PARLEMENT. Le Sénat a adopté à une quasi-unanimité le projet de loi Engagement et proximité, porté par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, ce 22 octobre 2019. Tour d'horizon des principales mesures visant à faciliter le quotidien des élus locaux.

Ce 22 octobre 2019, le Sénat a adopté à 338 voix pour (sur un total de 340) le projet de loi Engagement et proximité porté par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. L'ambition du texte est de revaloriser le rôle et la place de la commune dans le fonctionnement démocratique, en apportant des réponses aux attentes des maires en matière de gouvernances et de compétences locales, de droits et de protection juridique et administrative. Discuté par les parlementaires du Palais du Luxembourg du 8 au 17 octobre, le projet de loi a été consolidé sur certains points.

 

Concrètement, le Sénat a acté l'extension aux communes de moins de 3.500 habitants de la prise en charge par l'Etat des frais de garde et de la protection fonctionnelle. La protection juridique sera elle aussi élargie à l'ensemble des maires adjoints, en complément des maires. Des mesures intégralement assumées par l'Etat pour les 31.840 communes rurales que compte la France, dans l'optique d'encourager l'engagement (et le ré-engagement) citoyen des élus locaux. Parmi les autres mesures-phares, on notera la possibilité pour les collectivités territoriales de fixer une tarification sociale de l'eau, ou d'instaurer un système d'aide au règlement des factures d'eau pour leurs administrés les plus précaires. En outre, les sénateurs ont conféré aux maires la possibilité de prononcer des amendes administratives d'un montant maximal de 500 euros "dans des situations limitées et clairement identifiées", selon un communiqué du ministère de la Cohésion des territoires.

 

Dans l'attente de précisions avec la navette parlementaire

 

Le Gouvernement espère néanmoins modifier encore certaines dispositions de son projet de loi durant la navette parlementaire qui va maintenant commencer. La gouvernance des intercommunalités en fait partie : l'exécutif craint que la mise en place de nouvelles obligations ou que le scrutin de liste pour l'élection des vices-présidents ne viennent alourdir la souplesse initiale voulue par le texte. Concernant la répartition des compétences, le Sénat a octroyé aux communes la possibilité de transférer des compétences facultatives "à la carte" aux EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale), mais le ministère ne cache pas son scepticisme : "Si cette mesure permet de revaloriser la commune, les élus locaux sont également en attente de stabilité et de clarté". Enfin, le Gouvernement veut poursuivre le débat relatif aux indemnités des élus locaux en se basant sur la proposition des deux co-rapporteurs de la commission des lois sur le texte, les sénateurs Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine, centriste) et Mathieu Darnaud (Ardèche, républicain), "qui participe à objectif partagé de permettre aux élus locaux d'être rétribués à la hauteur de leur engagement".

 

"Ce projet de loi, très attendu par les 500.000 élus locaux, vient de franchir une étape importante avec son adoption par le Sénat", s'est félicité à cette occasion le ministre chargé des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu. Avec les échéances municipales de 2020 en ligne de mire : "Le travail parlementaire va maintenant se poursuivre à l'Assemblée nationale, et j'attends que cette co-construction avec le Parlement continue d'enrichir le texte. La navette parlementaire permettra notamment de préciser certaines mesures qui sont venues compléter le projet initial, afin de les rendre directement opérationnelles pour les nouvelles équipes municipales dès le mois d'avril 2020. Notre objectif reste un vote définitif de la loi d'ici la fin de l'année, afin de garantir aux élus un cadre clair et stable d'exercice de leurs mandats."

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