JURIDIQUE. Par un arrêt du vendredi 27 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'annulation du partenariat public-privé (PPP) voté en conseil municipal le 16 octobre 2017 pour démolir 31 écoles de la cité phocéenne, en reconstruire 28 et bâtir 6 autres groupes scolaires.

"Nous arrivons au terme d'un beau combat et nous pouvons savourer notre victoire." C'est en ces termes que le collectif PRE - Pour la rénovation des écoles a salué sur son compte Twitter, samedi 28 décembre, la confirmation, par la cour administrative d'appel de Marseille, de l'annulation du partenariat public-privé (PPP) voté en conseil municipal le 16 octobre 2017 pour démolir 31 écoles de la cité phocéenne, en reconstruire 28 et bâtir 6 autres groupes scolaires.
L'arrêt rendu vendredi 27 décembre par la cour retient, sur le fond, "l'analyse insuffisante des risques, qui ne permettait pas au conseil municipal de se prononcer valablement" sur la pertinence du recours à un PPP plutôt qu'à d'autres modes de réalisation de ce projet, poursuit le collectif, composé, entre autres, de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du Bâtiment, du Syndicat des architectes des Bouches-du-Rhône et de l'Unsa Education.

 

Pour mémoire, en décembre 2017, le Conseil national de l'ordre des architectes, le conseil régional de l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Syndicat des architectes des Bouches-du-Rhône et trois contribuables marseillais avaient déposé des recours afin de dénoncer le choix d'un PPP pour le Plan Ecoles de la ville de Marseille. Le 12 février 2019, le Tribunal administratif de Marseille, suivant les conclusions du rapporteur public, avait annulé la délibération du 16 octobre 2017 du conseil municipal en faveur du PPP.
La ville de Marseille avait fait appel de ce jugement en avril dernier, l'assortissant d'une demande de sursis à exécution. Mais, là encore, les conclusions du rapporteur public avaient été suivies, la cour administrative d'appel de Marseille ayant rejeté, par un arrêt du 30 septembre 2019, la demande de sursis à exécution. Au motif que le caractère avantageux du PPP par rapport à d'autres méthodes de réalisation du projet de rénovation et de construction d'écoles n'était toujours pas démontré.

 

La procédure en appel avait connu une nouvelle étape lors de l'audience du 16 décembre dernier, le rapporteur public concluant au rejet de l'appel formé par la ville de Marseille, dans la mesure où il "n'est toujours pas justifié du caractère positif du bilan du recours à la technique du marché de partenariat", indique le Conseil régional des architectes de Provence-Alpes-Côte d'Azur sur son site internet. Une conclusion à nouveau suivie, vendredi 27 décembre, par la cour administrative d'appel de Marseille.
L'évaluation menée par la Ville, qui aboutissait à un montant de 692 millions d'euros pour le PPP, et de 734 millions pour une maîtrise d'ouvrage publique classique, "ne présente pas les principaux risques du projet et leur valorisation financière de manière suffisamment précise et claire", indique l'arrêt de la cour, que Batiactu a pu consulter. La cour conclut que cette évaluation "ne peut être regardée comme démontrant que le bilan du recours au marché de partenariat est réellement plus favorable que celui de la maîtrise d'ouvrage publique."
La ville de Marseille dispose de deux mois pour se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat, selon le collectif PRE-Pour la rénovation des écoles. Sollicitée par Batiactu, la ville n'était pas joignable dans l'immédiat pour réagir à cette information.

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