LÉGISLATION. Le président de la Capeb, Patrick Liébus, s'inquiète des incidences du prélèvement à la source et dénonce le coût et la responsabilité d'un tel dispositif sur les petites entreprises. Un amendement propose justement de ne plus faire porter la charge du prélèvement sur les entreprises.
Patrick Liébus le répète, la Capeb ne veut pas le prélèvement à la source car "cela à des incidences sur les entreprises artisanales". Le président de la Capeb dénonce le coût financier que cela représente pour les petites entreprises, de même que les lourdeurs administratives mais aussi les risques que cela peut entraîner au niveau de la relation avec les salariés. "Le prélèvement à la source pourrait se faire directement par l'administration", estime-t-il et insistant sur le fait que les petites entreprises ne sont "pas aptes à faire cela".
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Même la mise en place du dispositif a été retardée d'un an, (1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018), "les entreprises commencent à se plaindre sur le terrain, cela va nous poser un énorme problème", alerte Patrick Liébus. Selon lui, "il faut chercher des solutions pour les petites entreprises pour que cela soit moins lourd et moins coûteux". Il rappelle que "le logiciel avec lequel il faut s'équiper est cher alors même que nous avons déjà dû investir dans un logiciel pour renseigner la DSN". "Lors des dernières rencontres avec le gouvernement, ce dernier a pris conscience de cela", nous confie-t-il.
Réforme un système de prélèvement à la source trop complexe
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017, un nouvel amendement, présenté ce 13 décembre 2017 par le sénateur Albéric de Montgolfier et adopté par le Sénat deux jours plus tard, va dans le sens de ce que réclame la fédération des entreprises artisanales de la construction. L'ambition de ce texte est de "réformer le système trop complexe de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2019".
Pour cela, l'amendement prévoit de mettre en place "un prélèvement mensualisé er contemporain permettant de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt". Et il va plus loin en précisant que "ce prélèvement mensualisé sur douze mois serait calculé et effectué par l'administration fiscale", comme réclamé par la Capeb. Le texte propose aussi une option pour les travailleurs indépendants et professions libérales de pouvoir faire l'objet d'un prélèvement trimestriel.
Un coût estimé de 26 jusqu'à 50 euros pour les TPE-PME
Ainsi, cet amendement 81 de l'article 9 permettrait "de ne plus faire porter la charge du prélèvement à la source sur les tiers collecteurs" et notamment sur "les entreprises". Il est aussi rappelé dans ce texte qu'un rapport de l'IFG (Inspection générale des finances) "estime le coût de la mise en place du système de prélèvement à la source de 6 à 8 euros" pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire. Et comme le dénonce Patrick Liébus, ce coût est estimé de 26 jusqu'à 50 euros pour les petites et moyennes entreprises. Et pire, souligne l'IFG, "ce coût serait encore plus élevé si l'on tient compte du temps passé à répondre aux questions des salariés". Enfin, cet amendement permettrait "d'éviter l'installation d'un climat de méfiance des salariés vis-à-vis de leur employeur".
Si cet amendement a été adopté par le Sénat en premier lecture ce 15 décembre 2017, il doit encore être soumis à la commission mixte paritaire cette semaine.
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Quid du crédit d'impôt pour les travaux
Quelle que soit la décision définitive pour la mise en place du prélèvement à la source, le président de la Capeb attire aussi l'attention sur un autre point, celui de la fiscalité sur les investissements immobiliers. Patrick Liébus redoute que l'année blanche ait un effet négatif sur les petites entreprises, "qu'il y ait un trou dans nos activités". Il soutient à ce titre un amendement (n°164 de l'article 9) déposé par les sénateurs concernant la déductibilité des dépenses de travaux de rénovation et d'entretien des logements. La CAPEB souhaite "que la disposition que le Gouvernement a fait adopter, de déduire 50 % du montant des travaux en 2018 et 50 % en 2019, soit supprimée pour appliquer les 100 % de la dépense des travaux sur une seule année, ceci dans l'unique but de préserver l'emploi dans les territoires et soutenir la reprise, encore fragile, de l'activité de notre secteur".
