POINTS DE VUES. Après des mois de concertation et de consultation, le gouvernement va présenter ce mercredi le projet de loi ELAN (pour Evolution du logement, de l'aménagement et du Numérique). Un texte qui suscite des interrogations ou des inquiétudes chez les professionnels du bâtiment. Tour d'horizon de leurs attentes ou inquiétudes.

Après une phase de concertation courant de l'été 2017 et une conférence de consensus en fin d'année, le temps est désormais venu pour le ministère de la Cohésion des territoires de présenter le projet de loi pour l'Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique, appelé aussi loi ELAN, ce 6 avril en conseil des ministres.

 

Dès les premières ébauches de ce texte dévoilées, les professionnels du bâtiment ont manifesté leur point de vue sur les différentes mesures. Si certaines sont globalement bien accueillies comme celles portant sur la simplification des normes ou la lutte contre les recours abusifs, d'autres en revanche, soulèvent des interrogations voire des inquiétudes.

 

Voici quelques uns des sujets qui alimenteront les débats parlementaires :

 

Logement social et concours d'architecture

 

C'est probablement le sujet qui soulève le plus de divergences entre les acteurs du bâtiment. Dès le début, les architectes, le CNOA en tête, se sont mobilisés pour préserver le concours d'architecture pour les logements sociaux (Lire notre article). Comme l'Ordre, l'Académie d'architecture tient à exprimer "sa profonde inquiétude sur ce sujet". S'il est partage les objectifs du projet de loi, l'institut juge certaines dispositions "contradictoires avec ces objectifs" et notamment concernant la "disparition programmée des concours d'architecture pour la construction de logements sociaux" qui, selon elle, ne peut "qu'aboutir à une baisse sensible de la qualité des logements".

 

Un point de vue qui n'est pas toujours partagé par le monde HLM. Pour l'USH, l'obligation de concours est parfois perçue comme un obstacle. Ce dispositif est vu comme coûteux et constituerait "une façon d'empêcher les organismes HLM d'accéder au rôle de maître d'ouvrage", explique Christophe Boucaux, directeur de la maîtrise d'ouvrage de l'Union sociale pour l'habitat (USH), contacté par Batiactu. (Lire notre article)

 

De son côté, le ministère assure que la qualité ne sera pas pénalisée. Concrètement, sur le concours, "on construisait avant avec des architectes, on construira encore demain avec eux", nous a confié un conseiller du ministère précisant que "seule la procédure technique de recours à l'architecte sera assouplie pour que le maître d'ouvrage puisse raccourcir ses délais".

=> Découvrez ce que le projet de loi prévoit pour le logement social.

La préfabrication

 

Consulté dans le cadre du projet de loi portant sur l'Evolution du logement, de l'aménagement et du Numérique (ELAN), le Conseil supérieur de la construction et de l'Efficacité Énergétique (CSCEE) a rendu un avis favorable. Il a toutefois émis des réserves et remarques sur certains articles dont celui sur la préfabrication.

 

Sur ce sujet, les professionnels de la construction modulaire veulent se faire entendre et faire valoir leurs atouts. Les différentes prises de position des Architectes, dans le cadre du projet de loi Logement (ELAN), les ont étonnés voire agacés. Eric Aurenche, président de l'ACIM (Association des constructions industrialisées et modulaires), nous a expliqué avoir été surpris que lors de leurs vœux, les présidents du CNOA et de l'UNSFA aient évoqué la préfabrication comme un problème pour la qualité architecturale. "Nous voulons réagir à cela car nous estimons que les arguments utilisés ne sont pas pertinents", nous a confié Eric Aurenche qui entend leur dire : "N'ayez pas peur". Le problème n'est peut-être qu'un problème de sémantique car "les mots liés au modulaire font peur aux architectes", reconnaît-il. Mais il tient à faire valoir qu'il peut y avoir : "de l'architecture modulaire qui n'est pas du tout standard et qui fait monter la qualité. Donc, associer la construction modulaire à la baisse de qualité est tout à fait fallacieux", selon lui. "(Lire notre article)

 

Transformation de bureaux en logements

 

Alors que le projet de loi propose de faciliter la transformation de bureaux en logements, le CSCEE qui y est favorable, attend néanmoins des éclaircissements sur "l'harmonisation des règles de sécurité, notamment incendie, entre ces deux catégories de bâti". (Lire notre article)

 

Urbanisme


"La ville est complexe et évolutive, et on ne peut se contenter de construire plus et vite", considère Denis Dessus, le Président du CNOA. Dans une récente interview accordée à Batiactu, il confie avoir proposé au gouvernement d'introduire, un volet "Architecture et cadre de vie", qui "poserait les grands principes qui serviraient de guide à la partie réglementaire".

 


Le carnet numérique : grand oublié ?

 

Initialement inscrit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte, l'obligation de carnet numérique de suivi et d'entretien des logements attendait un décret pour être appliquée et devait figurer dans le projet de loi ELAN. Mais le texte a finalement été retiré, au grand dam des lauréats de l'expérimentation menée par le Plan de transition numérique du bâtiment. Si le sujet ne figure pas dans le projet de loi, il pourrait revenir sur le devant de la scène lors des débats parlementaires. (Lire notre article)

 


Bail mobilité

 

Le projet de loi propose la création d'un bail mobilité. Proposé au départ pour les jeunes et les étudiants, le texte l'étend désormais à tous publics pour une durée allant de 1 à 10 mois maximum. Pour l'association de consommateurs CLCV, "dans le parc privé, la création du bail mobilité ne correspond à aucun besoin". Selon elle, il n'est "souhaité ni par les professionnels, ni par les locataires, lesquels risquent d'être précarisés". L'association craint que ce nouveau dispositif soit "détourné de son objet et utilisé par les marchands de sommeil et les bailleurs de mauvaise foi". (Lire notre article)

 

Encadrement des loyers

 

Alors que l'encadrement des loyers à Paris et à Lille a été annulé par la justice, le projet de loi aborde ce point dans son article 48. Le texte propose une "mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau des loyers par arrêté préfectoral, sur les territoires compris dans les zones dans lesquels la tension locative est la plus forte, à titre expérimental et à la demande des établissements publics de coopération intercommunale ou collectivités compétents en matière d'habitat".

 

Pour l'association CLCV, "l'abandon pur et simple de l'encadrement des loyers constitue une bien mauvaise nouvelle pour les locataires, qui risquent une nouvelle fois de voir leur pouvoir d'achat drastiquement réduit".

 

La possibilité de "mettre en place un encadrement des loyers expérimental pour 5 ans", est contradictoire avec sa volonté d'"évaluer" le dispositif "avant d'encadrer", s'inquiète en revanche l'Unis, farouchement opposée à cette mesure instaurée par la loi Alur du 24 mars 2014.

 

Aides au logement de type PTZ et Pinel

 

Du côté des constructeurs, on se montre vigilant quant au maintien ou non des aides pour les particuliers, telles que le Prêt à taux zéro ou le Pinel. LCA-FFB a indiqué, ce 29 mars, qu'elle craignait leur suppression d'ici à 2020 dans les zones B2 et C. (Lire notre article)

 

Accessibilité

 

L'article 17 prévoit "d'adapter les exigences d'accessibilité dans les bâtiments collectifs d'habitation en créant la notion de logement "évolutif" c'est-à-dire accessible en grande partie et pouvant être rendu totalement accessible, pour tous les handicaps, par des travaux assez simples". Si cette mesure est globalement saluée par les acteurs de la construction, elle est en revanche critiquée par une dizaine d'association. Ces dernières craignent que cela ne fasse fortement diminuer le nombre de logements neufs accessibles aux personnes handicapées et âgées et estiment que cela équivaut à "l'introduction de quotas de logement, discriminatoires, en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie". Le ministère de la Cohésion des territoires a tenu à préciser, ce 30 mars 2018, que "tous les logements neufs pourront être rendus accessibles à travers de simples travaux".

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