REGLEMENTATION. Yves Lafoucrière et Ludovic Scarpari ont présenté leur rapport sur la simplification des réglementations dans la construction, lors d'une réunion exceptionnelle du CSCEE qui s'est déroulée le mardi 16 juillet en présence du ministre du Logement Julien Denormandie.

Le vaste chantier de la simplification des réglementations régissant le secteur de la construction avance. Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), émanation du ministère de la Cohésion des territoires à la manœuvre sur ce dossier, a pris connaissance d'un rapport rédigé par Yves Lafoucrière et Ludovic Scarpari, a annoncé son président Thierry Repentin, lors d'une réunion exceptionnelle du CSCEE, qui s'est tenue le mardi 16 juillet et à laquelle a participé le ministre du Logement, Julien Denormandie.

 

C'est le 28 mars 2018 que Jacques Mézard, alors ministre de la Cohésion des territoires, avait confié une lettre de mission relative à la simplification des réglementations de la construction à Yves Lafoucrière et Ludovic Scarpari, alors respectivement conseiller spécial du président d'Action Logement Groupe et membre du bureau de LCA-FFB.

 

Le rapport présenté mardi par les deux hommes fait état d'un "environnement normatif qui s'est sensiblement complexifié depuis 15 ans, sous l'effet, notamment, des réglementations environnementales et européennes." Le rapport dénonce également des textes trop souvent mis en œuvre de façon systématique alors que nombre d'entre eux sont en réalité seulement d'application volontaire. "Il existe plus de 4.000 normes dans la construction mais moins de 100 sont d'application obligatoire. Les professionnels n'ont pas connaissance de cela", insistent les auteurs du rapport. "Les acteurs (de la filière) doivent se rendre compte de ce qui est obligatoire et de ce qui est volontaire. Je mets au défi les acteurs de cette salle (de faire la distinction)", a renchéri Julien Denormandie. Et le ministre du Logement, qui se dit régulièrement attaché à la valeur d'usage, de préciser : "Les réglementations volontaires sont essentielles, à partir du moment où elles sont uniquement utiles."

 

Un observatoire des labels et certifications

 

Parmi les solutions envisagées par le rapport figure une généralisation des textes législatifs (reposant) sur des objectifs de résultats plutôt que sur des prescriptions de moyens. Yves Lafoucrière et Ludovic Scarpari prônent également la création d'un observatoire des labels et certifications, ainsi qu'une véritable politique de formation, initiale et continue, des professionnels du secteur. Des solutions auxquelles il conviendra sans doute de réfléchir avec l'Association française de normalisation (Afnor).

 

Pour Pierre Esparbès, directeur général du groupe SMA, "il faut aller plus loin, en revisitant l'assurance construction, il faut un système plus vertueux." "L'amélioration de l'assurance construction doit permettre d'améliorer les flux normatifs volontaires", a reconnu Julien Denormandie, pour qui cette évolution de l'assurance construction doit être menée non seulement à l'échelon national mais également au niveau européen.

 

Denormandie attend "avec impatience" le projet de 2ème ordonnance Essoc

 

Thierry Repentin a promis à Yves Lafoucrière et à Ludovic Scarpari que leur rapport "ne resterait pas lettre morte", assurant que le CSCEE se chargerait de "donner un sens concret" à leurs propositions. Un travail plus ou moins simple suivant les réglementations car si la nécessité de simplifier les règles du contrôle technique des ascenseurs, par exemple, fait consensus, la simplification des diagnostics immobiliers nécessitera en revanche "davantage de travail en amont", selon Thierry Repentin.
En tout état de cause, Julien Denormandie, qui estime que 20% à 25% du Code de la construction et de l'habitat pourra ainsi être simplifié, attend "avec impatience" le projet de deuxième ordonnance de la loi Essoc (un Etat au service d'une société de confiance), qui précisera les modifications des règles de construction. Le CSCEE se fait fort de rendre sa copie pour le 23 août.

actionclactionfp