LEGISLATIF. Lors de son examen du projet de loi de Finances 2019, le Sénat a rejeté les crédits de la mission "Cohésion des territoires" du texte gouvernemental. Quelques articles ont néanmoins été adoptés.

Le projet de loi de Finances (PLF) 2019 poursuit son cheminement législatif : après avoir été ratifié à l'Assemblée nationale, il est maintenant discuté au Sénat. Ce vendredi 30 novembre, les parlementaires du Palais du Luxembourg ont rejeté les crédits de la mission "Cohésion des territoires" du texte présenté par le Gouvernement.

 

Elargissement du dispositif Pinel

 

Les sénateurs ont toutefois adopté, après avoir procédé à des modifications, les articles 74 à 74 quinquies rattachés du projet. Les évolutions des dispositions portent notamment sur la possibilité d'ouvrir à certaines agglomérations situées en zone B2 - c'est-à-dire une zone où aucun déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements n'est constaté -, où des besoins spécifiques seraient malgré tout observés, le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel. Cette mesure résulte d'un amendement déposé en commission des finances et relatif à l'article 74 bis.

 

Un rapport sur l'impact de la réduction du loyer de solidarité attendu

 

S'agissant des dispositions initiales des articles 74 à 74 quater, elles portent pour l'essentiel sur des reformulations d'articles du Code de la construction et de l'habitation, du Code général des impôts, du Code de la sécurité sociale et enfin de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. L'article 74 quinquies concerne pour sa part le secteur HLM, disposant : "Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact du dispositif de la réduction de loyer de solidarité, créé par l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sur l'autofinancement et les capacités d'investissement des organismes de logement social, dans la perspective d'une hausse du montant de ce dispositif."

 

En outre, la Chambre haute a supprimé l'article 74 sexies rattaché du PLF 2019. Il disposait que le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, "un rapport analysant la pertinence du financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire 'Cohésion des territoires', compte tenu des enjeux relatifs à l'accompagnement social des personnes hébergées". Le rapport en question était également censé présenter les modalités envisageables pour conclure des partenariats financiers entre les CHRS d'une part, et différents acteurs du secteur social d'autre part.

 

L'examen du PLF 2019 se poursuit ce lundi 03 décembre au Sénat. Le volet recettes, qui constitue la première partie du texte, a déjà été adopté le jeudi 29 novembre, avec 206 voix pour et 92 contre, et avec quelques modifications. Depuis le vendredi 30 novembre, les sénateurs discutent de la seconde partie du PLF, qui englobe le volet dépenses ainsi que les crédits publics débloqués pour les 32 missions étatiques. Dans le cadre de son projet de loi, le Gouvernement table sur une croissance de 1,7% pour les années 2018 et 2019.

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