du dossier, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) a émis mardi 15 octobre un avis favorable sur les grandes lignes du projet d'ordonnance relatif à la réécriture d'une partie du livre I du Code de la construction et de l'habitat. Cet avis favorable a été rendu à l'unanimité des membres du CSCEE, moins une abstention, d'après deux des sources. Ce projet d'ordonnance doit être transmis au Conseil d'Etat début novembre.

 

Juste avant, le 29 octobre, devrait avoir lieu une autre réunion du CSCEE, à la manoeuvre avec le ministère de la Cohésion de territoires sur le dossier de la simplification des règles de la construction. Il ne s'agira pas d'une plénière mais d'une réunion technique, destinée à procéder à "des ajustements rédactionnels" sur le texte. Notamment pour préciser la notion de "résultat minimum." Pour mémoire, l'idée force de la réécriture du Code de la construction, qui contient l'ensemble des réglementations techniques du bâtiment, comme la sécurité incendie, l'accessibilité ou encore l'acoustique, est de faire primer un objectif de résultats sur un objectif de moyens. Autre acception qui doit être affinée, celle de l'absence "absolue" de danger lié aux systèmes de ventilation des logements, qui pose quelque peu problème aux assureurs, en particulier.

 

Une publication au JO en janvier

 

Le projet d'ordonnance devrait en tout état de cause être définitivement validé d'ici à la fin de l'année, pour une publication au Journal Officiel en janvier prochain, et une entrée en vigueur le 10 février au plus tard. Ce qui signera la fin de la seconde étape du chantier de la simplification des règles de la construction, amorcé en 2018. La première, destinée à faciliter la mise en œuvre de solutions alternatives au droit commun dans les projets de construction, afin de favoriser l'innovation dans le secteur, s'était concrétisée par l'élaboration de l'ordonnance I, parue au Journal Officiel du 31 octobre 2018. Le ministère de la Cohésion des territoires n'a pas répondu aux sollicitations de Batiactu.

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